Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 juin 2015 (version aa4af73)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2015.

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######## Article 2 duodecies
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<center>Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </center>a) Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,48 € par mètre carré en zone A, 12,08 € en zone B et 8,75 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article
. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité
. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
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Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
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La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
38 38

                                                                                    
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b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
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Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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43 43
(En euros)
44 44

                                                                                    
45 45
<table border="1"><tbody>
46 46
 <tr>
47 47
  <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
48 48
  <th colspan="3">LIEU DE LOCATION</th>
49 49
 </tr>
50 50
 <tr>
51 51
  <th>Zone A
52

                                                                                    
53 51
 
(en €)</th>
54 52
  <th>Zone B
55

                                                                                    
56 52
 
(en €)</th>
57 53
  <th>Zone C
58

                                                                                    
59 53
 
(en €)</th>
60 54
 </tr>
61 55
 <tr>
62 56
  <td>Personne seule</td>
63 57
  <td align="center">46 807</td>
64 58
  <td align="center">36 176</td>
65 59
  <td align="center">31 656</td>
66 60
 </tr>
67 61
 <tr>
68 62
  <td>Couple</td>
69 63
  <td align="center">69 953</td>
70 64
  <td align="center">48 307</td>
71 65
  <td align="center">42 547</td>
72 66
 </tr>
73 67
 <tr>
74 68
  <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
75 69
  <td align="center">84 088</td>
76 70
  <td align="center">58 092</td>
77 71
  <td align="center">50 935</td>
78 72
 </tr>
79 73
 <tr>
80 74
  <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
81 75
  <td align="center">100 724</td>
82 76
  <td align="center">70 127</td>
83 77
  <td align="center">61 644</td>
84 78
 </tr>
85 79
 <tr>
86 80
  <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
87 81
  <td align="center">119 239</td>
88 82
  <td align="center">82 494</td>
89 83
  <td align="center">72 349</td>
90 84
 </tr>
91 85
 <tr>
92 86
  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
93 87
  <td align="center">134 174</td>
94 88
  <td align="center">92 968</td>
95 89
  <td align="center">81 612</td>
96 90
 </tr>
97 91
 <tr>
98 92
  <td>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>
99 93
  <td align="center">+ 14 956</td>
100 94
  <td align="center">+ 10 369</td>
101 95
  <td align="center">+ 9 270</td>
102 96
 </tr>
103 97
</tbody></table>
104 98

                                                                                    
105 99
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
106 100

                                                                                    
107 101
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F.
 Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité.
108 102

                                                                                    
109 103
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.