Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -30,7 +30,7 @@ Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au c

 ######## Article 2 duodecies

-<center>Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </center>a) Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,38 € par mètre carré en zone A, 12,01 € en zone B et 8,70 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1° du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

+<center>Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </center>a) Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,48 € par mètre carré en zone A, 12,08 € en zone B et 8,75 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

@@ -38,68 +38,67 @@ La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'enten

 b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (En euros)

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

+  <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

   <th colspan="3">LIEU DE LOCATION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th></th>

   <th>Zone A

-(en euros)</th>

+(en €)</th>

   <th>Zone B

-(en euros)</th>

+(en €)</th>

   <th>Zone C

-(en euros)</th>

+(en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">46 630</td>

-  <td align="center">36 039</td>

-  <td align="center">31 536</td>

+  <td>Personne seule</td>

+  <td align="center">46 807</td>

+  <td align="center">36 176</td>

+  <td align="center">31 656</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">69 688</td>

-  <td align="center">48 124</td>

-  <td align="center">42 386</td>

+  <td>Couple</td>

+  <td align="center">69 953</td>

+  <td align="center">48 307</td>

+  <td align="center">42 547</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">83 770</td>

-  <td align="center">57 872</td>

-  <td align="center">50 742</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center">84 088</td>

+  <td align="center">58 092</td>

+  <td align="center">50 935</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">100 343</td>

-  <td align="center">69 862</td>

-  <td align="center">61 411</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center">100 724</td>

+  <td align="center">70 127</td>

+  <td align="center">61 644</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">118 788</td>

-  <td align="center">82 182</td>

-  <td align="center">72 075</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center">119 239</td>

+  <td align="center">82 494</td>

+  <td align="center">72 349</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">133 666</td>

-  <td align="center">92 616</td>

-  <td align="center">81 303</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center">134 174</td>

+  <td align="center">92 968</td>

+  <td align="center">81 612</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 14 899</td>

-  <td align="center">+ 10 330</td>

-  <td align="center">+ 9 235</td>

+  <td>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center">+ 14 956</td>

+  <td align="center">+ 10 369</td>

+  <td align="center">+ 9 270</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -113,7 +112,7 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende

 Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,47 € par mètre carré en zone I bis, 14,58 € en zone I, 11,26 € en zone II et 10,63 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,56 € par mètre carré en zone I bis, 14,66 € en zone I, 11,32 € en zone II et 10,69 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

@@ -121,7 +120,7 @@ b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'appli

 ######## Article 2 terdecies A

-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2014, à 22,98 € par mètre carré en zone A, 15,98 € en zone B et 11,50 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2015, à 23,11 € par mètre carré en zone A, 16,07 € en zone B et 11,57 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

@@ -129,13 +128,13 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par a

 Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :

-a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2014, à 22,98 € en zone A, 15,98 € en zone B 1,13,06 € en zone B 2 et 9,57 € en zone C ;

+a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2015, à 23,11 € en zone A, 16,07 € en zone B 1,13,13 € en zone B 2 et 9,62 € en zone C ;

-b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2014, à 22,84 € en zone A bis, 16,94 € dans le reste de la zone A, 13,67 € en zone B 1,11,15 € en zone B 2 et 7,76 € en zone C.

+b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2015, à 22,97 € en zone A bis, 17,04 € dans le reste de la zone A, 13,75 € en zone B 1, 11,21 € en zone B 2 et 7,80 € en zone C.

 Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

+Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

 - d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

 - d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.

@@ -150,138 +149,145 @@ Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôt

 a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

+- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

+- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2015, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

-Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,43 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,76 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

+Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,51 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,80 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

+  <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

   <th colspan="4">LIEU DE LOCATION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th></th>

-  <th>Zone A (en euros)</th>

-  <th>Zone B1 (en euros)</th>

-  <th>Zone B2</th>

-  <th>Zone C (en euros)</th>

+  <th>Zone A

+

+(en €)</th>

+  <th>Zone B1

+

+(en €)</th>

+  <th>Zone B2

+

+(en €)</th>

+  <th>Zone C

+

+(en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">46 630</td>

-  <td align="center">34 637</td>

-  <td align="center">31 750</td>

-  <td align="center">31 536</td>

+  <td>Personne seule</td>

+  <td align="center">46 807</td>

+  <td align="center">34 769</td>

+  <td align="center">31 871</td>

+  <td align="center">31 656</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">69 688</td>

