Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5314 | 5314 |
###### Article 46 quater-0 YP |
| 5315 | 5315 | |
| 5316 | 5316 |
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts. |
| 5317 | ||
| 5318 | 5316 |
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration spéciale les concernant à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 souscrire en application de l'article 223 du code précité. |
| 5319 | 5317 | |
| 5320 | 5318 |
Une copie La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national du cinéma et de l'image animée. relative au résultat d'ensemble du groupe. |
| 5390 | 5388 |
###### Article 46 quater-0 YZB |
| 5391 | 5389 | |
| 5392 | 5390 |
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 218 A 223 du code général des impôts. |
| 5393 | ||
| 5394 |
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à |
|
| 5390 |
précité. |
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| 5391 | ||
| 5394 | 5392 |
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe au relevé de solde relatif , y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe . |
| 5760 | 5758 |
###### Article 46 quater-0 ZY septies |
| 5761 | 5759 | |
| 5762 | 5760 |
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration . |
| 5763 | ||
| 5764 | 5760 |
Les entreprises doivent déposer cette dans les mêmes délais que la déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 360.S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à 223 du code précité. |
| 5761 | ||
| 5764 | 5762 |
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe . Elle les joint , y compris celle ceux la concernant, au relevé de solde relatif lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. |
| 6324 | 6322 |
###### Article 46 quindecies QC |
| 6325 | 6323 | |
| 6326 | 6324 |
I. ― – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies X. |
| 6327 | 6325 | |
| 6328 | 6326 |
II. ― – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration spéciale des réductions et crédits d'impôt sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA. |
| 7019 | 7017 |
###### Article 49 septies Q |
| 7020 | 7018 | |
| 7021 | 7019 |
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360. |
| 7022 | ||
| 7023 |
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. |
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| 7024 | ||
| 7025 | 7019 |
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A des articles 53 A et 223 du code précité. |
| 7026 | 7020 | |
| 7027 | 7021 |
L'associé d'une La société de personnes ou mère d'un groupement mentionnés au IV groupe au sens de l'article 244 quater C 223 A du code précité dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des déclare les réductions et crédits d'impôt provenant de chacune pour le compte des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration spéciale correspondante. relative au résultat d'ensemble du groupe. |
| 7099 | 7093 |
###### Article 49 septies X |
| 7100 | 7094 | |
| 7101 | 7095 |
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt et mentionnées à l'article précité. |
| 7102 | ||
| 7103 | 7095 |
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. |
| 7096 | ||
| 7097 |
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. |
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| 7179 | 7173 |
###### Article 49 septies YO |
| 7180 | 7174 | |
| 7181 | 7175 |
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter F, 220 H et 244 quater G du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. |
| 7182 | ||
| 7183 | 7175 |
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A souscrire en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à précité. |
| 7176 | ||
| 7183 | 7177 |
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe . Elle les joint , y compris celle ceux la concernant, au relevé de solde relatif lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. |
| 7286 | 7280 |
###### Article 49 septies ZH |
| 7287 | 7281 | |
| 7288 | 7282 |
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration . |
| 7289 | ||
| 7290 |
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. |
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| 7291 | ||
| 7292 | 7282 |
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu souscrire en application des articles 53 A et 97 223 du code général des impôts précité . |
| 7293 | 7283 | |
| 7294 | 7284 |
L'associé personne morale de La société de personnes ou de groupement assimilé dont le dirigeant a suivi des heures de formation éligibles au crédit d'impôt prévu à mère d'un groupe au sens de l'article 244 quater M 223 A du code général des impôts dépose une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. |
| 7326 | 7316 |
###### Article 49 septies ZT |
| 7327 | 7317 | |
| 7328 | 7318 |
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater Q du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle déclarent les réductions et crédits d'impôts selon le format établi par l'administration . |
| 7329 | ||
| 7330 |
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. |
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| 7331 | ||
| 7332 | 7318 |
Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu application des articles 53 A et 223 du code précité. |
| 7319 | ||
| 7332 | 7320 |
La société mère d'un groupe au sens de l'article 53 223 A du code général des impôts. |
| 7333 | ||
| 7334 | 7320 |
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des précité déclare les réductions et crédits d'impôt provenant de chacune pour le compte des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes. relative au résultat d'ensemble du groupe. |
| 7336 | 7322 |
###### Article 49 septies ZU |
| 7337 | 7323 | |
| 7338 | 7324 |
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration spéciale des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts. |
| 7348 | 7334 |
###### Article 49 septies ZZ |
| 7349 | 7335 | |
| 7350 | 7336 |
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater T du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration . |
| 7351 | ||
| 7352 |
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. |
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| 7353 | ||
| 7354 | 7336 |
Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. |
| 7337 | ||
| 7354 | 7338 |
La société mère d'un groupe au sens de l'article 53 A et 97 223 A du code général des impôts. |
| 7355 | ||
| 7356 | 7338 |
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des précité déclare les réductions et crédits d'impôt provenant de chacune pour le compte des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes. relative au résultat d'ensemble du groupe. |