Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2019 (version 0ed33c2)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 2019.

... ...
@@ -15158,7 +15158,7 @@ Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaire
15158 15158
 
15159 15159
 ### Article 416 bis
15160 15160
 
15161
-Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €.
15161
+Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
15162 15162
 
15163 15163
 ### Article 416 ter
15164 15164