Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 juin 2013 (version f8bcd7f)
La précédente version était la version consolidée au 27 mai 2013.

... ...
@@ -30,9 +30,7 @@ Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au c
30 30
 
31 31
 ######## Article 2 duodecies
32 32
 
33
-Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
34
-
35
-a) Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,77 € par mètre carré en zone A, 11,61 € en zone B et 8,41 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
33
+<center>Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </center>a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,16 € par mètre carré en zone A, 11,87 € en zone B et 8,60 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
36 34
 
37 35
 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
38 36
 
... ...
@@ -40,62 +38,61 @@ La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'enten
40 38
 
41 39
 b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
42 40
 
43
-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
41
+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
44 42
 
45 43
 (en euros)
46 44
 
47
-<table border="1"><tbody>
45
+<table align="center" border="1"><tbody>
48 46
  <tr>
49
-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
50
-  <th colspan="3">LIEU DE LOCATION</th>
47
+  <td rowspan="2"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>
48
+  <td colspan="3"><center>LIEU DE LOCATION</center></td>
51 49
  </tr>
52 50
  <tr>
53
-  <th></th>
54
-  <th>Zone A</th>
55
-  <th>Zone B</th>
56
-  <th>Zone C</th>
51
+  <td><center>Zone A</center></td>
52
+  <td><center>Zone B</center></td>
53
+  <td><center>Zone C</center></td>
57 54
  </tr>
58 55
  <tr>
59
-  <td align="center">Personne seule</td>
60
-  <td align="center">45 241</td>
61
-  <td align="center">34 966</td>
62
-  <td align="center">30 597</td>
56
+  <td>Personne seule</td>
57
+  <td><center>46 214</center></td>
58
+  <td><center>35 718</center></td>
59
+  <td><center>31 255</center></td>
63 60
  </tr>
64 61
  <tr>
65 62
   <td align="center">Couple</td>
66
-  <td align="center">67 612</td>
67
-  <td align="center">46 691</td>
68
-  <td align="center">41 124</td>
63
+  <td align="center">69 066</td>
64
+  <td align="center">47 695</td>
65
+  <td align="center">42 008</td>
69 66
  </tr>
70 67
  <tr>
71 68
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
72
-  <td align="center">81 276</td>
73
-  <td align="center">56 149</td>
74
-  <td align="center">49 231</td>
69
+  <td align="center">83 023</td>
70
+  <td align="center">57 356</td>
71
+  <td align="center">50 289</td>
75 72
  </tr>
76 73
  <tr>
77 74
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
78
-  <td align="center">97 355</td>
79
-  <td align="center">67 782</td>
80
-  <td align="center">59 582</td>
75
+  <td align="center">99 448</td>
76
+  <td align="center">69 239</td>
77
+  <td align="center">60 863</td>
81 78
  </tr>
82 79
  <tr>
83 80
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
84
-  <td align="center">115 250</td>
85
-  <td align="center">79 735</td>
86
-  <td align="center">69 929</td>
81
+  <td align="center">117 728</td>
82
+  <td align="center">81 449</td>
83
+  <td align="center">71 432</td>
87 84
  </tr>
88 85
  <tr>
89 86
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
90
-  <td align="center">129 686</td>
91
-  <td align="center">89 858</td>
92
-  <td align="center">78 882</td>
87
+  <td align="center">132 474</td>
88
+  <td align="center">91 790</td>
89
+  <td align="center">80 578</td>
93 90
  </tr>
94 91
  <tr>
95 92
   <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>
96
-  <td align="center">+ 14 455</td>
97
-  <td align="center">+ 10 023</td>
98
-  <td align="center">+ 8 960</td>
93
+  <td align="center">+ 14 766</td>
94
+  <td align="center">+ 10 238</td>
95
+  <td align="center">+ 9 153</td>
99 96
  </tr>
100 97
 </tbody></table>
101 98
 
... ...
@@ -107,7 +104,7 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende
107 104
 
