Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2016 (version a38f045)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 2016.

... ...
@@ -14309,6 +14309,24 @@ Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation b
14309 14309
 
14310 14310
 Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.
14311 14311
 
14312
+##### IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
14313
+
14314
+###### Article 350 CA
14315
+
14316
+Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l'article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
14317
+
14318
+Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation.
14319
+
14320
+Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises.
14321
+
14322
+Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité.
14323
+
14324
+Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
14325
+
14326
+Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
14327
+
14328
+Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
14329
+
14312 14330
 #### Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
14313 14331
 
14314 14332
 ##### Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée