Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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... ...
@@ -11482,7 +11482,7 @@ Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la
11482 11482
 
11483 11483
 ####### Article 321 E
11484 11484
 
11485
-Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.
11485
+Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.
11486 11486
 
11487 11487
 Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.
11488 11488
 
... ...
@@ -11716,17 +11716,13 @@ II. Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travau
11716 11716
 
11717 11717
 III. Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.
11718 11718
 
11719
-Toutefois un même élément affecté à plusieurs usages est évalué :
11720
-
11721
-Selon les règles propres aux locaux commerciaux lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ;
11722
-
11723
-Selon les règles propres aux locaux professionnels lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole commercial artisanal ou industriel et pour l'habitation.
11719
+Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour l'habitation.
11724 11720
 
11725 11721
 IV. Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local.
11726 11722
 
11727 11723
 ####### Article 324 C
11728 11724
 
11729
-I. Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 III 1 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés visées aux articles 324 D à 324 AC s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.
11725
+I. Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.
11730 11726
 
11731 11727
 II. Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte :
11732 11728
 
... ...
@@ -11734,13 +11730,13 @@ D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des él
11734 11730
 
11735 11731
 D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.
11736 11732
 
11737
-###### II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel
11733
+###### II : Locaux d'habitation
11738 11734
 
11739 11735
 ####### A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
11740 11736
 
11741 11737
 ######## Article 324 D
11742 11738
 
11743
-I. Dans une propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
11739
+I. Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
11744 11740
 
11745 11741
 La maison ;
11746 11742
 
... ...
@@ -11756,7 +11752,7 @@ IV. Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en généra
11756 11752
 
11757 11753
 ######## Article 324 E
11758 11754
 
11759
-I. Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
11755
+I. Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
11760 11756
 
11761 11757
 La partie principale ;
11762 11758
 
... ...
@@ -11764,7 +11760,7 @@ Les éléments bâtis formant dépendances ;
11764 11760
 
11765 11761
 Une quote-part des dépendances non bâties.
11766 11762
 
11767
-II. Dans les immeubles collectifs,la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation ou à usage professionnel distincte telle que logement appartement bureau professionnel.
11763
+II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.
11768 11764
 
11769 11765
 III. Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :
11770 11766
 
... ...
@@ -11780,7 +11776,7 @@ Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie
11780 11776
 
11781 11777
 ######## Article 324 G
11782 11778
 
11783
-I. La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune.
11779
+I. La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.
11784 11780
 
11785 11781
 II. Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.
11786 11782
 
... ...
@@ -11857,7 +11853,7 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com
11857 11853
 <td/>
11858 11854
  </tr>
11859 11855
  <tr>
11860
-  <td>Pièces de réception (*)</td>
11856
+  <td>Pièces de réception</td>
11861 11857
   <td colspan="2">Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.</td>
11862 11858
   <td colspan="2">Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.</td>
11863 11859
   <td>Existence, en général, d'une pièce de réception :
... ...
@@ -11868,7 +11864,7 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com
11868 11864
 <td/>
11869 11865
  </tr>
11870 11866
  <tr>
11871
-  <td>Locaux d'hygiène (*)</td>
11867
+  <td>Locaux d'hygiène</td>
11872 11868
   <td colspan="2">Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.</td>
11873 11869
   <td>En général, plusieurs salles d'eau.</td>
11874 11870
   <td>Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.</td>
... ...
@@ -11891,13 +11887,13 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com
11891 11887
 <td/>
11892 11888
  </tr>
11893 11889
  <tr>
11894
-  <td>Eau (*)</td>
11890
+  <td>Eau</td>
11895 11891
   <td colspan="4">Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.</td>
11896 11892
   <td colspan="2">Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.</td>
11897 11893
 <td/><td/>
11898 11894
  </tr>
11899 11895
  <tr>
11900
-  <td>WC (*)</td>
11896
+  <td>WC</td>
11901 11897
   <td colspan="4">Un ou plusieurs éléments par local.</td>
11902 11898
   <td>WC particuliers généralement intérieurs.</td>
11903 11899
   <td>WC particuliers parfois extérieurs.</td>
... ...
@@ -11942,9 +11938,6 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com
11942 11938
   <td><center>Médiocre</center></td>
11943 11939
   <td><center>Très médiocre</center></td>
11944 11940
  </tr>
11945
- <tr>
11946
-  <td colspan="9">(*) Ne pas tenir compte de ce critère pour les locaux affectés exclusivement à usage professionnel.</td>
11947
- </tr>
11948 11941
 </tbody></table>
11949 11942
 
11950 11943
 <center></center>
... ...
@@ -12023,7 +12016,7 @@ Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès com
12023 12016
   <td>mauvaise.</td>
12024 12017
  </tr>
12025 12018
  <tr>
12026
-  <td colspan="5">Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation ou à usage professionnel.</td>
12019
+  <td colspan="5">Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation.</td>
12027 12020
  </tr>
12028 12021
 </tbody></table>
12029 12022
 
... ...
@@ -12045,7 +12038,7 @@ La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opération
12045 12038
 
