Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 septembre 2016 (version 196baa8)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2016.

... ...
@@ -14491,6 +14491,18 @@ Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article
14491 14491
 
14492 14492
 ### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
14493 14493
 
14494
+#### I : Rôles et avis d'imposition
14495
+
14496
+##### 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
14497
+
14498
+###### Article 351
14499
+
14500
+En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
14501
+
14502
+1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;
14503
+
14504
+2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.
14505
+
14494 14506
 #### II : Exigibilité de l'impôt
14495 14507
 
14496 14508
 ##### 2 : Impôt sur le revenu