Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 20 juin 2019 (version ff63f0f)
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... ... 
@@ -5984,7 +5984,7 @@ Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies d
5984 5984
5985 5985 
 La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
5986 5986
5987 
-##### Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
5987 
+##### Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical
5988 5988
5989 5989 
 ###### Article 46 quater-0 ZY octies
5990 5990
... ... 
@@ -5992,7 +5992,7 @@ Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'articl
5992 5992
5993 5993 
 ###### Article 46 quater-0 ZY nonies
5994 5994
5995 
-Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation du spectacle vivant musical ou de variétés ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation du spectacle éligible au crédit d'impôt.
5995 
+Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation du spectacle vivant musical ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation du spectacle éligible au crédit d'impôt.
5996 5996
5997 5997 
 ###### Article 46 quater-0 ZY decies
5998 5998