Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -30,7 +30,7 @@ Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au c

 ######## Article 2 duodecies

-<center>Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </center>a) Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,48 € par mètre carré en zone A, 12,08 € en zone B et 8,75 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

+<center>Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </center>a) Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,49 € par mètre carré en zone A, 12,09 € en zone B et 8,76 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

@@ -38,7 +38,7 @@ La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'enten

 b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (En euros)

@@ -48,51 +48,57 @@ Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suiva

   <th colspan="3">LIEU DE LOCATION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th>Zone A (en €)</th>

-  <th>Zone B (en €)</th>

-  <th>Zone C (en €)</th>

+  <th>Zone A

+

+(en €)</th>

+  <th>Zone B

+

+(en €)</th>

+  <th>Zone C

+

+(en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule</td>

-  <td align="center">46 807</td>

-  <td align="center">36 176</td>

-  <td align="center">31 656</td>

+  <td valign="middle">Personne seule</td>

+  <td align="right" valign="middle">46 835</td>

+  <td align="right" valign="middle">36 198</td>

+  <td align="right" valign="middle">31 675</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Couple</td>

-  <td align="center">69 953</td>

-  <td align="center">48 307</td>

-  <td align="center">42 547</td>

+  <td valign="middle">Couple</td>

+  <td align="right" valign="middle">69 995</td>

+  <td align="right" valign="middle">48 336</td>

+  <td align="right" valign="middle">42 573</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">84 088</td>

-  <td align="center">58 092</td>

-  <td align="center">50 935</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="right" valign="middle">84 138</td>

+  <td align="right" valign="middle">58 127</td>

+  <td align="right" valign="middle">50 966</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">100 724</td>

-  <td align="center">70 127</td>

-  <td align="center">61 644</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="right" valign="middle">100 784</td>

+  <td align="right" valign="middle">70 169</td>

+  <td align="right" valign="middle">61 681</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">119 239</td>

-  <td align="center">82 494</td>

-  <td align="center">72 349</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="right" valign="middle">119 311</td>

+  <td align="right" valign="middle">82 543</td>

+  <td align="right" valign="middle">72 392</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">134 174</td>

-  <td align="center">92 968</td>

-  <td align="center">81 612</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="right" valign="middle">134 255</td>

+  <td align="right" valign="middle">93 024</td>

+  <td align="right" valign="middle">81 661</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 14 956</td>

-  <td align="center">+ 10 369</td>

-  <td align="center">+ 9 270</td>

+  <td valign="middle">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième ...</td>

+  <td align="right" valign="middle">14 965</td>

+  <td align="right" valign="middle">10 375</td>

+  <td align="right" valign="middle">9 276</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -106,7 +112,7 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende

 Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,56 € par mètre carré en zone I bis, 14,66 € en zone I, 11,32 € en zone II et 10,69 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,57 € par mètre carré en zone I bis, 14,67 € en zone I, 11,33 € en zone II et 10,70 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

@@ -114,7 +120,7 @@ b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'appli

 ######## Article 2 terdecies A

-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2015, à 23,11 € par mètre carré en zone A, 16,07 € en zone B et 11,57 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à 23,13 € par mètre carré en zone A, 16,08 € en zone B et 11,58 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

@@ -122,13 +128,13 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par a

 Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :

-a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2015, à 23,11 € en zone A, 16,07 € en zone B 1,13,13 € en zone B 2 et 9,62 € en zone C ;

+a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2016, à 23,13 € en zone A, 16,08 € en zone B 1,13,14 € en zone B 2 et 9,63 € en zone C ;

-b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2015, à 22,97 € en zone A bis, 17,04 € dans le reste de la zone A, 13,75 € en zone B 1, 11,21 € en zone B 2 et 7,80 € en zone C.

+b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2016, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la zone A, 13,76 € en zone B 1, 11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C.

 Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

+Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

 - d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

 - d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.

