Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -30,7 +30,9 @@ Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au c

 ######## Article 2 duodecies

-<center>Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </center>a) Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,49 € par mètre carré en zone A, 12,09 € en zone B et 8,76 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

+Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

+

+a) Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,49 € par mètre carré en zone A, 12,09 € en zone B et 8,76 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

@@ -38,7 +40,7 @@ La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'enten

 b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (En euros)

@@ -48,57 +50,51 @@ Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suiva

   <th colspan="3">LIEU DE LOCATION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th>Zone A

-

-(en €)</th>

-  <th>Zone B

-

-(en €)</th>

-  <th>Zone C

-

-(en €)</th>

+  <th>Zone A (en €)</th>

+  <th>Zone B (en €)</th>

+  <th>Zone C (en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule</td>

-  <td align="right" valign="middle">46 835</td>

-  <td align="right" valign="middle">36 198</td>

-  <td align="right" valign="middle">31 675</td>

+  <td align="justify">Personne seule</td>

+  <td>47 004</td>

+  <td>36 328</td>

+  <td>31 789</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Couple</td>

-  <td align="right" valign="middle">69 995</td>

-  <td align="right" valign="middle">48 336</td>

-  <td align="right" valign="middle">42 573</td>

+  <td align="justify">Couple</td>

+  <td>70 247</td>

+  <td>48 510</td>

+  <td>42 726</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="right" valign="middle">84 138</td>

-  <td align="right" valign="middle">58 127</td>

-  <td align="right" valign="middle">50 966</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td>84 441</td>

+  <td>58 336</td>

+  <td>51 149</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="right" valign="middle">100 784</td>

-  <td align="right" valign="middle">70 169</td>

-  <td align="right" valign="middle">61 681</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td>101 147</td>

+  <td>70 422</td>

+  <td>61 903</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="right" valign="middle">119 311</td>

-  <td align="right" valign="middle">82 543</td>

-  <td align="right" valign="middle">72 392</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td>119 741</td>

+  <td>82 840</td>

+  <td>72 653</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="right" valign="middle">134 255</td>

-  <td align="right" valign="middle">93 024</td>

-  <td align="right" valign="middle">81 661</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td>134 738</td>

+  <td>93 359</td>

+  <td>81 955</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième ...</td>

-  <td align="right" valign="middle">14 965</td>

-  <td align="right" valign="middle">10 375</td>

-  <td align="right" valign="middle">9 276</td>

+  <td align="justify">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

+  <td>15 019</td>

+  <td>10 412</td>

+  <td>9 309</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -112,7 +108,7 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende

 Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,57 € par mètre carré en zone I bis, 14,67 € en zone I, 11,33 € en zone II et 10,70 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,57 € par mètre carré en zone I bis, 14,67 € en zone I, 11,33 € en zone II et 10,70 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

@@ -120,7 +116,7 @@ b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'appli

 ######## Article 2 terdecies A

-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à 23,13 € par mètre carré en zone A, 16,08 € en zone B et 11,58 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2017, à 23,13 € par mètre carré en zone A, 16,08 € en zone B et 11,58 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

@@ -128,13 +124,13 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par a

 Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :

-a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2016, à 23,13 € en zone A, 16,08 € en zone B 1,13,14 € en zone B 2 et 9,63 € en zone C ;

+a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2017, à 23,13 € en zone A, 16,08 € en zone B 1,13,14 € en zone B 2 et 9,63 € en zone C ;

-b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2016, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la zone A, 13,76 € en zone B 1, 11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C.

+b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2017, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la zone A, 13,76 € en zone B 1,11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C.

 Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

+Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

 - d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

 - d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.

