Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -8410,6 +8410,50 @@ Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être c

 ######## 2 : Activités de services à la personne

+######### Article 86

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+I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes :

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+1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

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+2° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;

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+3° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

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+4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

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+5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;

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+6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

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+II. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes :

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+1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

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+2° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;

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+3° Garde d'enfants à domicile ;

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+4° Soutien scolaire à domicile ;

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+5° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

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+6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

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+7° Livraison de repas à domicile ;

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+8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

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+9° Livraison de courses à domicile ;

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+10° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

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+11° Assistance administrative à domicile ;

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+12° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

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+III. – Les activités mentionnées aux 4°, 5°, 6° du I et aux 7°, 8°, 9° et 12° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice des taux réduits prévus au D de l'article 278-0 bis ou au i de l'article 279 du code précité qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

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 ####### D : Taux particuliers

 ######## Article 89 ter