Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 2016 (version d17b0c1)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 2016.

... ...
@@ -13973,11 +13973,11 @@ b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de l
13973 13973
 
13974 13974
 ##### Article 344 quindecies
13975 13975
 
13976
-Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2015, à :
13976
+Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2016, à :
13977 13977
 
13978 13978
 a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13979 13979
 
13980
-b. 82 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13980
+b. 86 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13981 13981
 
13982 13982
 #### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
13983 13983