108 105
 Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
109 106
 
110
-a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,92 € par mètre carré en zone I bis, 14,10 € en zone I, 10,89 € en zone II et 10,27 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
107
+a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,27 € par mètre carré en zone I bis, 14,41 € en zone I, 11,13 € en zone II et 10,50 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
111 108
 
112 109
 Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
113 110
 
... ...
@@ -115,7 +112,7 @@ b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'appli
115 112
 
116 113
 ######## Article 2 terdecies A
117 114
 
118
-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € par mètre carré en zone A, 15,45 € en zone B et 11,12 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
115
+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 22,71 € par mètre carré en zone A, 15,79 € en zone B et 11,36 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
119 116
 
120 117
 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.
121 118
 
... ...
@@ -123,13 +120,13 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par a
123 120
 
124 121
 Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :
125 122
 
126
-a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € en zone A, 15,45 € en zone B 1, 12,63 € en zone B 2 et 9,26 € en zone C ;
123
+a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2013, à 22,71 € en zone A, 15,79 € en zone B 1,12,91 € en zone B 2 et 9,46 € en zone C ;
127 124
 
128
-b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2012, à 22,08 € en zone A bis, 16,38 € dans le reste de la zone A, 13,22 € en zone B 1, 10,78 € en zone B 2 et 7,50 € en zone C.
125
+b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2013, à 22,57 € en zone A bis, 16,74 € dans le reste de la zone A, 13,51 € en zone B 1,11,02 € en zone B 2 et 7,67 € en zone C.
129 126
 
130 127
 Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
131 128
 
132
-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :
129
+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :
133 130
 
134 131
 - d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;
135 132
 - d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.
... ...
@@ -144,24 +141,24 @@ Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôt
144 141
 
145 142
 a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
146 143
 
147
-- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
148
-- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
144
+- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
145
+- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
149 146
 
150
-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,10 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,31 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
147
+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,28 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,56 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
151 148
 
152 149
 b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
153 150
 
154
-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
151
+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
155 152
 
156 153
 (en euros)
157 154
 
158
-<table border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>
155
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>
159 156
  <tr>
160 157
   <td rowspan="2"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>
161 158
   <td colspan="4"><center>LIEU DE LOCATION</center></td>
162 159
  </tr>
163 160
  <tr>
164
-  <td><center>Zone A</center><center> (en €)</center></td>
161
+  <td><center>Zone A</center><center>(en €)</center></td>
165 162
   <td><center>Zone B 1 </center><center>(en €)</center></td>
166 163
   <td><center>Zone B 2 </center><center>(en €)</center></td>
167 164
   <td>Zone C
... ...
@@ -170,112 +167,105 @@ Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suiva
170 167
  </tr>
171 168
  <tr>
172 169
   <td>Personne seule</td>
173
-  <td><center>45 241</center></td>
174
-  <td><center>33 605</center></td>
175
-  <td><center>30 805</center></td>
176
-  <td><center>30 597</center></td>
170
+  <td><center>46 214</center></td>
171
+  <td><center>34 328</center></td>
172
+  <td><center>31 467</center></td>
173
+  <td><center>31 255</center></td>
177 174
  </tr>
178 175
  <tr>
179 176
   <td>Couple</td>
180
-  <td><center>67 612</center></td>
181
-  <td><center>49 349</center></td>
182
-  <td><center>45 237</center></td>
183
-  <td><center>41 124</center></td>
177
+  <td><center>69 066</center></td>
178
+  <td><center>50 410</center></td>
179
+  <td><center>46 210</center></td>
180
+  <td><center>42 008</center></td>
184 181
  </tr>
185 182
  <tr>
186 183
   <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
187
-  <td><center>81 276</center></td>
188
-  <td><center>59 078</center></td>
189
-  <td><center>54 155</center></td>
190
-  <td><center>49 231</center></td>
184
+  <td><center>83 023</center></td>
185
+  <td><center>60 348</center></td>
186
+  <td><center>55 319</center></td>
187
+  <td><center>50 289</center></td>
191 188
  </tr>
192 189
  <tr>
193 190
   <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
194
-  <td><center>97 355</center></td>
195
-  <td><center>71 498</center></td>
196
-  <td><center>65 540</center></td>
197
-  <td><center>59 582</center></td>
191
+  <td><center>99 448</center></td>
192
+  <td><center>73 035</center></td>
193
+  <td><center>66 949</center></td>
194
+  <td><center>60 863</center></td>
198 195
  </tr>
199 196
  <tr>
200 197
   <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
201
-  <td><center>115 250</center></td>
202
-  <td><center>83 916</center></td>
203
-  <td><center>76 925</center></td>
204
-  <td><center>69 929</center></td>
198
+  <td><center>117 728</center></td>
199
+  <td><center>85 720</center></td>
200
+  <td><center>78 579</center></td>
201
+  <td><center>71 432</center></td>
205 202
  </tr>
206 203
  <tr>
207 204
   <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
208
-  <td><center>129 686</center></td>
209
-  <td><center>94 657</center></td>
210
-  <td><center>86 770</center></td>
211
-  <td><center>78 882</center></td>
205
+  <td><center>132 474</center></td>
206
+  <td><center>96 692</center></td>
207
+  <td><center>88 636</center></td>
208
+  <td><center>80 578</center></td>
212 209
  </tr>
213 210
  <tr>
214 211
   <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>
215
-  <td><center>+ 14 455</center></td>
216
-  <td><center>+ 10 752</center></td>
217
-  <td><center>+ 9 856</center></td>
218
-  <td><center>+ 8 960</center></td>
212
+  <td><center>+ 14 766</center></td>
213
+  <td><center>+ 10 983</center></td>
214
+  <td><center>+ 10 068</center></td>
215
+  <td><center>+ 9 153</center></td>
219 216
  </tr>
220 217
 </tbody></table>
221 218
 