@@ -149,14 +145,14 @@ Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôt

 a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

+- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

+- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

-Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

+Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

@@ -180,61 +176,59 @@ Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suiva

 (en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule</td>

-  <td align="right">46 835</td>

-  <td align="right">34 790</td>

-  <td align="right">31 890</td>

-  <td align="right">31 675</td>

+  <td align="justify">Personne seule</td>

+  <td align="center">47 004</td>

+  <td align="center">34 915</td>

+  <td align="center">32 005</td>

+  <td align="center">31 789</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Couple</td>

-  <td align="right">69 995</td>

-  <td align="right">51 088</td>

-  <td align="right">46 831</td>

-  <td align="right">42 573</td>

+  <td align="justify">Couple</td>

+  <td align="center">70 247</td>

+  <td align="center">51 272</td>

+  <td align="center">47 000</td>

+  <td align="center">42 726</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="right">84 138</td>

-  <td align="right">61 159</td>

-  <td align="right">56 063</td>

-  <td align="right">50 966</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center">84 441</td>

+  <td align="center">61 379</td>

+  <td align="center">56 265</td>

+  <td align="center">51 149</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="right">100 784</td>

-  <td align="right">74 016</td>

-  <td align="right">67 850</td>

-  <td align="right">61 681</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center">101 147</td>

+  <td align="center">74 282</td>

+  <td align="center">68 094</td>

+  <td align="center">61 903</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="right">119 311</td>

-  <td align="right">86 872</td>

-  <td align="right">79 635</td>

-  <td align="right">72 392</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center">119 741</td>

+  <td align="center">87 185</td>

+  <td align="center">79 922</td>

+  <td align="center">72 653</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...</td>

-  <td align="right">134 255</td>

-  <td align="right">97 992</td>

-  <td align="right">89 828</td>

-  <td align="right">81 661</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center">134 738</td>

+  <td align="center">98 345</td>

+  <td align="center">90 151</td>

+  <td align="center">81 955</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de

-

-la cinquième</td>

-  <td align="right">+ 14 965</td>

-  <td align="right">+ 11 131</td>

-  <td align="right">+ 10 204</td>

-  <td align="right">+ 9 276</td>

+  <td align="justify">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center">+ 15 019</td>

+  <td align="center">+ 11 171</td>

+  <td align="center">+ 10 241</td>

+  <td align="center">+ 9 309</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2017, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

 (en euros)

@@ -248,56 +242,54 @@ Saint-Martin, Saint-Barthélémy

 (en €)</th>

   <th>POLYNÉSIE FRANÇAISE,

-Nouvelle-Calédonie,

-

-Saint-Pierre-et-Miquelon,

+Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-

-îles Wallis Et Futuna

+Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

 (en €)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule</td>

-  <td align="right">28 399</td>

-  <td align="right">24 804</td>

+  <td align="center">28 435</td>

+  <td align="center">24 832</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Couple</td>

-  <td align="right">37 925</td>

-  <td align="right">45 871</td>

+  <td align="center">37 972</td>

+  <td align="center">45 922</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="right">45 607</td>

-  <td align="right">48 523</td>

+  <td align="center">45 664</td>

+  <td align="center">48 577</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="right">55 052</td>

-  <td align="right">51 176</td>

+  <td align="center">55 120</td>

+  <td align="center">51 233</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="right">64 767</td>

-  <td align="right">54 722</td>

+  <td align="center">64 847</td>

+  <td align="center">54 783</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...</td>

-  <td align="right">72 990</td>

-  <td align="right">58 268</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center">73 081</td>

+  <td align="center">58 333</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="right">+ 8 145</td>

-  <td align="right">+ 3 723</td>

+  <td>+ 8 156</td>

+  <td>+ 3 728</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<div align="left">Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

+Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

-<div align="left">Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

+Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

 ######## Article 2 terdecies D

@@ -409,80 +401,76 @@ Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du cod

 ######## Article 2 terdecies F

-I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :

+I. – Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :

-1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2016, fixés à 10,13 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,54 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

+1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2017, fixés à 10,14 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,55 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.

 Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.

