Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2018 (version ab90ada)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2017.

... ...
@@ -13000,7 +13000,7 @@ Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements m
13000 13000
 
13001 13001
 Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
13002 13002
 
13003
-### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
13003
+### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la   collectivité de Corse
13004 13004
 
13005 13005
 #### Chapitre unique : Taxe d'apprentissage
13006 13006