@@ -143,14 +149,14 @@ Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôt

 a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

+- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

+- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

-Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,51 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,80 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

+Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

@@ -175,58 +181,60 @@ Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suiva

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule</td>

-  <td align="center">46 807</td>

-  <td align="center">34 769</td>

-  <td align="center">31 871</td>

-  <td align="center">31 656</td>

+  <td align="right">46 835</td>

+  <td align="right">34 790</td>

+  <td align="right">31 890</td>

+  <td align="right">31 675</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Couple</td>

-  <td align="center">69 953</td>

-  <td align="center">51 057</td>

-  <td align="center">46 803</td>

-  <td align="center">42 547</td>

+  <td align="right">69 995</td>

+  <td align="right">51 088</td>

+  <td align="right">46 831</td>

+  <td align="right">42 573</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">84 088</td>

-  <td align="center">61 122</td>

-  <td align="center">56 029</td>

-  <td align="center">50 935</td>

+  <td align="right">84 138</td>

+  <td align="right">61 159</td>

+  <td align="right">56 063</td>

+  <td align="right">50 966</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">100 724</td>

-  <td align="center">73 972</td>

-  <td align="center">67 809</td>

-  <td align="center">61 644</td>

+  <td align="right">100 784</td>

+  <td align="right">74 016</td>

+  <td align="right">67 850</td>

+  <td align="right">61 681</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">119 239</td>

-  <td align="center">86 820</td>

-  <td align="center">79 587</td>

-  <td align="center">72 349</td>

+  <td align="right">119 311</td>

+  <td align="right">86 872</td>

+  <td align="right">79 635</td>

+  <td align="right">72 392</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">134 174</td>

-  <td align="center">97 933</td>

-  <td align="center">89 774</td>

-  <td align="center">81 612</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...</td>

+  <td align="right">134 255</td>

+  <td align="right">97 992</td>

+  <td align="right">89 828</td>

+  <td align="right">81 661</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 14 956</td>

-  <td align="center">+ 11 124</td>

-  <td align="center">+ 10 198</td>

-  <td align="center">+ 9 270</td>

+  <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de

+

+la cinquième</td>

+  <td align="right">+ 14 965</td>

+  <td align="right">+ 11 131</td>

+  <td align="right">+ 10 204</td>

+  <td align="right">+ 9 276</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

 (en euros)

@@ -235,63 +243,67 @@ Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires de logements situé

   <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

   <th>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,

-Saint-Martin, Saint-Barthélemy

+Saint-Martin, Saint-Barthélémy

 (en €)</th>

   <th>POLYNÉSIE FRANÇAISE,

-Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

+Nouvelle-Calédonie,

+

+Saint-Pierre-et-Miquelon,

+

+îles Wallis Et Futuna

 (en €)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule</td>

-  <td align="center" valign="bottom">28 289</td>

-  <td align="center" valign="bottom">24 712</td>

+  <td align="right">28 399</td>

+  <td align="right">24 804</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Couple</td>

-  <td align="center" valign="bottom">37 779</td>

-  <td align="center" valign="bottom">45 701</td>

+  <td align="right">37 925</td>

+  <td align="right">45 871</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">45 431</td>

-  <td align="center" valign="bottom">48 343</td>

+  <td align="right">45 607</td>

+  <td align="right">48 523</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">54 840</td>

-  <td align="center" valign="bottom">50 987</td>

+  <td align="right">55 052</td>

+  <td align="right">51 176</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">64 517</td>

-  <td align="center" valign="bottom">54 519</td>

+  <td align="right">64 767</td>

+  <td align="right">54 722</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">72 709</td>

-  <td align="center" valign="bottom">58 052</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...</td>

+  <td align="right">72 990</td>

+  <td align="right">58 268</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center" valign="bottom">+ 8 113</td>

-  <td align="center" valign="bottom">+ 3 709</td>

+  <td align="right">+ 8 145</td>

+  <td align="right">+ 3 723</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<div align="left"/><div align="left">Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

+<div align="left">Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

-Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

+<div align="left">Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

 ######## Article 2 terdecies D

 I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts :

-1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2015, à 16,82 € en zone A bis, 12,49 € dans le reste de la zone A, 10,06 € en zone B 1 et 8,74 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

+1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à 16,83 € en zone A bis, 12,50 € dans le reste de la zone A, 10,07 € en zone B 1 et 8,75 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