-2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2016, les suivants :

+2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2017, les suivants :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

-  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :

-

-Guadeloupe, Guyane, Martinique,

+  <th>DU FOYER LOCATAIRE</th>

+  <th>LIEU DE SITUATION

-La Réunion, Mayotte, Saint-Martin

+du logement :

-ou Saint-Pierre-et-Miquelon

+Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

 (en €)</th>

-  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :

+  <th>LIEU DE SITUATION

-Nouvelle-Calédonie,

+du logement :

-Polynésie française,

-

-îles Wallis et Futuna

+Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna

 (en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule</td>

-  <td align="right" valign="middle">27 465</td>

-  <td align="right" valign="middle">30 371</td>

+  <td align="justify">Personne seule</td>

+  <td align="center">27 499</td>

+  <td align="center">30 405</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Couple</td>

-  <td align="right" valign="middle">36 678</td>

-  <td align="right" valign="middle">40 557</td>

+  <td align="justify">Couple</td>

+  <td align="center">36 724</td>

+  <td align="center">40 602</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="right" valign="middle">44 109</td>

-  <td align="right" valign="middle">48 775</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center">44 164</td>

+  <td align="center">48 829</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="right" valign="middle">53 249</td>

-  <td align="right" valign="middle">58 882</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center">53 315</td>

+  <td align="center">58 947</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="right" valign="middle">62 640</td>

-  <td align="right" valign="middle">69 267</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center">62 718</td>

+  <td align="center">69 344</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.</td>

-  <td align="right" valign="middle">70 595</td>

-  <td align="right" valign="middle">78 064</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center">70 683</td>

+  <td align="center">78 150</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="right">+ 7 877</td>

-  <td align="right">+ 8 709</td>

+  <td align="justify">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center">+ 7 887</td>

+  <td align="center">+ 8 719</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.

-II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

+II. – Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

-III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :

+III. – La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :

 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ;

@@ -550,17 +538,17 @@ IV. – Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux

 ######## Article 2 quindecies A

-I.-Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, les mêmes documents que ceux visés au I de l'article 2 quindecies à l'exception de celui visé au 3° du même I.

+I. – Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, les mêmes documents que ceux visés au I de l'article 2 quindecies à l'exception de celui visé au 3° du même I.

 Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c et d du 1° du I de l'article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l'article 2 quindecies précité. Les dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables.

 En outre, pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les états et attestations prévus à l'article 2 quindecies C ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement.

-II.-L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.

+II. – L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.

-III.-L'option prévue au cinquième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 quindecies.

+III. – L'option prévue au quatrième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 quindecies.

-IV.-Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I, II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt ainsi qu'une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.

+IV. – Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I, II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt ainsi qu'une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.

 ######## Article 2 quindecies B

@@ -696,7 +684,7 @@ III.-La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état me

 I.-L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été acquises.

-Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux.L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

+Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux.L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

 L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.

@@ -758,24 +746,14 @@ Pour l'application de l'article 31 bis du code général des impôts, la déduct

 ######## Article 2 vicies

-Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies B est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.

+Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies Best admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis du même code jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.

 Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.

-Lorsque le taux d'amortissement est réduit en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième et onzième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

+Lorsque le taux d'amortissement est réduit en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième et dixième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

 ####### 4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle

-######## Article 2 unvicies

-

-Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :

-

-a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;

-

-b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;

-

-c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.

-

 ####### 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels

 ######## Article 2 duovicies

@@ -1275,7 +1253,7 @@ Les dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts cessent d

 ######## Article 10 K

-Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses d'équipement et d'entretien prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles 7 à 15 du décret n° 63-595 du 20 juin 1963.

+Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995

 ####### K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)

@@ -1903,10 +1881,6 @@ Les modalités de comptabilisation de ces frais.

 ###### IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts

-####### Article 38 sexdecies-0 A

-

-Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du code général des impôts, déduit d'une rémunération visée à l'article 62 du même code les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative de production est soumis aux obligations prévues aux articles 38 septdecies A à 38 septdecies E.

-

 ###### V : Bénéfices de l'exploitation agricole

 ####### A : Détermination du régime réel d'imposition

@@ -2267,52 +2241,6 @@ Elle communique une copie de cet état au titulaire des options ou des actions g

 ####### B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires

-######## Article 38 septdecies A

-

-Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative de production ou pour acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit fournir les mêmes renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de l'article 43.

-

-######## Article 38 septdecies B

-

-Pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :

-

-a. La raison sociale et le siège de cette société ;

-

-b. La date de sa création ;

-

-c. La date et le montant de la souscription ;

-

-d. La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont déposés ou inscrits en compte.

