Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 7 octobre 1981 (version 315e79a)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 1981.

... ... 
@@ -5969,7 +5969,7 @@ résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'
5969 5969
5970 5970 
 ##### Article 159 AL bis
5971 5971
5972 
-Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
5972 
+Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1982 1 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
5973 5973
5974 5974 
 #### TAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.
5975 5975