@@ -303,7 +315,7 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de ce

 2. Les plafonds de ressources sont les suivants :

-a) Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

+a) Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -311,71 +323,67 @@ a) Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locatai

   <th colspan="4">LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th>Zone A bis

-

-(en euros)</th>

+  <th>Zone A bis (en euros)</th>

   <th>Reste de la zone A

 (en euros)</th>

-  <th>Zone B 1

-

-(en euros)</th>

-  <th>Zone B 2

-

-(en euros)</th>

+  <th>Zone B 1 (en euros)</th>

+  <th>Zone B 2 (en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule</td>

-  <td align="center" valign="middle">36 971</td>

-  <td align="center" valign="middle">36 971</td>

-  <td align="center" valign="middle">30 133</td>

-  <td align="center" valign="middle">27 120</td>

+  <td align="right" valign="middle">36 993</td>

+  <td align="right" valign="middle">36 993</td>

+  <td align="right" valign="middle">30 151</td>

+  <td align="right" valign="middle">27 136</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Couple</td>

-  <td align="center" valign="middle">55 254</td>

-  <td align="center" valign="middle">55 254</td>

-  <td align="center" valign="middle">40 241</td>

-  <td align="center" valign="middle">36 216</td>

+  <td align="right" valign="middle">55 287</td>

+  <td align="right" valign="middle">55 287</td>

+  <td align="right" valign="middle">40 265</td>

+  <td align="right" valign="middle">36 238</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center" valign="middle">72 433</td>

-  <td align="center" valign="middle">66 420</td>

-  <td align="center" valign="middle">48 393</td>

-  <td align="center" valign="middle">43 554</td>

+  <td align="right" valign="middle">72 476</td>

+  <td align="right" valign="middle">66 460</td>

+  <td align="right" valign="middle">48 422</td>

+  <td align="right" valign="middle">43 580</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="middle">86 479</td>

-  <td align="center" valign="middle">79 558</td>

-  <td align="center" valign="middle">58 421</td>

-  <td align="center" valign="middle">52 579</td>

+  <td align="right" valign="middle">86 531</td>

+  <td align="right" valign="middle">79 606</td>

+  <td align="right" valign="middle">58 456</td>

+  <td align="right" valign="middle">52 611</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="middle">102 893</td>

-  <td align="center" valign="middle">94 183</td>

-  <td align="center" valign="middle">68 725</td>

-  <td align="center" valign="middle">61 853</td>

+  <td align="right" valign="middle">102 955</td>

+  <td align="right" valign="middle">94 240</td>

+  <td align="right" valign="middle">68 766</td>

+  <td align="right" valign="middle">61 890</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="middle">115 782</td>

-  <td align="center" valign="middle">105 985</td>

-  <td align="center" valign="middle">77 453</td>

-  <td align="center" valign="middle">69 707</td>

+  <td align="right" valign="middle">115 851</td>

+  <td align="right" valign="middle">106 049</td>

+  <td align="right" valign="middle">77 499</td>

+  <td align="right" valign="middle">69 749</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center" valign="middle">+ 12 900</td>

-  <td align="center" valign="middle">+ 11 809</td>

-  <td align="center" valign="middle">+ 8 641</td>

-  <td align="center" valign="middle">+ 7 775</td>

+  <td align="right" valign="middle">+ 12 908</td>

+  <td align="right" valign="middle">+ 11 816</td>

+  <td align="right" valign="middle">+ 8 646</td>

+  <td align="right" valign="middle">+ 7 780</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.

+Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;

+

+b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.

 II. ― Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

@@ -403,58 +411,70 @@ Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du cod

 I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :

-1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2015, fixés à 10,09 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,49 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

+1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2016, fixés à 10,13 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,54 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.

 Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.

