Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 2014 (version 57a555c)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2014.

... ...
@@ -13732,11 +13732,11 @@ b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de l
13732 13732
 
13733 13733
 ##### Article 344 quindecies
13734 13734
 
13735
-Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2013, à :
13735
+Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2014, à :
13736 13736
 
13737 13737
 a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13738 13738
 
13739
-b. 80 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13739
+b. 83 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
13740 13740
 
13741 13741
 #### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
13742 13742