222 219
 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
223 220
 
224
-Pour les baux conclus en 2012, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros)
221
+Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros)
225 222
 
226
-<table border="1"><tbody>
223
+<table align="center" border="1"><tbody>
227 224
  <tr>
228
-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
229
-  <th>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
230
-
231
-Saint-Martin,
225
+  <td><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>
226
+  <td><center>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, </center><center>Saint-Martin,</center><center>Saint-Barthélemy, Mayotte</center></td>
227
+  <td><center>POLYNÉSIE FRANÇAISE, </center><center>Nouvelle-Calédonie,</center><center>Saint-Pierre-et-Miquelon,</center><center>îles Wallis et Futuna
232 228
 
233
-Saint-Barthélemy, Mayotte</th>
234
-  <th>POLYNÉSIE FRANÇAISE,
235
-
236
-Nouvelle-Calédonie,
237
-
238
-Saint-Pierre-et-Miquelon,
239
-
240
-îles Wallis et Futuna</th>
229
+</center></td>
241 230
  </tr>
242 231
  <tr>
243 232
   <td align="center">Personne seule</td>
244
-  <td align="center">27 193</td>
245
-  <td align="center">23 831</td>
233
+  <td align="center">27 686</td>
234
+  <td align="center">24 273</td>
246 235
  </tr>
247 236
  <tr>
248 237
   <td align="center">Couple</td>
249
-  <td align="center">36 315</td>
250
-  <td align="center">44 073</td>
238
+  <td align="center">36 973</td>
239
+  <td align="center">44 890</td>
251 240
  </tr>
252 241
  <tr>
253 242
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
254
-  <td align="center">43 671</td>
255
-  <td align="center">46 621</td>
243
+  <td align="center">44 462</td>
244
+  <td align="center">47 486</td>
256 245
  </tr>
257 246
  <tr>
258 247
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
259
-  <td align="center">52 716</td>
260
-  <td align="center">49 171</td>
248
+  <td align="center">53 671</td>
249
+  <td align="center">50 083</td>
261 250
  </tr>
262 251
  <tr>
263 252
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
264
-  <td align="center">62 017</td>
265
-  <td align="center">52 576</td>
253
+  <td align="center">63 141</td>
254
+  <td align="center">53 551</td>
266 255
  </tr>
267 256
  <tr>
268 257
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
269
-  <td align="center">69 893</td>
270
-  <td align="center">55 984</td>
258
+  <td align="center">71 159</td>
259
+  <td align="center">57 022</td>
271 260
  </tr>
272 261
  <tr>
273 262
   <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>
274
-  <td align="center">+ 7 798</td>
275
-  <td align="center">+ 3 576</td>
263
+  <td align="center">+ 7 940</td>
264
+  <td align="center">+ 3 643</td>
276 265
  </tr>
277 266
 </tbody></table>
278 267
 
