Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article 51 quinquies
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le
préfet
commissaire de la République
prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.