Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7296 | 7296 |
###### Article 49 septies X |
| 7297 | 7297 | |
| 7298 | 7298 |
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. |
| 7299 | 7299 | |
| 7300 | 7300 |
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 de l'article 238 bis du code précité pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. |