-2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2015, les suivants :

+2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2016, les suivants :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

-  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

+  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :

+

+Guadeloupe, Guyane, Martinique,

+

+La Réunion, Mayotte, Saint-Martin

+

+ou Saint-Pierre-et-Miquelon

 (en €)</th>

-  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis-et-Futuna

+  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :

+

+Nouvelle-Calédonie,

+

+Polynésie française,

+

+îles Wallis et Futuna

 (en €)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule</td>

-  <td align="center" valign="bottom">27 359</td>

-  <td align="center" valign="bottom">30 258</td>

+  <td align="right" valign="middle">27 465</td>

+  <td align="right" valign="middle">30 371</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Couple</td>

-  <td align="center" valign="bottom">36 536</td>

-  <td align="center" valign="bottom">40 407</td>

+  <td align="right" valign="middle">36 678</td>

+  <td align="right" valign="middle">40 557</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">43 939</td>

-  <td align="center" valign="bottom">48 594</td>

+  <td align="right" valign="middle">44 109</td>

+  <td align="right" valign="middle">48 775</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">53 044</td>

-  <td align="center" valign="bottom">58 664</td>

+  <td align="right" valign="middle">53 249</td>

+  <td align="right" valign="middle">58 882</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">62 399</td>

-  <td align="center" valign="bottom">69 011</td>

+  <td align="right" valign="middle">62 640</td>

+  <td align="right" valign="middle">69 267</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">70 323</td>

-  <td align="center" valign="bottom">77 775</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.</td>

+  <td align="right" valign="middle">70 595</td>

+  <td align="right" valign="middle">78 064</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="middle">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center" valign="bottom">+ 7 846</td>

-  <td align="center" valign="bottom">+ 8 676</td>

+  <td align="right">+ 7 877</td>

+  <td align="right">+ 8 709</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -770,7 +790,7 @@ c. Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux.

 ######## Article 2 tervicies

-L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.

+L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux dispositions de l'article L. 146-6 et du 5° de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.

 Les autorités compétentes sont les suivantes :

@@ -3843,11 +3863,11 @@ b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants d

 Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-1. Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

+1. Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

-1° 169 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;

+1° 170 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;

-2° 210 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

+2° 211 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :

@@ -3859,61 +3879,65 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des

 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

-Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th>

-  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES

-

-(en €)</th>

+  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (EN €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th>Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin</th>

-  <th>Polynésie française ;

+  <th>Départements d'outre-mer,

+

+Saint-Barthélemy et Saint-Martin</th>

+  <th>Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,

+

+îles Wallis et Futuna, Terres australes

+

+et antarctiques françaises

-Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis-et-Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon</th>

+et Saint-Pierre-et-Miquelon</th>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule</td>

-  <td align="center" valign="bottom">31 661</td>

-  <td align="center" valign="bottom">30 413</td>

+  <td align="center">31 784</td>

+  <td align="center">30 526</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Couple</td>

-  <td align="center" valign="bottom">58 555</td>

-  <td align="center" valign="bottom">56 247</td>

+  <td align="center">58 782</td>

+  <td align="center">56 456</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">61 942</td>

-  <td align="center" valign="bottom">59 499</td>

+  <td align="center">62 182</td>

+  <td align="center">59 720</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">65 329</td>

-  <td align="center" valign="bottom">62 754</td>

+  <td align="center">65 582</td>

+  <td align="center">62 987</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">69 854</td>

-  <td align="center" valign="bottom">67 100</td>

+  <td align="center">70 124</td>

+  <td align="center">67 349</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center" valign="bottom">74 380</td>

-  <td align="center" valign="bottom">71 446</td>

+  <td align="center">74 668</td>

+  <td align="center">71 711</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center" valign="bottom">+ 4 753</td>

-  <td align="center" valign="bottom">+ 4 565</td>

+  <td align="center">+ 4 772</td>

+  <td align="center">+ 4 582</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<div align="left">Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

+Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

 <div align="left">Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

@@ -5533,7 +5557,7 @@ Peuvent être membres du groupe les sociétés détenues, dans les conditions me

 ###### Article 46 quater-0 ZG

-La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.

+La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.

 Constituent également une subvention indirecte au sens des articles 223 B et 223 R déjà cités les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des avances reçues qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus élevé que leur valeur réelle.

@@ -5657,9 +5681,9 @@ c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du

 8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du code général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.

-9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article.

+9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-huitième alinéa du même article.

-10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non résidente.

+10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, sixième et dix-septième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non résidente.

 Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles établis par l'administration.

@@ -5695,9 +5719,9 @@ Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'admi

 ###### Article 46 quater-0 ZY bis

-Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.

+Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.

-Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles définies à l'article 2 du décret précité.

+Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles définies à l'article D. 331-38 du code du cinéma et de l'image animée.

 ###### Article 46 quater-0 ZY ter

@@ -6543,25 +6567,25 @@ II. De faire figurer sur ces bons, titres ou contrats les indications suivantes

 ####### Article 49 I ter

-I.-Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.

+I. – Pour l'application des septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.

-Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers des organismes ou entités sans personnalité morale produisent dans le même délai un état de sommes définies au III que ces fonds, organismes ou entités ont reçues pour leur quote-part revenant à un bénéficiaire effectif au cours de l'année précédente lorsque ces fonds, organismes ou entités ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.

+Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers des organismes ou entités sans personnalité morale produisent dans le même délai un état de sommes définies au III que ces fonds, organismes ou entités ont reçues pour leur quote-part revenant à un bénéficiaire effectif au cours de l'année précédente lorsque ces fonds, organismes ou entités ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.

 Toutefois, les fonds, organismes ou entités mentionnés au deuxième alinéa peuvent déclarer ces sommes au titre de l'année de leur paiement, sur option expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui en informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité, son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le 30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée par l'article 49 H, qui leur délivre un certificat. Les organismes ou entités qui reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lui remettent à sa demande un exemplaire de ce certificat pour justifier de leur option.

-II.-Est considéré comme bénéficiaire effectif :

+II. – Est considéré comme bénéficiaire effectif :

 1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à qui sont attribuées les sommes définies au III ;

-2° Tout organisme ou entité à qui sont payées ou attribuées les sommes définies au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime mentionné au troisième alinéa du I.

+2° Tout organisme ou entité à qui sont payées ou attribuées les sommes définies au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime mentionné au troisième alinéa du I.

-III.-1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens de la directive 2003/48/ CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :

+III. – 1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :

 1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci, à l'exclusion des pénalisations pour paiement tardif ;

 2° Des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;

-3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement collectif établi hors de la Communauté européenne. Il en est ainsi que ces revenus soient payés à un bénéficiaire effectif directement par ces organismes ou entités ou indirectement par l'intermédiaire d'une entité définie au 2° du II et établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ;

+3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement collectif établi hors de la Communauté européenne. Il en est ainsi que ces revenus soient payés à un bénéficiaire effectif directement par ces organismes ou entités ou indirectement par l'intermédiaire d'une entité définie au 2° du II et établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ;

 4° Des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'actions des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du 3° qui investissent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes ou entités de même nature, plus de 40 % de leur actif en créances mentionnées au 1°, pourcentage calculé dans les conditions fixées à l'article 49 I quater, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 49 I sexies.

@@ -6569,11 +6593,11 @@ III.-1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au se

 En cas d'émission nouvelle postérieure à cette dernière date d'un des titres de créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens du 1° du 1 :

-a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/ CE du Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées antérieurement au 1er mars 2002 ;

+a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées antérieurement au 1er mars 2002 ;

 b. La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée par tout autre émetteur.

-IV.-L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :

+IV. – L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :

 1° Pour les bénéficiaires effectifs mentionnés au 1° du II, le numéro d'identification fiscale lorsqu'il figure sur le passeport ou la carte d'identité officielle du bénéficiaire effectif ou tout document probant communiqué par ce dernier, pour les relations contractuelles établies à compter du 1er janvier 2004 ou pour les transactions effectuées en l'absence de relation contractuelle à compter de cette même date ;

@@ -6583,33 +6607,33 @@ IV.-L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des é

 ####### Article 49 I quater

-Le quota d'investissement de 40 % mentionné au septième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts est calculé en retenant au numérateur les investissements directs et indirects en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter et au dénominateur l'actif total de l'organisme ou entité, sur la base de la valeur liquidative des investissements. Ce quota est calculé par l'organisme ou l'entité, ou à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.

