Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -2518,6 +2518,38 @@ Au-dessus de 265 000 F : 90 %.

 ###### I : Machines à timbrer

+####### Article 71

+

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA et 313 AR de l'annexe III du code général des impôts sont destinées respectivement au timbrage :

+

+des actes soumis au timbre de dimension;

+

+des effets de commerce;

+

+des lettres de voiture ou titres assimilés;

+

+des cartes d'entrée dans les casinos.

+

+(1) VOIR LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 164 L A 164 AL.

+

+####### Article 72

+

+Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

+

+la quotité du timbre;

+

+un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des effets de commerce :

+

+la date de l'apposition ;

+

+le nom et l'adresse de l'utilisateur ;

+

+la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.

+

+Les machines à timbrer destinées au timbrage des lettres de voiture ou titres assimilés doivent apposer, pour chaque opération enregistrée au compteur, outre l'empreinte valant timbre sur le document original, une estampille de contrôle sur l'exemplaire accompagnant l'expédition.

+

+(1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

+

 ####### Article 73

 Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles. Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique. Toutefois les usagers peuvent pour la perception d'un droit de timbre déterminé apposer plusieurs empreintes sur le même document.

@@ -3698,6 +3730,52 @@ Sont assimilés au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et

 2o Par les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

+##### Article 170

+

+Entrent notamment dans les prévisions de l'article 1040-I, deuxième alinéa du code général des impôts :

+

+La caisse des dépôts et consignations;

+

+La caisse nationale de prévoyance;

+

+L'établissement national des invalides de la marine;

+

+La caisse des retraites des inscrits maritimes;

+

+La caisse des retraites des agents du service général;

+

+La caisse de prévoyance des marins français;

+

+La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;

+

+La caisse générale de garantie des assurances sociales;

+

+La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

+

+Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

+

+Les chambres d'agriculture;

+

+Les chambres de métiers;

+

+Le comité national interprofessionnel des viandes;

+

+L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

+

+L'entreprise minière et chimique;

+

+Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;

+

+L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;

+

+L'office national de la navigation;

+

+L'office national interprofessionnel des céréales;

+

+Les offices publics d'habitations à loyer modéré [*HLM*];

+

+Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

+

 # ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

 ## IMPOTS D'ETAT

@@ -3892,6 +3970,60 @@ Compagnie royale asturienne des mines 5,50 % minimum février 1955.

 Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement les relevés de coupons visés aux articles 57 ou 58 de l'annexe II au code général des impôts.

+###### Article 15

+

+1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après [*non représentés*].

+

+Toutefois les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.

+

+2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent [*mentions obligatoires*] :

+

+a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;

+

+b. La date de paiement;

+

+c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;

+

+d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :

+

+Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;

+

+La mention " P.C. tiers ";

+

+e. Les nom prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;

+

+f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.

+

+3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts (coupons crédités en compte) portent :

+

+a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au crédit du compte;

+

+b. La désignation du titulaire du compte (nom prénoms et adresse du domicile ou raison sociale et adresse du siège);

+

+c. Le numéro du compte;

+

+d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.

+

+4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :

+

+a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;

+

+b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déterminé comme ci-dessus des revenus des valeurs autres que celles visées au a;

+

+c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction le cas échéant :

+

+De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;

+

+De l'impôt étranger s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;

+

+Des frais d'encaissement des coupons;

+

+d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;

+

+e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant le cas échéant mentionnés à part.

+

+Pour les produits payés en monnaie étrangère les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.

+

 ###### Article 16 bis

 1. Les certificats visés aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts sont établis sur une formule conforme au modèle ci-après.

@@ -5562,38 +5694,6 @@ Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général d

 #### DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

-##### Article 71

-

-Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions des articles 301, 304, 305, 313 AA et 313 AR de l'annexe III du code général des impôts sont destinées respectivement au timbrage :

-

-des actes soumis au timbre de dimension;

-

-des effets de commerce;

-

-des quittances;

-

-des lettres de voiture ou titres assimilés;

-

-des cartes d'entrée dans les casinos.

-

-(1) VOIR LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 164 L A 164 AL.

-

-##### Article 72

-

-Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

-

-la quotité du timbre;

-

-un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des quittances et effets de commerce :

-

-la date de l'apposition;

-

-le nom et l'adresse de l'utilisateur;

-

-la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.

-

-Les machines à timbrer destinées au timbrage des lettres de voiture ou titres assimilés doivent apposer pour chaque opération enregistrée au compteur outre l'empreinte valant timbre sur le document original une estampille de contrôle sur l'exemplaire accompagnant l'expédition.

