Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 mai 2019 (version ccc5bd5)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2019.

... ...
@@ -12641,20 +12641,6 @@ II. Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements ut
12641 12641
 
12642 12642
 ##### Section IV : Autres taxes communales
12643 12643
 
12644
-###### Article 326
12645
-
12646
-Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts :
12647
-
12648
-1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
12649
-
12650
-a. Leur adresse ;
12651
-
12652
-b. Leur référence cadastrale ;
12653
-
12654
-c. Les nom et adresse de leurs propriétaires.
12655
-
12656
-2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage, à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
12657
-
12658 12644
 #### Chapitre III : Enregistrement
12659 12645
 
12660 12646
 ##### Section unique : Taxe locale d'équipement