Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 janvier 1982 (version 9f9f6e9)
La précédente version était la version consolidée au 15 janvier 1982.

5918 5918
##### Article 159 AL ter
5919 5919

                                                                                    
5920 5920
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 
1981 [*date limite*].
1982.
   

                    
5928 5928
#### Article 159 AL sexies
5929 5929

                                                                                    
5930 5930
1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 
1981
1982
 à 0,22 %.
5931 5931

                                                                                    
5932 5932
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 
1981, de la façon suivante :
5933

                                                                                    
5934
- un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;
5935 5932
- deux tiers
1982,
 au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement
 mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.
, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.