-

 ##### Article 93 H bis

 Les autorisations de payer [*paiement*] sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les banques chargées de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.

@@ -5652,47 +5752,27 @@ i. La date du versement des droits au Trésor.

 6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues à l'article 93 H ter-4°.

-##### Article 107

-

-Les commerçants industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à acquitter sur états le droit de timbre des quittances versent le montant de l'impôt à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation.

-

-##### Article 108

-

-A l'appui du versement il est fourni par le commerçant l'industriel le directeur du théâtre ou de l'établissement de spectacles un état indiquant distinctement s'il y a lieu pour chaque établissement agence ou succursale et pour chaque représentation le nombre des quittances reçus décharges ou billets aux différents tarifs.

-

-Cet état est certifié conforme aux écritures et le montant des droits de timbre est provisoirement liquidé et payé en conséquence. Il est fourni en double à l'appui de chaque versement mensuel. L'un de ces doubles est rendu au déposant revêtu de l'acquit du comptable des impôts l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

-

-##### Article 109

-

-Tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.

-

-##### Article 110

+#### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.

-Les commerçants ou industriels doivent ouvrir sur les livres de recette bordereaux états ou autres pièces de comptabilité une colonne spéciale destinée à l'inscription du montant du droit de timbre perçu pour chaque quittance reçu ou décharge. Les droits sont totalisés par bordereau ou état et ce total est lui-même relevé sur les livres de recette de manière à faciliter les opérations de contrôle.

+##### Article 121 KA

-##### Article 121 A4

+Nonobstant toute disposition contraire l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

-Les déviations mentionnées à l'article 944-I du code général des impôts sont toutes les sections de routes construites sur un nouveau tracé et auxquelles en application de l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 et des décrets no 70-759 du 18 août 1970 et no 72-943 du 10 octobre 1972, les propriétaires riverains n'ont pas d'accès direct.

+Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

-#### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.

+1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce [*VRP*] les cartes frontalières et autres cartes d'identité les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code général des impôts);

-##### Article 121 K

+2° Les cartes de séjour des étrangers les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);

-Pour l'application de la réduction de tarif édictée par l'article 968-I deuxième alinéa du code général des impôts l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

+3° (Abrogé);

-##### Article 121 KA

+4° Les passeports laissez-passer sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);

-Nonobstant toute disposition contraire l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

+5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);

-Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

+6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1635 bis D-I du code général des impôts);

-- 1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce [*VRP*] les cartes frontalières et autres cartes d'identité les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code général des impôts);

-- 2° Les cartes de séjour des étrangers les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);

-- 3° (Abrogé);

-- 4° Les passeports laissez-passer sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);

-- 5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);

-- 6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1635 bis D-I du code général des impôts);

-- 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles e et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 968 du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).

+7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1635 bis G du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).

 ##### Article 121 KM

@@ -6245,6 +6325,18 @@ Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal o

 - A partir du 1er janvier 1981 : 250 F - A partir du 1er janvier 1982 : 290 F - A partir du 1er janvier 1983 : 330 F - A partir du 1er janvier 1984 : 380 F - A partir du 1er janvier 1985 : 450 F Tracteurs routiers.

+## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

+

+### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

+

+#### ENREGISTREMENT

+

+##### REGIONS.

+

+###### Article 159 sexies B

+

+Pour l'application de la réduction de tarif édictée par l'article 1635 bis H-I-3 du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

+

 ## DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*

 ### FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION

@@ -6569,54 +6661,6 @@ Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les mac

 ### DISPOSITIONS DIVERSES

-#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.

-

-##### Article 170

-

-Entrent notamment dans les prévisions des articles 922-2-5o et 1040-I, deuxième alinéa du code général des impôts :

-

-La caisse des dépôts et consignations;

-

-La caisse nationale de prévoyance;

-

-L'établissement national des invalides de la marine;

-

-La caisse des retraites des inscrits maritimes;

-

-La caisse des retraites des agents du service général;

-

-La caisse de prévoyance des marins français;

-

-La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;

-

-La caisse générale de garantie des assurances sociales;

-

-La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

-

-Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

-

-Les chambres d'agriculture;

-

-Les chambres de métiers;

-

-Le comité national interprofessionnel des viandes;

-

-L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

-

-L'entreprise minière et chimique;

-

-Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;

-

-L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;

-

-L'office national de la navigation;

-

-L'office national interprofessionnel des céréales;

-

-Les offices publics d'habitations à loyer modéré [*HLM*];

-

-Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

-

 #### DISPOSITIONS COMMUNES.

 ##### Article 170 ter