268
+<div align="left"/>
279 269
 <div align="left">Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
280 270
 
281 271
 Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
... ...
@@ -284,13 +274,13 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont d
284 274
 
285 275
 ######## Article 2 terdecies D
286 276
 
287
-I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 19 novovicies du code général des impôts :
277
+I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts :
288 278
 
289 279
 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
290 280
 
291 281
 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
292 282
 
293
-0,7 + 19/S,
283
+0,7 + 19/ S,
294 284
 
295 285
 dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
296 286
 
... ...
@@ -2207,12 +2197,6 @@ Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites e
2207 2197
 
2208 2198
 ####### A : Heures supplémentaires et complémentaires
2209 2199
 
2210
-######## Article 38 septdecies
2211
-
2212
-La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et II de l'article 81 quater précité est fixée à six mois.
2213
-
2214
-La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure.
2215
-
2216 2200
 ####### B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
2217 2201
 
2218 2202
 ######## Article 38 septdecies A
... ...
@@ -2351,8 +2335,6 @@ d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant :
2351 2335
 
2352 2336
 le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts ;
2353 2337
 
2354
-Le montant des salaires et éléments de rémunération afférent aux heures supplémentaires et complémentaires exonéré en application de l'article 81 quater du code général des impôts ;
2355
-
2356 2338
 le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;
2357 2339
 
2358 2340
 Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;
... ...
@@ -2388,7 +2370,7 @@ j) Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définie
2388 2370
 
2389 2371
 k) Au titre de l'année de souscription des titres définis à l'article 163 bis G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ;
2390 2372
 
2391
-3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
2373
+3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2°.
2392 2374
 
2393 2375
 ######## Article 39-0 A
2394 2376
 
... ...
@@ -3098,7 +3080,7 @@ III. Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition d
3098 3080
 
3099 3081
 ######## Article 41-00 A
3100 3082
 
3101
-Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172, 172 bis ou 223 du code précité :
3083
+Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172,172 bis ou 223 du code précité :
3102 3084
 
3103 3085
 1° La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant, pour chacune d'entre elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
3104 3086
 
... ...
@@ -3106,7 +3088,7 @@ Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affa
3106 3088
 
3107 3089
 3° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
3108 3090
 
3109
-4° Pour les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
3091
+4° (Périmé).
3110 3092
 
3111 3093
 ####### 2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
3112 3094
 
... ...
@@ -3176,20 +3158,6 @@ Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mo
3176 3158
 
3177 3159
 ####### 2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants
3178 3160
 
3179
-####### Article 41-00 A ter
3180
-
3181
-L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :
3182
-
3183
-a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
3184
-
3185
-b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
3186
-
3187
-c) La désignation du cessionnaire ;
3188
-
3189
-d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
3190
-
3191
-e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.
3192
-
3193 3161
 ####### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
3194 3162
 
3195 3163
 ######## Article 41-0 A bis
... ...
@@ -3840,7 +3808,7 @@ b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêt
3840 3808
 
3841 3809
 c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;
3842 3810
 
3843
-d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;
3811
+d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;
3844 3812
 
