Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 9 janvier 1981 (version 5e5910e)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1981.

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###### Article 28 A
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En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1981, à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.