Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

###### Article 50 sexies B

Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater

-I

 du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.

Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.

Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.

Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.

Les 

obligations concernant les mentions à porter sur les 

billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques

 doivent porter en plus la marque du centre national de la cinématographie; ils sont fournis aux exploitants et utilisés par eux dans les conditions

, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont

 fixées par la réglementation de l'industrie 

cinématographique.

cinématographiques.

###### Article 50 sexies E

Si après la délivrance d'un billet un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.

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###### Article 50 sexies F

Les fabricants

,

 importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles

,

 en précisant

 [*mentions*]

 :

1° Les noms et adresses des établissements destinataires

;

2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés

,

 par catégorie de places

,

 ainsi que les numéros des billets.

Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons

 [*délai de dépôt*]

.

Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.