3845 3813
 d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ;
3846 3814
 
... ...
@@ -3848,29 +3816,33 @@ e. Pour l'application du d et du f du 2 de l'article 199 decies H précité, la
3848 3816
 
3849 3817
 f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la déclaration d'engagement prévue par ces dispositions ;
3850 3818
 
3851
-g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
3819
+g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
3852 3820
 
3853 3821
 ####### Article 46 AGI
3854 3822
 
3855
-I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.
3823
+I.-Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.
3856 3824
 
3857 3825
 Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H précité, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.
3858 3826
 
3859
-II. - Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
3827
+II.-Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du
3828
+2 de l'article 199 decies H du code général des impôts
3829
+ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
3860 3830
 
3861 3831
 a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;
3862 3832
 
3863 3833
 b. Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés.
3864 3834
 
3865
-c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;
3835
+c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;
3866 3836
 
3867
-c bis. Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ;
3837
+c bis. Dans le cas prévu au f du
3838
+2 de l'article 199 decies H du code général des impôts
3839
+, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ;
3868 3840
 
3869 3841
 d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ;
3870 3842
 
3871 3843
 e. Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.
3872 3844
 
3873
-III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :
3845
+III.-Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :
3874 3846
 
3875 3847
 a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;
3876 3848
 
... ...
@@ -3880,13 +3852,15 @@ c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ;
3880 3852
 
3881 3853
 d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
3882 3854
 
3883
-e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;
3855
+e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;
3884 3856
 
3885
-f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;
3857
+f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du
3858
+2 de l'article 199 decies H du code général des impôts
3859
+, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;
3886 3860
 
3887 3861
 g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.
3888 3862
 
3889
-IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts.
3863
+IV.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts.
3890 3864
 
3891 3865
 ####### Article 46 AGJ
3892 3866
 
... ...
@@ -4007,11 +3981,11 @@ b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants d
4007 3981
 
4008 3982
 Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
4009 3983
 
4010
-1. Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
3984
+1. Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
4011 3985
 
4012
-1° 161 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
3986
+1° 164 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
4013 3987
 
4014
-2° 201 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
3988
+2° 205 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
4015 3989
 
4016 3990
 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :
4017 3991
 
... ...
@@ -4023,68 +3997,62 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
4023 3997
 
4024 3998
 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
4025 3999
 
4026
-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
4000
+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
4027 4001
 
4028 4002
 (en euros)
4029 4003
 
4030
-<table border="1"><tbody>
4004
+<table align="center" border="1"><tbody>
4031 4005
  <tr>
4032
-  <th>COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th>
4033
-  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES</th>
4006
+  <td rowspan="2"><center>COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</center></td>
4007
+  <td colspan="2"><center>PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES</center></td>
4034 4008
  </tr>
4035 4009
  <tr>
4036
-  <th></th>
4037
-  <th>Départements d'outre-mer,
4038
-
4039
-Saint-Barthélemy,
4040
-
4041
-Saint-Martin et Mayotte</th>
4042
-  <th>Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
4043
-
4044
-îles Wallis et Futuna, Terres australes
4045
-
4046
-et antarctiques françaises
4047
-
4048
-et Saint-Pierre-et-Miquelon</th>
4010
+  <td>Départements d'outre-mer, <center>Saint-Barthélemy,</center>
4011
+<center>Saint-Martin et Mayotte</center></td>
4012
+  <td>Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, <center>îles Wallis et Futuna, Terres australes</center>
4013
+<center>et antarctiques françaises</center>
4014
+<center>et Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>
4049 4015
  </tr>
4050 4016
  <tr>
4051
-  <td align="center">Personne seule</td>
4052
-  <td align="center">30 433</td>
4053
-  <td align="center">29 329</td>
4017
+  <td>Personne seule</td>
4018
+  <td><center>30 985</center></td>
4019
+  <td><center>29 873
4020
+
4021
+</center></td>
4054 4022
  </tr>
4055 4023
  <tr>
4056 4024
   <td align="center">Couple</td>
4057
-  <td align="center">56 287</td>
4058
-  <td align="center">54 243</td>
4025
+  <td align="center">57 307</td>
4026
+  <td align="center">55 249</td>
4059 4027
  </tr>
4060 4028
  <tr>
4061 4029
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
4062
-  <td align="center">59 542</td>
4063
-  <td align="center">57 380</td>
4030
+  <td align="center">60 621</td>
4031
+  <td align="center">58 444</td>
4064 4032
  </tr>
4065 4033
  <tr>
4066 4034
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
4067
-  <td align="center">62 798</td>
4068
-  <td align="center">60 519</td>
4035
+  <td align="center">63 936</td>
4036
+  <td align="center">61 641</td>
4069 4037
  </tr>
4070 4038
  <tr>
4071 4039
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
4072
-  <td align="center">67 149</td>
4073
-  <td align="center">64 709</td>
4040
+  <td align="center">68 365</td>
4041
+  <td align="center">65 909</td>
4074 4042
  </tr>
4075 4043
  <tr>
4076 4044
   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
4077
-  <td align="center">71 500</td>
4078
-  <td align="center">68 901</td>
4045
+  <td align="center">72 795</td>
4046
+  <td align="center">70 179</td>
4079 4047
  </tr>
4080 4048
  <tr>
4081 4049
   <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>
4082
-  <td align="center">+ 4 568</td>
4083
-  <td align="center">+ 4 401</td>
4050
+  <td align="center">+ 4 651</td>
4051
+  <td align="center">+ 4 483</td>
4084 4052
  </tr>
4085 4053
 </tbody></table>
4086 4054
 