+Le quota d'investissement de 40 % mentionné au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts est calculé en retenant au numérateur les investissements directs et indirects en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter et au dénominateur l'actif total de l'organisme ou entité, sur la base de la valeur liquidative des investissements. Ce quota est calculé par l'organisme ou l'entité, ou à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.

-La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas de l'article 242 ter précité des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter au regard du quota d'investissement est appréciée par référence à la politique en matière d'investissement telle que définie dans les documents constitutifs ou le règlement des organismes ou entités concernés en vigueur à cette même date ou, à défaut, par référence à la moyenne des pourcentages calculés dans les conditions définies au premier alinéa tels qu'ils ressortent des inventaires mentionnés au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.

+La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième alinéas de l'article 242 ter précité des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter au regard du quota d'investissement est appréciée par référence à la politique en matière d'investissement telle que définie dans les documents constitutifs ou le règlement des organismes ou entités concernés en vigueur à cette même date ou, à défaut, par référence à la moyenne des pourcentages calculés dans les conditions définies au premier alinéa tels qu'ils ressortent des inventaires mentionnés au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.

-A compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa, la situation de l'organisme ou de l'entité concerné au regard du quota d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, est contrôlée à chaque fin de semestre de son exercice par cet organisme ou entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.

+A compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa, la situation de l'organisme ou de l'entité concerné au regard du quota d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, est contrôlée à chaque fin de semestre de son exercice par cet organisme ou entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.

 ####### Article 49 I quinquies

-I.-Pour l'application des dispositions du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe les établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même article 49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 % mentionné à l'article 49 I quater.

+I. – Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe les établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même article 49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 % mentionné à l'article 49 I quater.

 Cette information sur la situation de l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % est transmise à l'établissement payeur selon un modèle établi par l'administration fiscale :

-a. Dans le mois de leur création pour les organismes ou entités créés à compter de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter ou à cette même date pour les organismes ou entités existants. A défaut d'information, l'actif des organismes ou entités est réputé être investi à plus de 40 % en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter.

+a. Dans le mois de leur création pour les organismes ou entités créés à compter de la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième alinéas du 1 de l'article 242 ter ou à cette même date pour les organismes ou entités existants. A défaut d'information, l'actif des organismes ou entités est réputé être investi à plus de 40 % en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter.

 b. Dans le mois de la constatation d'un changement de la situation de l'organisme ou de l'entité au regard du quota d'investissement constaté lors du calcul semestriel prévu au troisième alinéa de l'article 49 I quater et conduisant à modifier la qualification de la nature des revenus mentionnés au 4° du 1 du III de l'article 49 I ter. Toutefois, cet organisme ou entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers est dispensé de communiquer cette information lorsque ce changement constitue le premier changement et qu'il n'est pas confirmé lors du calcul semestriel suivant.

 Un double du modèle mentionné au deuxième alinéa est adressé au dépositaire des actifs lorsque celui-ci dépose l'état prévu au I de l'article 49 I ter.

-II.-L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, fournit également la situation de l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % aux établissements payeurs qui en font la demande.

+II. – L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, fournit également la situation de l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % aux établissements payeurs qui en font la demande.

 ####### Article 49 I sexies

-1. Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au I de l'article 49 I ter qualifient les revenus de la nature de ceux mentionnés au 4° du 1 du III du même article au vu des éléments communiqués dans les conditions prévues à l'article 49 I quinquies ou au 2 ci-après.

+1. Pour l'application des septième et huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au I de l'article 49 I ter qualifient les revenus de la nature de ceux mentionnés au 4° du 1 du III du même article au vu des éléments communiqués dans les conditions prévues à l'article 49 I quinquies ou au 2 ci-après.

 Les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en titres de créances ou produits assimilés de l'organisme ou entité concerné a été déclaré supérieur au moins une fois à 40 % au cours de la période de détention des parts ou actions de cet organisme ou entité par le bénéficiaire effectif du revenu.

-A défaut de pouvoir déterminer la période de détention des parts cédées par le bénéficiaire effectif, les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en titres de créances ou produits assimilés a été déclaré supérieur à 40 % au moins une fois depuis la création de l'organisme ou entité ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter.

