Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -770,7 +770,7 @@ c. Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux.

 ######## Article 2 tervicies

-L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme.

+L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.

 Les autorités compétentes sont les suivantes :

@@ -7395,14 +7395,14 @@ La prime p est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches menti

 <table><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">TRANCHES</td>

-  <td align="center">1 à 2</td>

-  <td align="center" colspan="3">3 à 5</td>

+  <th>TRANCHES</th>

+  <th>1</th>

+  <th>2 À 3</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Prime p</td>

-  <td align="center">75 points de base</td>

-  <td align="center">55 points de base</td>

+  <td align="center" valign="middle">Prime p</td>

+  <td align="center" valign="middle">75 points de base</td>

+  <td align="center" valign="middle">55 points de base</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -10846,7 +10846,7 @@ La demande de certificat comporte :

 4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article L. 341-2 du même code, sauf autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du même code ;

-5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

+5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

 La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées :

@@ -13094,9 +13094,9 @@ I. ― Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du

 2° Que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du code général des impôts ;

-3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;

+3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;

-4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;

+4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ;

 5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en application, selon le cas, des dispositions :

@@ -13793,11 +13793,11 @@ b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de l

 ##### Article 344 quindecies

-Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2014, à :

+Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2015, à :

 a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;

-b. 83 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

+b. 82 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

 #### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

@@ -14047,6 +14047,30 @@ La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéan

 Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.

+##### 0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence

+

+###### Article 344 G nonies

+

+I. – La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, une déclaration contenant les informations suivantes pour chaque bénéficiaire des sommes :

+

+1° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R. 132-5-5 du code des assurances et à l'article R. 223-11 du code de la mutualité ;

+

+2° Pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R. 312-20 du code monétaire et financier ;

+

+3° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts et pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code précité :

+

+a) L'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, de l'entreprise d'assurance, institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances ou de la mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ;

+

+b) L'assiette et la nature du prélèvement ;

+

+c) Le montant des intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations ;

+

+d) Le montant de l'abattement appliqué ;

+

+e) Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire.

+

+II. – Les déclarations mentionnées au I sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.

+

 ##### I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

 ###### Article 344 GA