Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3769 | 3769 |
####### Article 46 AGH |
| 3770 | 3770 | |
| 3771 | 3771 |
I. – Pour l'application du a, du d, du f et du g des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code , les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction ou du crédit d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : |
| 3772 | 3772 | |
| 3773 | 3773 |
a. L'identité et l'adresse du contribuable ; |
| 3774 | 3774 | |
| 3775 | 3775 |
b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; |
| 3776 | 3776 | |
| 3777 | 3777 |
c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ; |
| 3778 | 3778 | |
| 3779 | 3779 |
d. Pour l'application du d 1° du 2 de l'article 199 decies H 200 quindecies précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'investissement forestier et d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ; |
| 3780 | 3780 | |
| 3781 |
d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ; |
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| 3782 | ||
| 3783 | 3781 |
e. Pour l'application du d et du f des 1° et 3° du 2 de l'article 199 decies H 200 quindecies précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ; |
| 3784 | 3782 | |
| 3785 | 3783 |
f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précités , la déclaration d'engagement prévue par ces dispositions ; . |
| 3786 | 3784 | |
| 3787 | 3785 |
g II. – a . Pour l'application du g d du 2 de l'article 199 decies H du code précité , le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale , l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'investissement forestier et d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte. |
| 3786 | ||
| 3787 |
b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du 4 du même article. |
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| 3789 | 3789 |
####### Article 46 AGI |
| 3790 | 3790 | |
| 3791 | 3791 |
I.-Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration. |
| 3792 | 3792 | |
| 3793 | 3793 |
Pour l'application du e 2° du 2 de l'article 199 decies H précité 200 quindecies du code général des impôts , le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration. |
| 3794 | 3794 | |
| 3795 | 3795 |
II.-Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du |
| 3796 | 3795 |
3° du 2 de l'article 199 decies H 200 quindecies du code général des impôts |
| 3797 | 3795 |
ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 d du 2 de l'article 199 decies H du même article code , délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants : |
| 3798 | 3796 | |
| 3799 | 3797 |
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ; |
| 3800 | 3798 | |
| 3801 | 3799 |
b. Dans les cas prévus aux b , c et e et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés. |
| 3802 | 3800 | |
| 3803 | 3801 |
c. Dans le cas prévu au e 2° du 2 de l'article 199 decies H 200 quindecies précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ; |
| 3804 | 3802 | |
| 3805 | 3803 |
c bis. Dans le cas prévu au f du |
| 3806 | 3803 |
3° du 2 de l'article 199 decies H 200 quindecies du code général des impôts |
| 3807 | 3803 |
, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité quatrième alinéa du 4 du même article ; |
| 3808 | 3804 | |
| 3809 | 3805 |
d. Dans les cas prévus aux e et f 2° et 3° du 2 de l'article 199 decies H 200 quindecies précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ; |
| 3810 | 3806 | |
| 3811 | 3807 |
e. Dans le cas prévu au g d du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile. |
| 3812 | 3808 | |
| 3813 | 3809 |
III.-Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants : |
| 3814 | 3810 | |
| 3815 | 3811 |
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ; |
| 3816 | 3812 | |
| 3817 | 3813 |
b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ; |
| 3818 | 3814 | |
| 3819 | 3815 |
c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ; |
| 3820 | 3816 | |
| 3821 | 3817 |
d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; |
| 3822 | 3818 | |
| 3823 | 3819 |
e. La Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction au crédit d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ; |
| 3824 | 3820 | |
| 3825 | 3821 |
f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du |
| 3826 | 3821 |
3° du 2 de l'article 199 decies H 200 quindecies du code général des impôts |
| 3827 | 3821 |
, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; |
| 3828 | 3822 | |
| 3829 | 3823 |
g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au g d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile. |
| 3830 | 3824 | |
| 3831 | 3825 |
IV.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction ou le crédit d'impôt a été demandée demandé , sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b , c et e du 2 et c de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code . |
| 3833 | 3827 |
####### Article 46 AGJ |
| 3834 | 3828 | |
| 3835 | 3829 |
I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b , c et e et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code , établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction au crédit d'impôt . |
| 3836 | 3830 | |
| 3837 | 3831 |
II.-Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI. |
| 3839 | 3833 |
####### Article 46 AGK |
| 3840 | 3834 | |
| 3841 | 3835 |
I. - – Pour l'application des d et e 1° et 2° du 2 de l'article 199 decies H 200 quindecies du code général des impôts, sont éligibles à la réduction au crédit d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes. |
| 3842 | 3836 | |
| 3843 | 3837 |
II. - – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts. |