+A défaut de pouvoir déterminer la période de détention des parts cédées par le bénéficiaire effectif, les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en titres de créances ou produits assimilés a été déclaré supérieur à 40 % au moins une fois depuis la création de l'organisme ou entité ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des septième à neuvième alinéas du 1 de l'article 242 ter.

 A défaut d'information sur la situation de l'organisme ou entité, ces revenus sont qualifiés d'intérêts.

@@ -7361,7 +7385,7 @@ Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doiven

 ###### Article 49 septies ZZE

-L'organisme mentionné à l'article R. * 319-12 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.

+L'organisme mentionné à l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.

 Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :

@@ -7454,7 +7478,7 @@ Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des

 ###### Article 49 septies ZZN

-Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code susmentionné.

+Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du même code.

 ###### Article 49 septies ZZO

@@ -7504,13 +7528,13 @@ Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :

 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués au 1° du I de l'article 46 AG sexdecies ;

-2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués aux 1° et 3° du II de l'article 46 AG sexdecies ;

+2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués au 1° du II de l'article 46 AG sexdecies ;

 3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 1 du I est fixée à 30 % ;

 b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués au 1° du 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

-c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués aux 1° et 3° du 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

+c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués au 1° du 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;

 4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;

@@ -7658,9 +7682,9 @@ La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code généra

 ###### Article 58 P

-I.-Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

+I. – Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

-II.-Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 41,61 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.

+II. – Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 41,64 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.

 ##### Section VII : Taxes sur les transactions financières

@@ -9478,13 +9502,13 @@ e) 110 litres pour les bières.

 ###### Article 111-0 B

-I. - Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant annuel de 20 492 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.

+I. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant annuel de 20 574 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.

 Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés. Pour les entrepositaires agréés acquittant les droits en une échéance annuelle unique, la moyenne annuelle s'entend des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années à la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts.

 Lorsque les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des opérations taxables, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des opérations taxables qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.

-II. - Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I.

+II. – Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I. Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I.

 Lorsque ces personnes ne peuvent justifier d'une année d'exercice de leur profession, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir du stock mensuel maximal des produits fiscalisés qu'elles envisagent de détenir sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.

@@ -11746,7 +11770,7 @@ La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des imp

 ####### Article 321 H

-I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 203 € en zone A, 105 € en zone B1, 75 € en zone B2 et 38 € en zone C.

+I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 205 € en zone A, 106 € en zone B1, 76 € en zone B2 et 38 € en zone C.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

@@ -11792,14 +11816,6 @@ En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des

 ###### I : Exonération des gîtes ruraux

-####### Article 322 FA

-

-Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :

-

-1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

-

-2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.

-

 ###### I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

 ####### Article 322 G

@@ -13230,7 +13246,7 @@ A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les just

 ###### Article 331 W

-Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,1 %.

+Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.

 #### Chapitre II : Contributions indirectes

@@ -13811,56 +13827,6 @@ b. 82 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter p

 #### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

-##### Article 344 sexdecies

-

-La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts est due par :

-

-a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est calculée ;

-

-b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de la même année.

-

-##### Article 344 septdecies

-

-I. ― Pour l'application du a du II de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée accordés, au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies, aux entreprises bénéficiaires de ce dégrèvement depuis au moins deux ans consécutifs et ordonnancés jusqu'au 30 juin de l'année mentionnée à l'article précité.

-

-II. ― Pour l'application du b du II de l'article 1647-0 B septies du code précité, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée accordés, au titre de l'année 2010, aux entreprises également bénéficiaires au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, et ordonnancés jusqu'au 30 juin 2012.

-

-##### Article 344 octodecies

-

-I. ― Pour l'application du III de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts :

-

-1. Les entreprises s'entendent de celles bénéficiaires du dégrèvement mentionné à l'article 1647 B sexies du code général des impôts au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et bénéficiaires de ce dégrèvement pour la deuxième année consécutive au moins.

-

-2. Les bases sont celles des entreprises mentionnées au 1, issues des rôles généraux établis au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et s'entendent :