Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 10 mai 1980 (version 4b0fbfe)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 1980.

... ... 
@@ -5951,7 +5951,7 @@ Résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'
5951 5951
5952 5952 
 ##### Article 159 AL bis
5953 5953
5954 
-Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
5954 
+Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
5955 5955
5956 5956 
 #### TAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES.
5957 5957