4087
-Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
4055
+<div align="left">Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
4088 4056
 
4089 4057
 <div align="left">Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
4090 4058
 
... ...
@@ -4598,7 +4566,7 @@ Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général de
4598 4566
 
4599 4567
 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :
4600 4568
 
4601
-a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du de l'article 46 AZA octies ;
4569
+a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46 AZA octies ;
4602 4570
 
4603 4571
 b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article.
4604 4572
 
... ...
@@ -4810,9 +4778,9 @@ En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputatio
4810 4778
 
4811 4779
 Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts :
4812 4780
 
4813
-1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A et du I de l'article 163 bisdu même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ;
4781
+1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A et 163 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ;
4814 4782
 
4815
-2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts et au II de l'article 163 bis C du même code sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.
4783
+2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.
4816 4784
 
4817 4785
 ####### Article 46-0 B ter
4818 4786
 
... ...
@@ -5178,28 +5146,6 @@ Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'
5178 5146
 
5179 5147
 II. Paragraphe supprimé (1).
5180 5148
 
5181
-###### I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé
5182
-
5183
-####### Article 46 quater-0 X
5184
-
5185
-Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 220 quinquies du même code :
5186
-
5187
-1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat consolidé, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que cette société a déclaré au titre de ce même exercice ;
5188
-
5189
-2° Le bénéfice consolidé est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.
5190
-
5191
-####### Article 46 quater-0 XA
5192
-
5193
-La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.
5194
-
5195
-####### Article 46 quater-0 XB
5196
-
5197
-Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat consolidé défini à l'article 46 quater-0 X impute une créance constituée au titre de l'article 220 quinquies du code général des impôts ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse au Trésor un montant égal à celui de l'imputation ou du remboursement de la créance.
5198
-
5199
-Lorsqu'une filiale détenant une telle créance cesse d'être une exploitation de la société agréée au regard de l'article 209 quinquies du même code, cette dernière reverse au Trésor, à hauteur de cette créance, le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié au titre de cette filiale ; ce reversement intervient à la date à laquelle la filiale cesse d'être une exploitation de la société agréée. Si le pourcentage de prise en compte des résultats d'une filiale diminue sans qu'elle cesse d'être une exploitation de la société agréée, le reversement est proportionnel à cette diminution.
5200
-
5201
-La société agréée peut s'acquitter du reversement en diminuant, à due concurrence, le montant de ses crédits d'impôt imputables et remboursables au titre du même exercice.
5202
-
5203 5149
 ##### Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
5204 5150
 