-  <td align="center">50 864</td>

-  <td align="center">46 626</td>

-  <td align="center">42 386</td>

+  <td>Couple</td>

+  <td align="center">69 953</td>

+  <td align="center">51 057</td>

+  <td align="center">46 803</td>

+  <td align="center">42 547</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">83 770</td>

-  <td align="center">60 891</td>

-  <td align="center">55 817</td>

-  <td align="center">50 742</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center">84 088</td>

+  <td align="center">61 122</td>

+  <td align="center">56 029</td>

+  <td align="center">50 935</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">100 343</td>

-  <td align="center">73 692</td>

-  <td align="center">67 552</td>

-  <td align="center">61 411</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center">100 724</td>

+  <td align="center">73 972</td>

+  <td align="center">67 809</td>

+  <td align="center">61 644</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">118 788</td>

-  <td align="center">86 491</td>

-  <td align="center">79 286</td>

-  <td align="center">72 075</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center">119 239</td>

+  <td align="center">86 820</td>

+  <td align="center">79 587</td>

+  <td align="center">72 349</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">133 666</td>

-  <td align="center">97 562</td>

-  <td align="center">89 434</td>

-  <td align="center">81 303</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center">134 174</td>

+  <td align="center">97 933</td>

+  <td align="center">89 774</td>

+  <td align="center">81 612</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 14 899</td>

-  <td align="center">+ 11 082</td>

-  <td align="center">+ 10 159</td>

-  <td align="center">+ 9 235</td>

+  <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center">+ 14 956</td>

+  <td align="center">+ 11 124</td>

+  <td align="center">+ 10 198</td>

+  <td align="center">+ 9 270</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

 (en euros)

-<div align="left"/><div align="left">

-

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

-  <th>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin,

+  <th>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,

+

+Saint-Martin, Saint-Barthélemy

-Saint-Barthélemy</th>

-  <th>POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie,

+(en €)</th>

+  <th>POLYNÉSIE FRANÇAISE,

-Saint-Pierre-et-Miquelon,

+Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

-îles Wallis et Futuna</th>

+(en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">28 083</td>

-  <td align="center">24 639</td>

+  <td>Personne seule</td>

+  <td align="center" valign="bottom">28 289</td>

+  <td align="center" valign="bottom">24 712</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">37 504</td>

-  <td align="center">45 566</td>

+  <td>Couple</td>

+  <td align="center" valign="bottom">37 779</td>

+  <td align="center" valign="bottom">45 701</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">45 100</td>

-  <td align="center">48 201</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">45 431</td>

+  <td align="center" valign="bottom">48 343</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">54 441</td>

-  <td align="center">50 837</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">54 840</td>

+  <td align="center" valign="bottom">50 987</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">64 047</td>

-  <td align="center">54 358</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">64 517</td>

+  <td align="center" valign="bottom">54 519</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">72 180</td>

-  <td align="center">57 881</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">72 709</td>

+  <td align="center" valign="bottom">58 052</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 8 054</td>

-  <td align="center">+ 3 698</td>

+  <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center" valign="bottom">+ 8 113</td>

+  <td align="center" valign="bottom">+ 3 709</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

+<div align="left"/><div align="left">Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

@@ -291,7 +297,7 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont d

 I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts :

-1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2014, à 16,72 € en zone A bis, 12,42 € dans le reste de la zone A, 10,00 € en zone B 1 et 8,69 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

+1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2015, à 16,82 € en zone A bis, 12,49 € dans le reste de la zone A, 10,06 € en zone B 1 et 8,74 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

@@ -303,80 +309,79 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de ce

 2. Les plafonds de ressources sont les suivants :

-a) Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

+a) Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

-  <th colspan="4">LIEU DE LOCATION</th>

+  <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

+  <th colspan="4">LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th></th>

-  <th>Zone A

+  <th>Zone A bis

 (en euros)</th>

-  <th>Zone B1

+  <th>Reste de la zone A

 (en euros)</th>

-  <th>Zone B2</th>

-  <th>Zone C

+  <th>Zone B 1

+

+(en euros)</th>

+  <th>Zone B 2

 (en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">36 831</td>

-  <td align="center">36 831</td>

-  <td align="center">30 019</td>

-  <td align="center">27 017</td>

+  <td valign="middle">Personne seule</td>

+  <td align="center" valign="middle">36 971</td>

+  <td align="center" valign="middle">36 971</td>

+  <td align="center" valign="middle">30 133</td>

+  <td align="center" valign="middle">27 120</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">55 045</td>

