Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -2798,7 +2798,7 @@ b. De la date de mise en distribution ; |
| 2798 | 2798 |
|
| 2799 | 2799 |
c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces trois dernières dates ; |
| 2800 | 2800 |
|
| 2801 |
-d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-17-2 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; |
|
| 2801 |
+d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 214-17-2 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; |
|
| 2802 | 2802 |
|
| 2803 | 2803 |
e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice. |
| 2804 | 2804 |
|