-

-######## Article 38 septdecies C

-

-Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne :

-

-a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;

-

-b. Le nombre de titres acquis ;

-

-c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.

-

-######## Article 38 septdecies D

-

-Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :

-

-a) La Banque de France ;

-

-b) La Caisse des dépôts et consignations ;

-

-c) Les établissements de crédit ;

-

-d) Les prestataires de services d'investissement ;

-

-e) (Sans objet).

-

-f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

-

-######## Article 38 septdecies E

-

-Lorsque les titres souscrits ou reçus en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options sont cédés ou convertis sous la forme au porteur, l'intermédiaire agréé notifie à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement la date de l'opération et le nombre de titres concernés avant le 16 février de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la cession ou la conversion.

-

 ####### C : Rachat d'une entreprise par ses salariés

 ######## 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991

@@ -3272,10 +3200,6 @@ La décision de dérogation se prononce sur le taux d'investissement retenu pour

 ####### 7° : Impatriés non salariés

-######## Article 41 DG bis

-

-Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.

-

 ####### 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

 ######## Article 41 DG ter

@@ -3913,11 +3837,11 @@ b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants d

 Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-1. Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

+1. Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

-1° 170 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;

+1° 171 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;

-2° 211 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

+2° 212 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :

@@ -3929,75 +3853,69 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des

 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

-Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th>

-  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (EN €)</th>

+  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES

+

+(en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th>Départements d'outre-mer,

-

-Saint-Barthélemy et Saint-Martin</th>

-  <th>Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,

-

-îles Wallis et Futuna, Terres australes

-

-et antarctiques françaises

-

-et Saint-Pierre-et-Miquelon</th>

+  <th>Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin</th>

+  <th>Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule</td>

-  <td align="center">31 784</td>

-  <td align="center">30 526</td>

+  <td align="justify">Personne seule</td>

+  <td align="center">31 824</td>

+  <td align="center">30 560</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Couple</td>

-  <td align="center">58 782</td>

-  <td align="center">56 456</td>

+  <td align="justify">Couple</td>

+  <td align="center">58 855</td>

+  <td align="center">56 519</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">62 182</td>

-  <td align="center">59 720</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center">62 259</td>

+  <td align="center">59 786</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">65 582</td>

-  <td align="center">62 987</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center">65 663</td>

+  <td align="center">63 057</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">70 124</td>

-  <td align="center">67 349</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center">70 211</td>

+  <td align="center">67 424</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">74 668</td>

-  <td align="center">71 711</td>

+  <td align="justify">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center">74 761</td>

+  <td align="center">71 790</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 4 772</td>

-  <td align="center">+ 4 582</td>

+  <td align="justify">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center">+4 778</td>

+  <td align="center">+4 588</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

-<div align="left">Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

+Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

-<div align="left">3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant :

+3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant :

-<div align="left">a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

+a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

-<div align="left">b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;

+b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;

-<div align="left">c) Des ressources du sous-locataire.

+c) Des ressources du sous-locataire.

 ####### Article 46 AG terdecies

@@ -7224,7 +7142,7 @@ Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisatio

 ###### Article 49 septies S

-Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.

+Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.

 A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la direction générale des finances publiques.

@@ -9495,9 +9413,9 @@ Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à comp

 ###### Article 111-00 A

-Les déchets ou pertes physiquement constatés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne " sorties " de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.

+Les déchets ou pertes physiquement constatés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne " sorties " de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.

-Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de transformation, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits. La déduction ainsi attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts. Elle ne peut concerner que des déchets et pertes physiquement constatés par l'entrepositaire agréé. Si l'entrepositaire agréé ne constate physiquement aucun déchet ou aucune perte, il ne peut bénéficier de cette déduction.

+Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de transformation, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annuel prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits. La déduction ainsi attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. Elle ne peut concerner que des déchets et pertes physiquement constatés par l'entrepositaire agréé. Si l'entrepositaire agréé ne constate physiquement aucun déchet ou aucune perte, il ne peut bénéficier de cette déduction.

 Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée par l'entrepositaire agréé.