-  <td align="center">55 045</td>

-  <td align="center">40 089</td>

-  <td align="center">36 079</td>

+  <td valign="middle">Couple</td>

+  <td align="center" valign="middle">55 254</td>

+  <td align="center" valign="middle">55 254</td>

+  <td align="center" valign="middle">40 241</td>

+  <td align="center" valign="middle">36 216</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">72 159</td>

-  <td align="center">66 169</td>

-  <td align="center">48 210</td>

-  <td align="center">43 389</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center" valign="middle">72 433</td>

+  <td align="center" valign="middle">66 420</td>

+  <td align="center" valign="middle">48 393</td>

+  <td align="center" valign="middle">43 554</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">86 152</td>

-  <td align="center">79 257</td>

-  <td align="center">58 200</td>

-  <td align="center">52 380</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="middle">86 479</td>

+  <td align="center" valign="middle">79 558</td>

+  <td align="center" valign="middle">58 421</td>

+  <td align="center" valign="middle">52 579</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">102 503</td>

-  <td align="center">93 826</td>

-  <td align="center">68 465</td>

-  <td align="center">61 619</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="middle">102 893</td>

+  <td align="center" valign="middle">94 183</td>

+  <td align="center" valign="middle">68 725</td>

+  <td align="center" valign="middle">61 853</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">115 344</td>

-  <td align="center">105 584</td>

-  <td align="center">77 160</td>

-  <td align="center">69 443</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="middle">115 782</td>

+  <td align="center" valign="middle">105 985</td>

+  <td align="center" valign="middle">77 453</td>

+  <td align="center" valign="middle">69 707</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 12 851</td>

-  <td align="center">+ 11 764</td>

-  <td align="center">+ 8 608</td>

-  <td align="center">+ 7 746</td>

+  <td valign="middle">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center" valign="middle">+ 12 900</td>

+  <td align="center" valign="middle">+ 11 809</td>

+  <td align="center" valign="middle">+ 8 641</td>

+  <td align="center" valign="middle">+ 7 775</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;

-

-b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.

+Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.

 II. ― Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

@@ -386,7 +391,7 @@ III.-Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du

 2. Le représentant de l'Etat dans la région soumet pour avis son projet d'arrêté :

-1° Au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ;

+1° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 2° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire ainsi qu'aux départements qui ont conclu la convention avec l'Etat prévue à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, sur le territoire desquels il est envisagé d'appliquer la réduction. Les collectivités et établissements disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés s'être prononcés.

@@ -404,70 +409,58 @@ Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du cod

 I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :

-1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2014, fixés à 10,02 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,45 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

+1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2015, fixés à 10,09 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,49 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.

 Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.

-2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2014, les suivants :

+2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2015, les suivants :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

-  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :

-

-Guadeloupe, Guyane, Martinique,

-

-La Réunion, Mayotte, Saint-Martin,

+  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

-ou Saint-Pierre-et-Miquelon

+(en €)</th>

+  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis-et-Futuna

-(en euros)</th>

-  <th>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :

-

-Nouvelle-Calédonie,

-

-Polynésie française

-

-îles Wallis et Futuna

-

-(en euros)</th>

+(en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">27 160</td>

-  <td align="center">30 169</td>

+  <td valign="middle">Personne seule</td>

+  <td align="center" valign="bottom">27 359</td>

+  <td align="center" valign="bottom">30 258</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">36 270</td>

-  <td align="center">40 288</td>

+  <td valign="middle">Couple</td>

+  <td align="center" valign="bottom">36 536</td>

+  <td align="center" valign="bottom">40 407</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">43 619</td>

-  <td align="center">48 451</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">43 939</td>

+  <td align="center" valign="bottom">48 594</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">52 658</td>

-  <td align="center">58 491</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">53 044</td>

+  <td align="center" valign="bottom">58 664</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">61 945</td>

-  <td align="center">68 808</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">62 399</td>

+  <td align="center" valign="bottom">69 011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">69 811</td>

-  <td align="center">77 546</td>

+  <td valign="middle">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">70 323</td>

+  <td align="center" valign="bottom">77 775</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 7 788</td>

-  <td align="center">+ 8 650</td>

+  <td valign="middle">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center" valign="bottom">+ 7 846</td>

+  <td align="center" valign="bottom">+ 8 676</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -479,7 +472,7 @@ III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I

 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ;

-2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat.

+2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

 ######## Article 2 quaterdecies

@@ -691,7 +684,7 @@ I.-L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1°

 Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux.L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

-L'engagement de conservation des titres prévu au sixième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.

+L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.

 II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.

@@ -1136,81 +1129,13 @@ e. Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rappo

 Pour l'application des dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration.

-####### D : Provisions pour reconstitution des gisements

-

-######## a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.