5205 5151
 ###### Article 46 quater-0 YD
... ...
@@ -5710,7 +5656,7 @@ Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'admi
5710 5656
 
5711 5657
 ###### Article 46 quater-0 ZY bis
5712 5658
 
5713
-Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.
5659
+Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.
5714 5660
 
5715 5661
 Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles définies à l'article 2 du décret précité.
5716 5662
 
... ...
@@ -6246,7 +6192,7 @@ Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de p
6246 6192
 
6247 6193
 ###### Article 46 quindecies K
6248 6194
 
6249
-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 271 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
6195
+Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
6250 6196
 
6251 6197
 a. L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
6252 6198
 
... ...
@@ -7328,10 +7274,6 @@ L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé
7328 7274
 
7329 7275
 ##### Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
7330 7276
 
7331
-###### Article 49 septies ZL
7332
-
7333
-Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.
7334
-
7335 7277
 ###### Article 49 septies ZM
7336 7278
 
7337 7279
 Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.
... ...
@@ -7639,9 +7581,9 @@ La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code généra
7639 7581
 
7640 7582
 ###### Article 58 P
7641 7583
 
7642
-I. - Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
7584
+I.-Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
7643 7585
 
7644
-II. - Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.
7586
+II.-Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 40,88 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.
7645 7587
 
7646 7588
 ##### Section VII : Taxes sur les transactions financières
7647 7589
 
... ...
@@ -8702,7 +8644,7 @@ Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France
8702 8644
 
8703 8645
 2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
8704 8646
 
8705
-Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
8647
+Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du 2° du I de l'article 289 A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
8706 8648
 
8707 8649
 Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays.
8708 8650
 
... ...
@@ -9423,7 +9365,7 @@ L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa entraîne le retrait de l'
9423 9365
 
9424 9366
 ###### Article 111-0 D
9425 9367
 
9426
-I. - La dispense de caution prévue au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
9368
+I. - La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
9427 9369
 
9428 9370
 La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.
9429 9371
 
... ...
@@ -9433,7 +9375,7 @@ III. - La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteu
9433 9375
 
9434 9376
 IV. - Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
9435 9377
 
9436
-L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au deuxième alinéa du V de l'article 302 G.
9378
+L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G.
9437 9379
 
9438 9380
 ##### Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
9439 9381
 
... ...
@@ -10510,23 +10452,19 @@ III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :
10510 10452
 
10511 10453
 ########## Article 253
10512 10454
 
10513
-I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par le 3 de l'article 67 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.
10455
+I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.
10514 10456
 
10515
-II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
10457
+II. – Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
10516 10458
 
10517
-Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'
10518
-article 879 du code général des impôts
10519
-est également due dans chacun des autres services.
10459
+Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est également due dans chacun des autres services.
10520 10460
 
10521
-L'extrait prévu à l'
10522
-article 860 du code général des impôts
10523
-est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés.
10461
+L'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés.
10524 10462
 
10525 10463
 L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques.
10526 10464
 
10527
-III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus.
10465
+III. – Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus.
10528 10466
 
10529
-IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.
10467
+IV. – Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.
10530 10468
 
10531 10469
 ########## Article 254
10532 10470
 
... ...
@@ -10737,7 +10675,7 @@ La demande de certificat comporte :
10737 10675
 
10738 10676
 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ;
10739 10677
 
10740
-3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application de l'article L. 331-2, L. 332-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ;
10678
+3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ;
10741 10679
 
10742 10680
 4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article L. 341-2 du même code, sauf autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du même code ;
10743 10681
 
... ...
@@ -10747,7 +10685,7 @@ La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés
10747 10685
 
10748 10686
 1° Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts ;
10749 10687
 
10750
-2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1 / 25 000 ;
10688
+2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1/25 000 ;
10751 10689
 
10752 10690
 3° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées ;
10753 10691
 