12046 12039
 ######### Article 324 K
12047 12040
 
12048
-I. Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 324 V.
12041
+I. Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 324 V.
12049 12042
 
12050 12043
 II. A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause.
12051 12044
 
... ...
@@ -12053,12 +12046,14 @@ II. A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie
12053 12046
 
12054 12047
 ######### Article 324 L
12055 12048
 
12056
-I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs,on distingue,le cas échéant :
12049
+I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :
12057 12050
 
12058 12051
 a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b ;
12059 12052
 
12060 12053
 b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles.
12061 12054
 
12055
+Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z.
12056
+
12062 12057
 II. Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :
12063 12058
 
12064 12059
 Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ;
... ...
@@ -12071,6 +12066,8 @@ La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant 
12071 12066
 
12072 12067
 Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.
12073 12068
 
12069
+Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.
12070
+
12074 12071
 ######### Article 324 N
12075 12072
 
12076 12073
 La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II du même article sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local.
... ...
@@ -12081,7 +12078,7 @@ Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux éléments sus-indiqués qui r
12081 12078
 
12082 12079
 ######### Article 324 O
12083 12080
 
12084
-La surface totale des pièces et annexes de la maison visées au a du I de l'article 324 L et celle de la partie principale des locaux des immeubles collectifs sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories visées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :
12081
+La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :
12085 12082
 
12086 12083
 <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
12087 12084
  <tr>
... ...
@@ -12384,7 +12381,7 @@ Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3
12384 12381
 
12385 12382
 Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés.
12386 12383
 
12387
-II. Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la surface représentative des éléments d'équipement est répartie proportionnellement à la surface totale des pièces et des annexes utilisées respectivement pour l'habitation et l'activité professionnelle.
12384
+II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant en compte la surface représentative des éléments d'équipement proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet usage sur la surface pondérée totale du local.
12388 12385
 
12389 12386
 ######### Article 324 U
12390 12387
 
... ...
@@ -12432,46 +12429,30 @@ Sous réserve de l'harmonisation prévue au deuxième alinéa du I de l'article
12432 12429
 
12433 12430
 ######### Article 324 X
12434 12431
 
12435
-I. En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation ou à usage professionnel autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes.
12432
+I. En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes.
12436 12433
 
12437 12434
 II. La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des évaluations, par comparaison avec la valeur locative du local ou des locaux choisis pour représenter ladite catégorie.
12438 12435
 
12439
-###### III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
12436
+###### III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
12440 12437
 
12441 12438
 ####### A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales
12442 12439
 
12443 12440
 ######## Article 324 Y
12444 12441
 
12445
-Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation ou à l'exercice d'une profession est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.
12442
+Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.
12446 12443
 
12447
-####### B : Evaluation par comparaison
12444
+####### B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels
12448 12445
 
12449 12446
 ######## Article 324 Z
12450 12447
 
12451
-I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.
12452
-
12453
-II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement.
12454
-
12455
-Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision.
12448
+Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
12456 12449
 
12457
-######## Article 324 AA
12450
+La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
12458 12451
 
12459
-La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance.
12452
+Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.
12460 12453
 
12461 12454
 ####### C : Evaluation par voie d'appréciation directe
12462 12455
 
12463
-######## Article 324 AB
12464
-
12465
-Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
12466
-
12467
-Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires.
12468
-
12469
-######## Article 324 AC
12470
-
12471
-En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause.
12472
-
12473
-La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien.
12474
-
12475 12456
 ###### IV : Etablissements industriels
12476 12457
 
12477 12458
 ####### Article 324 AE
... ...
@@ -12516,17 +12497,15 @@ Par construction accessoire, si l'immeuble collectif ne comporte aucun bâtiment
12516 12497
 
12517 12498
 II. Dans les immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété ou appartenant aux sociétés civiles immobilières dont l'objet est visé à l'article 1655 ter du code général des impôts la déclaration particulière à chacun des locaux des services communs-tels que loge de concierge bureau du syndic-faisant l'objet d'un occupation distincte et la déclaration récapitulative prévue au I sont souscrites selon le cas par le syndic de copropriété ou la société.
12518 12499
 
12519
-III. Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour partie à l'habitation ou à un usage professionnel et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une déclaration pour la partie affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et une déclaration pour le surplus.
12500
+III. Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour partie à l'habitation et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une déclaration pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le surplus.
12520 12501
 
12521 12502
 IV. Lorsqu'un établissement industriel comprend des locaux affectés à l'habitation il est souscrit une déclaration particulière pour chacun d'eux.
12522 12503
 
12523 12504
 ####### Article 324 AJ
12524 12505
 
12525
-Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l'administration. Les modèles et la teneur de ces formules sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
12526
-
12527
-(1) Arrêté du 6 mars 1970 (J.O. du 20).
12506
+Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
12528 12507
 
12529
-###### VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties
12508
+###### VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498
12530 12509
 
12531 12510
 ####### Article 324 AK
12532 12511