-

-######### Article 10 A

-

-Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dans la France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans les Etats de la Communauté, ainsi qu'en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Togo et au Cameroun sont, à partir des exercices clos en 1952, autorisés à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des provisions pour reconstitution des gisements, dans les conditions prévues aux articles 10 B, 10 C et 10 D à 10 F.

+####### D

-######### Article 10 B

+######## a

-1. Le montant de la provision pour reconstitution des gisements ne peut excéder, pour chaque exercice :

+######## b

-Ni 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements d'hydrocarbures exploités par l'entreprise et dont les résultats entrent dans le champ d'application de l'article 34 du code général des impôts ;

-

-Ni 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, des produits extraits des gisements d'hydrocarbures que l'entreprise possède dans l'ensemble des collectivités et pays visés à l'article 10 A.

-

-2. Pour le calcul prévu au 1, le montant des ventes des produits marchands extraits des gisements d'hydrocarbures s'entend du montant net des ventes de pétrole brut, de gaz naturel et des produits éventuellement extraits du gaz naturel, déduction faite des ports facturés aux clients et des taxes incorporées dans les prix de vente, notamment de la taxe intérieure de consommation visée à l'article 265 du code des douanes.

-

-Au montant des ventes ainsi déterminées s'ajoutent toutes sommes allouées à l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits de ses gisements.

-

-Le bénéfice net d'exploitation dont il est fait état pour le calcul de la deuxième limite de la provision ne comprend pas la fraction des provisions antérieurement constituées qui, en application des dispositions de l'article 10 E, serait rapportée aux bases de l'impôt.

-

-Pour la détermination de ce bénéfice net, les déficits d'exploitation sont admis en déduction dans les conditions suivantes.

-

-En cas de déficit subi au cours d'un exercice dans la métropole et dans les départements d'outre-mer et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, de produits extraits de gisements d'hydrocarbures que l'entreprise possède dans l'ensemble des collectivités visées à l'article 10 A, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé au cours de l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire.

-

-######### Article 10 C

-

-La provision constituée à la clôture d'un exercice doit, dans l'un des délais prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts, être utilisée :

-

-a) Soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches d'hydrocarbures entreprises dans la France métropolitaine, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, dans les Etats de la Communauté, ainsi qu'en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Togo et au Cameroun, à l'exclusion des travaux ou immobilisations portant sur un gisement reconnu ayant donné lieu à attribution d'un titre d'exploitation, sauf s'ils sont destinés à améliorer la rémunération des hydrocarbures dans ce gisement.

-

-b) Soit à l'acquisition de participations dans les sociétés et organismes désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie (2) ayant pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures dans les mêmes collectivités et pays.

-

-Ne pourront être considérées comme " participations " utilisées au titre de la provision pour reconstitution des gisements que :

-

-a) Les actions, parts sociales ou parts d'intérêts souscrites aux augmentations de capital des sociétés et organismes ci-dessus visés et sous réserve que les souscripteurs s'engagent auprès du ministère de l'industrie (direction des carburants) à ne pas négocier les titres souscrits pendant un délai de deux ans à compter de la réalisation de l'augmentation de capital ;

-

-b) Les sommes avancées, sans intérêt, à ces sociétés et organismes en contrepartie soit d'une participation ultérieure au capital desdites sociétés ou desdits organismes, soit d'une participation en nature ou en espèces à leur production d'hydrocarbures.

-

-######## b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides

-

-######### Provisions constituées à partir de 1972

-

-######## c : Dispositions communes

-

-######### Article 10 D

-

-La provision pour reconstitution des gisements est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.

-

-######### Article 10 E

-

-Si elle est utilisée dans le délai et les conditions prévus à l'article 10 C, la provision est définitivement exonérée de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peut être virée à un compte de réserve quelconque au passif du bilan. Les sommes ainsi utilisées en travaux de recherches ou de récupération ou en participations peuvent, dans les conditions fixées par le code général des impôts, être comptabilisées en dépenses d'exploitation, faire l'objet d'amortissements annuels ou donner lieu à la constitution de provisions pour dépréciation.

-

-A défaut de remploi dans le délai ci-dessus, la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.

-

-######### Article 10 F

-

-En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour reconstitution des gisements figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 et le 2 de l'article 204 du code général des impôts.

-

-Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds d'industrie est continuée dans les conditions prévues aux articles 41 et 210 A à 210 C du code général susvisé.