... ...
@@ -10755,15 +10693,15 @@ La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés
10755 10693
 
10756 10694
 5° L'avis du préfet sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle nationale classée en application de l'article L. 332-2 du même code ;
10757 10695
 
10758
-6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article L. 332-2 du même code ;
10696
+6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article L. 332-2-1 du même code ;
10759 10697
 
10760
-7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2 du même code ;
10698
+7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2-2 du même code ;
10761 10699
 
10762 10700
 8° Une copie du formulaire d'adhésion à la charte Natura 2000 signé, mentionné à l'article R. 414-12 du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code.
10763 10701
 
10764 10702
 Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en application de l'article L. 414-1 du même code et d'une autre législation, l'engagement est pris au titre du site Natura 2000.
10765 10703
 
10766
-Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.
10704
+Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 à L. 332-2-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.
10767 10705
 
10768 10706
 ######## Article 281 H
10769 10707
 
... ...
@@ -10781,7 +10719,7 @@ En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisé
10781 10719
 
10782 10720
 ######## Article 281 H bis
10783 10721
 
10784
-Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 4 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
10722
+Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 122-3 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
10785 10723
 
10786 10724
 Ce bilan comporte les éléments suivants :
10787 10725
 
... ...
@@ -11171,12 +11109,6 @@ La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente
11171 11109
 
11172 11110
 ###### XII : Aide médicale de l'Etat
11173 11111
 
11174
-####### Article 313 BG quater
11175
-
11176
-Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
11177
-
11178
-Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document.
11179
-
11180 11112
 ##### Section III : Dispositions communes aux sections I et II
11181 11113
 
11182 11114
 ###### Article 313 BH
... ...
@@ -11589,7 +11521,7 @@ La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des imp
11589 11521
 
11590 11522
 ####### Article 321 H
11591 11523
 
11592
-I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 195 €en zone A, 101 € en zone B1, 72 € en zone B2 et 37 € en zone C.
11524
+I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 198 € en zone A, 103 € en zone B1, 73 € en zone B2 et 38 € en zone C.
11593 11525
 
11594 11526
 Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
11595 11527
 
... ...
@@ -13780,28 +13712,6 @@ Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au VII
13780 13712
 
13781 13713
 #### Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
13782 13714
 
13783
-##### Article 344-00 A
13784
-
13785
-I.-La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus à prendre en compte.
13786
-
13787
-Elle comporte notamment :
13788
-
13789
-a. Les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
13790
-
13791
-b. Le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils figurent sur la déclaration de revenus prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
13792
-
13793
-c.L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;
13794
-
13795
-d.L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ;
13796
-
13797
-e.L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du même article, à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
13798
-
13799
-II.-L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son nom.
13800
-
13801
-La restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er du code général des impôts est effectuée par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur et dont le relevé a été joint à la demande.
13802
-
13803
-III.-Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le demandeur à la demande de l'administration.
13804
-
13805 13715
 #### Chapitre premier : Obligations des contribuables
13806 13716
 
13807 13717
 ##### 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
... ...
@@ -13816,7 +13726,7 @@ Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des g
13816 13726
 
13817 13727
 3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;
13818 13728
 
13819
-4° Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;
13729
+4° (Périmé) ;
13820 13730
 
13821 13731
 5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
13822 13732
 
... ...
@@ -14094,7 +14004,7 @@ Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et syst
14094 14004
 
14095 14005
 Les centres de gestion agréés qui, en application du IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié d'imposition doivent demander à être habilités à cet effet.
14096 14006
 
14097
-La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes conditions et délais que la demande d'agrément. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 371 I de l'annexe II au même code sont également applicables.
14007
+La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes conditions et délais que la demande d'agrément.
14098 14008
 
14099 14009
 ##### Article 344 IB
14100 14010
 
... ...
@@ -14464,7 +14374,7 @@ Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les
14464 14374
 
14465 14375
 I.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
14466 14376
 
14467
-II.-Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.
14377
+II.-Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.
14468 14378
 
14469 14379
 Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
14470 14380