Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 2017 (version 0bbabd9)
La précédente version était la version consolidée au 4 septembre 2017.

13796 13796
##### Article 344 quindecies
13797 13797

                                                                                    
13798 13798
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 
2016
2017
, à :
13799 13799

                                                                                    
13800 13800
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13801 13801

                                                                                    
13802 13802
b. 
86
91
 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.