-

-L'application des dispositions du deuxième alinéa est subordonnée à la condition que le délai d'utilisation de la provision ne soit pas expiré à la date de la cession et à l'obligation pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport, d'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés et de l'utiliser avant l'expiration du délai imparti à l'ancien exploitant dans les conditions prévues à l'article 10 C et sous les sanctions fixées à l'article 10 E.

-

-######### Article 10 G

-

-Les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que sur les conditions de son utilisation.

-

-Elles doivent indiquer, notamment, pour l'exercice considéré :

-

-a. Le montant net, déterminé comme il est dit à l'article 10 B, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités par l'entreprise ;

-

-b. Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ;

-

-c. Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues à l'article 10 C.

+######## c

 ####### D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse

@@ -2469,28 +2394,6 @@ Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un suppo

 ######## Déclaration annuelle de données sociales

-######### Article 39 C

-

-La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé " déclaration annuelle de données sociales ".

-

-En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :

-

-a. soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 87 A du même code, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;

-

-b. soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique.

-

-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A.

-

-######### Article 39 D

-

-La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

-

-A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.

-

-######### Article 39 E

-

-Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale.

-

 ###### VII : Bénéfices des professions non commerciales

 ####### C : Déclarations spéciales

@@ -3777,7 +3680,7 @@ II.-Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile

 a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

-b. Dans les cas prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés.

+b. Dans les cas prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés.

 c. Dans le cas prévu au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

@@ -3924,11 +3827,11 @@ b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants d

 Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-1. Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

+1. Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

-1° 167 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;

+1° 169 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;

-2° 209 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

+2° 210 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :

@@ -3940,68 +3843,61 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des

 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

-Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

-<div align="left">

-

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

-  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES</th>

+  <th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th>

+  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES

+

+(en €)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th></th>

-  <th>Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy</th>

-  <th>Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,

-

-îles Wallis et Futuna

-

-Saint-Pierre-et-Miquelon,

+  <th>Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin</th>

+  <th>Polynésie française ;

-Terres australes

-

-et antarctiques françaises</th>

+Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis-et-Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">31 430</td>

-  <td align="center">30 323</td>

+  <td>Personne seule</td>

+  <td align="center" valign="bottom">31 661</td>

+  <td align="center" valign="bottom">30 413</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">58 129</td>

-  <td align="center">56 081</td>

+  <td>Couple</td>

+  <td align="center" valign="bottom">58 555</td>

+  <td align="center" valign="bottom">56 247</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">61 491</td>

-  <td align="center">59 324</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">61 942</td>

+  <td align="center" valign="bottom">59 499</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">64 853</td>

-  <td align="center">62 569</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">65 329</td>

+  <td align="center" valign="bottom">62 754</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">69 346</td>

-  <td align="center">66 902</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">69 854</td>

+  <td align="center" valign="bottom">67 100</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">73 839</td>

-  <td align="center">71 236</td>

+  <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center" valign="bottom">74 380</td>

+  <td align="center" valign="bottom">71 446</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 4 718</td>

-  <td align="center">+ 4 551</td>

+  <td>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center" valign="bottom">+ 4 753</td>

+  <td align="center" valign="bottom">+ 4 565</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

+<div align="left">Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

 <div align="left">Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

@@ -4414,7 +4310,7 @@ I.-Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code gé

 8. De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, mentionné au c du 1 du même article, à l'exception des capteurs horizontaux.

-II.-Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts , l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

+II.-Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts , l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

 Lorsque l'entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater précité.

@@ -5285,52 +5181,6 @@ Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code gé

 ##### Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.

-###### Article 46 quater-0 YF

-

-La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

-

-###### Article 46 quater-0 YG

-

-Pour l'application du I de l'article 220 septies du code général des impôts, la date de réalisation des investissements est, pour les biens acquis, la date de leur livraison à la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt et, pour les biens loués en crédit-bail, la date de leur mise à la disposition de cette personne morale.

-

-###### Article 46 quater-0 YH

-

-Dans les limites fixées au II de l'article 220 septies du code général des impôts, la personne morale peut imputer le crédit d'impôt prévu au I du même article lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre des résultats des exercices clos à compter de la date à laquelle l'immobilisation lui a été livrée ou, en cas de bien loué en crédit-bail, mise à sa disposition. L'imputation s'opère après celle des crédits d'impôt non restituables.

-

-###### Article 46 quater-0 YI

-

-Les personnes morales qui demandent le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I de l'article 220 septies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des résultats de chaque exercice au cours duquel des investissements ouvrant droit au crédit d'impôt ont été réalisés un état relatif à ces investissements mentionnant pour chacun d'eux :

-