Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4581 | 4581 |
####### Article 46 AZA octies-0 AA |
| 4582 | 4582 | |
| 4583 | 4583 |
Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent : |
| 4584 | 4584 | |
| 4585 | 4585 |
1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous réserve du 3°, de ceux qui respectent les prescriptions prévues aux articles R. * 162-1 et R. * 162-2 du code de la construction et de l'habitation ; |
| 4586 | 4586 | |
| 4587 | 4587 |
2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ; |
| 4588 | 4588 | |
| 4589 | 4589 |
3° Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou qui sont acquis en l'état futur d'achèvement lorsqu'ils ne sont pas soumis aux prescriptions des articles R. * 162-1 et R. * 162-2 précités ou aux dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe précitées, de ceux qui respectent cumulativement : |
| 4590 | 4590 | |
| 4591 | 4591 |
a. Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de l'un des dispositifs mentionnés au c du 1 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts ; |
| 4592 | 4592 | |
| 4593 | 4593 |
b. Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et selon les mêmes conditions. |
| 4594 | 4594 | |
| 4595 | 4595 |
4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les exigences prévues aux a et b du 3° ; |
| 4596 | 4596 | |
| 4597 | 4597 |
5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent cumulativement : |
| 4598 | 4598 | |
| 4599 | 4599 |
a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ; |
| 4600 | 4600 | |
| 4601 | 4601 |
b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions. |
| 5859 |
###### Article 46 quater-0 ZS ter |
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| 5860 | ||
| 5861 |
La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne : |
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| 5862 | ||
| 5863 |
1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A précité ; |
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| 5864 | ||
| 5865 |
2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec cette opération ; |
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| 5866 | ||
| 5867 |
3° Les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à l'étranger. |
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| 11051 | 11061 |
####### Article 313 AZ |
| 11052 | 11062 | |
| 11053 | 11063 |
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être sont payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. |