Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -30,9 +30,7 @@ Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au c

 ######## Article 2 duodecies

-Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-

-a) Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,77 € par mètre carré en zone A, 11,61 € en zone B et 8,41 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.

+<center>Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </center>a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,16 € par mètre carré en zone A, 11,87 € en zone B et 8,60 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

@@ -40,62 +38,61 @@ La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'enten

 b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

-  <th colspan="3">LIEU DE LOCATION</th>

+  <td rowspan="2"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>

+  <td colspan="3"><center>LIEU DE LOCATION</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <th></th>

-  <th>Zone A</th>

-  <th>Zone B</th>

-  <th>Zone C</th>

+  <td><center>Zone A</center></td>

+  <td><center>Zone B</center></td>

+  <td><center>Zone C</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">45 241</td>

-  <td align="center">34 966</td>

-  <td align="center">30 597</td>

+  <td>Personne seule</td>

+  <td><center>46 214</center></td>

+  <td><center>35 718</center></td>

+  <td><center>31 255</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">67 612</td>

-  <td align="center">46 691</td>

-  <td align="center">41 124</td>

+  <td align="center">69 066</td>

+  <td align="center">47 695</td>

+  <td align="center">42 008</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">81 276</td>

-  <td align="center">56 149</td>

-  <td align="center">49 231</td>

+  <td align="center">83 023</td>

+  <td align="center">57 356</td>

+  <td align="center">50 289</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">97 355</td>

-  <td align="center">67 782</td>

-  <td align="center">59 582</td>

+  <td align="center">99 448</td>

+  <td align="center">69 239</td>

+  <td align="center">60 863</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">115 250</td>

-  <td align="center">79 735</td>

-  <td align="center">69 929</td>

+  <td align="center">117 728</td>

+  <td align="center">81 449</td>

+  <td align="center">71 432</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">129 686</td>

-  <td align="center">89 858</td>

-  <td align="center">78 882</td>

+  <td align="center">132 474</td>

+  <td align="center">91 790</td>

+  <td align="center">80 578</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 14 455</td>

-  <td align="center">+ 10 023</td>

-  <td align="center">+ 8 960</td>

+  <td align="center">+ 14 766</td>

+  <td align="center">+ 10 238</td>

+  <td align="center">+ 9 153</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -107,7 +104,7 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende

 Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,92 € par mètre carré en zone I bis, 14,10 € en zone I, 10,89 € en zone II et 10,27 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,27 € par mètre carré en zone I bis, 14,41 € en zone I, 11,13 € en zone II et 10,50 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

@@ -115,7 +112,7 @@ b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'appli

 ######## Article 2 terdecies A

-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € par mètre carré en zone A, 15,45 € en zone B et 11,12 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 22,71 € par mètre carré en zone A, 15,79 € en zone B et 11,36 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

@@ -123,13 +120,13 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par a

 Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :

-a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € en zone A, 15,45 € en zone B 1, 12,63 € en zone B 2 et 9,26 € en zone C ;

+a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2013, à 22,71 € en zone A, 15,79 € en zone B 1,12,91 € en zone B 2 et 9,46 € en zone C ;

-b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2012, à 22,08 € en zone A bis, 16,38 € dans le reste de la zone A, 13,22 € en zone B 1, 10,78 € en zone B 2 et 7,50 € en zone C.

+b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2013, à 22,57 € en zone A bis, 16,74 € dans le reste de la zone A, 13,51 € en zone B 1,11,02 € en zone B 2 et 7,67 € en zone C.

 Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

 - d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;

 - d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.

@@ -144,24 +141,24 @@ Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôt

 a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

-- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

-- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

+- a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

+- b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,10 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,31 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,28 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,56 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

-<table border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>

  <tr>

   <td rowspan="2"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>

   <td colspan="4"><center>LIEU DE LOCATION</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>Zone A</center><center> (en €)</center></td>

+  <td><center>Zone A</center><center>(en €)</center></td>

   <td><center>Zone B 1 </center><center>(en €)</center></td>

   <td><center>Zone B 2 </center><center>(en €)</center></td>

   <td>Zone C

@@ -170,112 +167,105 @@ Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suiva

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule</td>

-  <td><center>45 241</center></td>

-  <td><center>33 605</center></td>

-  <td><center>30 805</center></td>

-  <td><center>30 597</center></td>

+  <td><center>46 214</center></td>

+  <td><center>34 328</center></td>

+  <td><center>31 467</center></td>

+  <td><center>31 255</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Couple</td>

-  <td><center>67 612</center></td>

-  <td><center>49 349</center></td>

-  <td><center>45 237</center></td>

-  <td><center>41 124</center></td>

+  <td><center>69 066</center></td>

+  <td><center>50 410</center></td>

+  <td><center>46 210</center></td>

+  <td><center>42 008</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td><center>81 276</center></td>

-  <td><center>59 078</center></td>

-  <td><center>54 155</center></td>

-  <td><center>49 231</center></td>

+  <td><center>83 023</center></td>

+  <td><center>60 348</center></td>

+  <td><center>55 319</center></td>

+  <td><center>50 289</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td><center>97 355</center></td>

-  <td><center>71 498</center></td>

-  <td><center>65 540</center></td>

-  <td><center>59 582</center></td>

+  <td><center>99 448</center></td>

+  <td><center>73 035</center></td>

+  <td><center>66 949</center></td>

+  <td><center>60 863</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td><center>115 250</center></td>

-  <td><center>83 916</center></td>

-  <td><center>76 925</center></td>

-  <td><center>69 929</center></td>

+  <td><center>117 728</center></td>

+  <td><center>85 720</center></td>

+  <td><center>78 579</center></td>

+  <td><center>71 432</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td><center>129 686</center></td>

-  <td><center>94 657</center></td>

-  <td><center>86 770</center></td>

-  <td><center>78 882</center></td>

+  <td><center>132 474</center></td>

+  <td><center>96 692</center></td>

+  <td><center>88 636</center></td>

+  <td><center>80 578</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td><center>+ 14 455</center></td>

-  <td><center>+ 10 752</center></td>

-  <td><center>+ 9 856</center></td>

-  <td><center>+ 8 960</center></td>

+  <td><center>+ 14 766</center></td>

+  <td><center>+ 10 983</center></td>

+  <td><center>+ 10 068</center></td>

+  <td><center>+ 9 153</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus en 2012, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros)

+Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros)

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

-  <th>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,

-

-Saint-Martin,

+  <td><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>

+  <td><center>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, </center><center>Saint-Martin,</center><center>Saint-Barthélemy, Mayotte</center></td>

+  <td><center>POLYNÉSIE FRANÇAISE, </center><center>Nouvelle-Calédonie,</center><center>Saint-Pierre-et-Miquelon,</center><center>îles Wallis et Futuna

-Saint-Barthélemy, Mayotte</th>

-  <th>POLYNÉSIE FRANÇAISE,

-

-Nouvelle-Calédonie,

-

-Saint-Pierre-et-Miquelon,

-

-îles Wallis et Futuna</th>

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">27 193</td>

-  <td align="center">23 831</td>

+  <td align="center">27 686</td>

+  <td align="center">24 273</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">36 315</td>

-  <td align="center">44 073</td>

+  <td align="center">36 973</td>

+  <td align="center">44 890</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">43 671</td>

-  <td align="center">46 621</td>

+  <td align="center">44 462</td>

+  <td align="center">47 486</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">52 716</td>

-  <td align="center">49 171</td>

+  <td align="center">53 671</td>

+  <td align="center">50 083</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">62 017</td>

-  <td align="center">52 576</td>

+  <td align="center">63 141</td>

+  <td align="center">53 551</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">69 893</td>

-  <td align="center">55 984</td>

+  <td align="center">71 159</td>

+  <td align="center">57 022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 7 798</td>

-  <td align="center">+ 3 576</td>

+  <td align="center">+ 7 940</td>

+  <td align="center">+ 3 643</td>

  </tr>

 </tbody></table>

+<div align="left"/>

 <div align="left">Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

@@ -284,13 +274,13 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont d

 ######## Article 2 terdecies D

-I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 19 novovicies du code général des impôts :

+I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts :

 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

 Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

-0,7 + 19/S,

+0,7 + 19/ S,

 dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

@@ -2207,12 +2197,6 @@ Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites e

 ####### A : Heures supplémentaires et complémentaires

-######## Article 38 septdecies

-

-La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et II de l'article 81 quater précité est fixée à six mois.

-

-La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure.

-

 ####### B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires

 ######## Article 38 septdecies A

@@ -2351,8 +2335,6 @@ d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant :

 le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts ;

-Le montant des salaires et éléments de rémunération afférent aux heures supplémentaires et complémentaires exonéré en application de l'article 81 quater du code général des impôts ;

-

 le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;

 Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;

@@ -2388,7 +2370,7 @@ j) Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définie

 k) Au titre de l'année de souscription des titres définis à l'article 163 bis G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ;

-3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.

