Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -11482,7 +11482,7 @@ Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la

 ####### Article 321 E

-Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.

+Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

 Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

@@ -11716,17 +11716,13 @@ II. Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travau

 III. Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.

-Toutefois un même élément affecté à plusieurs usages est évalué :

-

-Selon les règles propres aux locaux commerciaux lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ;

-

-Selon les règles propres aux locaux professionnels lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole commercial artisanal ou industriel et pour l'habitation.

+Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour l'habitation.

 IV. Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local.

 ####### Article 324 C

-I. Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 III 1 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés visées aux articles 324 D à 324 AC s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.

+I. Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.

 II. Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte :

@@ -11734,13 +11730,13 @@ D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des él

 D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.

-###### II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel

+###### II : Locaux d'habitation

 ####### A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

 ######## Article 324 D

-I. Dans une propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :

+I. Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :

 La maison ;

@@ -11756,7 +11752,7 @@ IV. Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en généra

 ######## Article 324 E

-I. Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :

+I. Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :

 La partie principale ;

@@ -11764,7 +11760,7 @@ Les éléments bâtis formant dépendances ;

 Une quote-part des dépendances non bâties.

-II. Dans les immeubles collectifs,la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation ou à usage professionnel distincte telle que logement appartement bureau professionnel.

+II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.

 III. Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :

@@ -11780,7 +11776,7 @@ Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie

 ######## Article 324 G

-I. La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune.

+I. La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.

 II. Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.

@@ -11857,7 +11853,7 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com

 <td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Pièces de réception (*)</td>

+  <td>Pièces de réception</td>

   <td colspan="2">Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.</td>

   <td colspan="2">Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.</td>

   <td>Existence, en général, d'une pièce de réception :

@@ -11868,7 +11864,7 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com

 <td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Locaux d'hygiène (*)</td>

+  <td>Locaux d'hygiène</td>

   <td colspan="2">Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.</td>

   <td>En général, plusieurs salles d'eau.</td>

   <td>Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.</td>

@@ -11891,13 +11887,13 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com

 <td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Eau (*)</td>

+  <td>Eau</td>

   <td colspan="4">Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.</td>

   <td colspan="2">Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.</td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>WC (*)</td>

+  <td>WC</td>

   <td colspan="4">Un ou plusieurs éléments par local.</td>

   <td>WC particuliers généralement intérieurs.</td>

   <td>WC particuliers parfois extérieurs.</td>

@@ -11942,9 +11938,6 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com

   <td><center>Médiocre</center></td>

   <td><center>Très médiocre</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td colspan="9">(*) Ne pas tenir compte de ce critère pour les locaux affectés exclusivement à usage professionnel.</td>

- </tr>

 </tbody></table>

 <center></center>

@@ -12023,7 +12016,7 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com

   <td>mauvaise.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="5">Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation ou à usage professionnel.</td>

+  <td colspan="5">Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -12045,7 +12038,7 @@ La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opération

 ######### Article 324 K

-I. Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 324 V.

+I. Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 324 V.

 II. A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause.

@@ -12053,12 +12046,14 @@ II. A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie

 ######### Article 324 L

-I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs,on distingue,le cas échéant :

+I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :

 a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b ;

 b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles.

+Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z.

+

 II. Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :

 Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ;

@@ -12071,6 +12066,8 @@ La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant 

 Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.

+Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.

+

 ######### Article 324 N

 La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II du même article sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local.

@@ -12081,7 +12078,7 @@ Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux éléments sus-indiqués qui r

 ######### Article 324 O

-La surface totale des pièces et annexes de la maison visées au a du I de l'article 324 L et celle de la partie principale des locaux des immeubles collectifs sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories visées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :

+La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

@@ -12384,7 +12381,7 @@ Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3

 Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés.

-II. Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la surface représentative des éléments d'équipement est répartie proportionnellement à la surface totale des pièces et des annexes utilisées respectivement pour l'habitation et l'activité professionnelle.

+II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant en compte la surface représentative des éléments d'équipement proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet usage sur la surface pondérée totale du local.

 ######### Article 324 U

@@ -12432,46 +12429,30 @@ Sous réserve de l'harmonisation prévue au deuxième alinéa du I de l'article

 ######### Article 324 X

-I. En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation ou à usage professionnel autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes.

+I. En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes.

 II. La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des évaluations, par comparaison avec la valeur locative du local ou des locaux choisis pour représenter ladite catégorie.

-###### III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

+###### III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 ####### A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales

 ######## Article 324 Y

-Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation ou à l'exercice d'une profession est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.

+Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.

-####### B : Evaluation par comparaison

+####### B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels

 ######## Article 324 Z

-I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.

-

-II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement.

-

-Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision.

+Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.

-######## Article 324 AA

+La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.

-La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance.

+Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.

 ####### C : Evaluation par voie d'appréciation directe

-######## Article 324 AB

-

-Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

-

-Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires.

-

-######## Article 324 AC

-

-En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause.

-

-La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien.

-

 ###### IV : Etablissements industriels

 ####### Article 324 AE

@@ -12516,17 +12497,15 @@ Par construction accessoire, si l'immeuble collectif ne comporte aucun bâtiment

 II. Dans les immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété ou appartenant aux sociétés civiles immobilières dont l'objet est visé à l'article 1655 ter du code général des impôts la déclaration particulière à chacun des locaux des services communs-tels que loge de concierge bureau du syndic-faisant l'objet d'un occupation distincte et la déclaration récapitulative prévue au I sont souscrites selon le cas par le syndic de copropriété ou la société.

-III. Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour partie à l'habitation ou à un usage professionnel et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une déclaration pour la partie affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et une déclaration pour le surplus.

+III. Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour partie à l'habitation et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une déclaration pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le surplus.

 IV. Lorsqu'un établissement industriel comprend des locaux affectés à l'habitation il est souscrit une déclaration particulière pour chacun d'eux.

 ####### Article 324 AJ

-Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l'administration. Les modèles et la teneur de ces formules sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

-

-(1) Arrêté du 6 mars 1970 (J.O. du 20).

+Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.

-###### VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties

+###### VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498

 ####### Article 324 AK