@@ -9601,17 +9519,13 @@ V. – Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires

 ###### Article 111-00 C

-Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau ci-après. La déduction est calculée et appliquée par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts et par type de stockage identifié en tant que tel.

+Pour les pertes et déchets physiquement constatés lors des opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau ci-après. La déduction est calculée et appliquée par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts et par type de stockage identifié en tant que tel.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

 <td/>

-  <td><center>STOCKAGE SOUS BOIS

-

-</center></td>

-  <td><center>STOCKAGE </center><center>en cuves étanches

-

-</center></td>

+  <td><center>STOCKAGE SOUS BOIS</center></td>

+  <td><center>STOCKAGE </center><center>en cuves étanches</center></td>

   <td colspan="2"><center>STOCKAGE </center><center>après conditionnement</center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -9658,7 +9572,7 @@ Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journaliè

 ###### Article 111-00 D

-Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II du code général des impôts. L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.

+Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des impôts. L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.

 ###### Article 111-0 A

@@ -10325,7 +10239,7 @@ Sont soumis à la réglementation édictée par l'article 514 bis du code géné

 2° Des plantes médicinales ou mélanges de plantes médicinales dont la vente par les herboristes est autorisée.

-Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature de ces différents produits sont déférées à la commission visée à l'article 343 du code général des impôts.

+Dispositions devenues sans objet

 ####### Article 178 B

@@ -11240,7 +11154,7 @@ La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date d'ouv

 ##### Article 299 septies

-I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :

+I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :

 a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du code précité ;

@@ -11252,7 +11166,7 @@ d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;

 e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

-Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code précité si elles sont ou non satisfaites.

+Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts si elles sont ou non satisfaites.

 2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.

@@ -11266,13 +11180,13 @@ c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a

 d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.

-3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.

+3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.

 4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.

 La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis précité et correspondant aux capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions prévues au 2.

-II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.

+II. – 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.

 2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, les documents suivants :

@@ -11286,7 +11200,7 @@ Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis

 Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.

-III.-1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier :

+III. – 1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier :

 a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité ;

@@ -11768,30 +11682,6 @@ Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité

 ####### 6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer

-######## Article 315 decies

-

-L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts porte sur :

-

-1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

-

-2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte mentionnée au 1°.

-

-######## Article 315 undecies

-

-L'engagement de gestion prévu par l'article 1395 F du code général des impôts comporte les éléments suivants :

-

-1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;

-

-2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la contenance cadastrale des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;

-

-3° Les mesures de conservation à mettre en oeuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 315 decies. Ces mesures de conservation sont définies pour chaque parcelle ou chaque groupe de parcelles pour lesquelles les objectifs de protection et les modalités d'application de la réglementation, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de ce même article, sont identiques.

-

-######## Article 315 duodecies

-

-Le directeur de l'établissement public du parc national s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics habilités à constater les infractions conformément à la réglementation en vigueur peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.

-

-Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle.

-

 ####### 7° : Zones de restructuration de la défense

 ######## Article 315 terdecies

@@ -11940,11 +11830,11 @@ La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des imp

 ####### Article 321 H

-I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 205 € en zone A, 106 € en zone B1, 76 € en zone B2 et 38 € en zone C.

+I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 207 € en zone A, 107 € en zone B1, 77 € en zone B2 et 38 € en zone C.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

-II. ― Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

+II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

 ####### Article 322

@@ -13250,10 +13140,6 @@ II. – Pour l'application du même article, une carte d'abonné s'entend d'une

 ##### Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

-###### Article 329-0

-

-Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 €.

-

 ##### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

 ###### Article 330

@@ -13416,7 +13302,7 @@ A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les just

 ###### Article 331 W

-Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.

+Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,5 %.

 #### Chapitre II : Contributions indirectes

@@ -14033,11 +13919,11 @@ Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :

 4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

-5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l'article 161 de l'annexe II et à l'article 369 de l'annexe III au même code ;

+5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe ;

-6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;

+6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du code général des impôts ;

-7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du même code et 46 C ;

+7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée à l'article 172 bis du même code et à l'article 46 C ;

 8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;

@@ -14141,7 +14027,7 @@ La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :