Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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@@ -3762,6 +3762,18 @@ Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au
 o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
                     +#### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
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                     +##### DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER.
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                     +###### Article 23 L ter
+                    +
                     +Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :
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                     +1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
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                     +2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
+                    +
                      ### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                      #### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE