Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 7 décembre 1980 (version 3eef170)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 1980.

... ...
@@ -86,6 +86,14 @@ Ces matériels doivent pouvoir être séparés des appareils ou installations au
86 86
 
87 87
 (1) Comité institué par arrêté du 14 mars 1978 (J.O. du 18).
88 88
 
89
+###### 0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
90
+
91
+####### Article 04
92
+
93
+Les zones dans lesquelles les entreprises qui bénéficient de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peuvent pratiquer sans agrément l'amortissement exceptionnel des constructions neuves mentionné à l'article 39 quinquies D du même code sont celles délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV du même arrêté, à la création ou à l'extension d'installations industrielles peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
94
+
95
+(1) JO du 7 décembre 1980.
96
+
89 97
 ###### I : Provisions pour fluctuation des cours
90 98
 
91 99
 ####### Article 1
... ...
@@ -2696,6 +2704,14 @@ Les modalités de dépôt des déclarations de mutations de jouissance d'immeubl
2696 2704
 
2697 2705
 Pour l'octroi de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1459-4° du code général des impôts les déclarations souscrites en vue du classement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 28 décembre 1976 portant application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 prennent effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été déposées.
2698 2706
 
2707
+###### Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
2708
+
2709
+####### Article 121 quinquies DB ter
2710
+
2711
+Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits par application de l'article 322 G-I-A et II-A de l'annexe III au code général des impôts, sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).
2712
+
2713
+(1) Voir JO du 7 décembre 1980.
2714
+
2699 2715
 ##### Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
2700 2716
 
2701 2717
 ###### Article 121 quinquies DC
... ...
@@ -5598,6 +5614,22 @@ Les sociétés bénéficiant d'un agrément au titre de l'article 208 quater du
5598 5614
 
5599 5615
 #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
5600 5616
 
5617
+##### TAXE PROFESSIONNELLE.
5618
+
5619
+###### Article 121 quinquies DB bis
5620
+
5621
+Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée, sont les suivantes :
5622
+
5623
+1° Créations et extensions d'établissements industriels :
5624
+
5625
+zones délimitées aux annexes I et II de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et départements d'outre-mer ;
5626
+
5627
+2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;
5628
+
5629
+3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe V de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).
5630
+
5631
+(1) Voir JO du 7 décembre 1980.
5632
+
5601 5633
 ##### COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES.
5602 5634
 
5603 5635
 ###### Article 121 quinquies DD