+3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise des sommes mentionnées au 2°.

 ######## Article 39-0 A

@@ -3098,7 +3080,7 @@ III. Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition d

 ######## Article 41-00 A

-Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172, 172 bis ou 223 du code précité :

+Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172,172 bis ou 223 du code précité :

 1° La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant, pour chacune d'entre elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;

@@ -3106,7 +3088,7 @@ Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affa

 3° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;

-4° Pour les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).

+4° (Périmé).

 ####### 2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

@@ -3176,20 +3158,6 @@ Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mo

 ####### 2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants

-####### Article 41-00 A ter

-

-L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :

-

-a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;

-

-b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;

-

-c) La désignation du cessionnaire ;

-

-d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;

-

-e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.

-

 ####### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés

 ######## Article 41-0 A bis

@@ -3840,7 +3808,7 @@ b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêt

 c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;

-d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;

+d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant, les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte ;

 d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ;

@@ -3848,29 +3816,33 @@ e. Pour l'application du d et du f du 2 de l'article 199 decies H précité, la

 f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la déclaration d'engagement prévue par ces dispositions ;

-g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.

+g. Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.

 ####### Article 46 AGI

-I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.

+I.-Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.

 Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H précité, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.

-II. - Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

+II.-Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du

+2 de l'article 199 decies H du code général des impôts

+ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 du même article, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

 a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

 b. Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés.

-c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

+c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

-c bis. Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ;

+c bis. Dans le cas prévu au f du

+2 de l'article 199 decies H du code général des impôts

+, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ;

 d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ;

 e. Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.

-III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :

+III.-Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :

 a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

@@ -3880,13 +3852,15 @@ c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ;

 d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;

-e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

+e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

-f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;

+f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du

+2 de l'article 199 decies H du code général des impôts

+, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;

 g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.

-IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts.

+IV.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts.

 ####### Article 46 AGJ

@@ -4007,11 +3981,11 @@ b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants d

 Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-1. Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

+1. Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

-1° 161 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;

+1° 164 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;

-2° 201 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

+2° 205 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :

@@ -4023,68 +3997,62 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des

 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

-Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 (en euros)

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th>

-  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES</th>

+  <td rowspan="2"><center>COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</center></td>

+  <td colspan="2"><center>PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <th></th>

-  <th>Départements d'outre-mer,

-

-Saint-Barthélemy,

-

-Saint-Martin et Mayotte</th>

-  <th>Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,

-

-îles Wallis et Futuna, Terres australes

-

-et antarctiques françaises

-

-et Saint-Pierre-et-Miquelon</th>

+  <td>Départements d'outre-mer, <center>Saint-Barthélemy,</center>

+<center>Saint-Martin et Mayotte</center></td>

+  <td>Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, <center>îles Wallis et Futuna, Terres australes</center>

+<center>et antarctiques françaises</center>

+<center>et Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">30 433</td>

-  <td align="center">29 329</td>

+  <td>Personne seule</td>

+  <td><center>30 985</center></td>

+  <td><center>29 873

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">56 287</td>

-  <td align="center">54 243</td>

+  <td align="center">57 307</td>

+  <td align="center">55 249</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">59 542</td>

-  <td align="center">57 380</td>

+  <td align="center">60 621</td>

+  <td align="center">58 444</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">62 798</td>

-  <td align="center">60 519</td>

+  <td align="center">63 936</td>

+  <td align="center">61 641</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">67 149</td>

-  <td align="center">64 709</td>

+  <td align="center">68 365</td>

+  <td align="center">65 909</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">71 500</td>

-  <td align="center">68 901</td>

+  <td align="center">72 795</td>

+  <td align="center">70 179</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 4 568</td>

-  <td align="center">+ 4 401</td>

+  <td align="center">+ 4 651</td>

+  <td align="center">+ 4 483</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

+<div align="left">Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

 <div align="left">Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

@@ -4598,7 +4566,7 @@ Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général de

 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :

-a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du de l'article 46 AZA octies ;

+a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46 AZA octies ;

 b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article.

@@ -4810,9 +4778,9 @@ En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputatio

 Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts :

-1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A et du I de l'article 163 bisdu même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ;

+1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A et 163 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ;

-2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts et au II de l'article 163 bis C du même code sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.

+2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.

 ####### Article 46-0 B ter

@@ -5178,28 +5146,6 @@ Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'

 II. Paragraphe supprimé (1).

-###### I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé

-

-####### Article 46 quater-0 X

-

-Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 220 quinquies du même code :

-

-1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat consolidé, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que cette société a déclaré au titre de ce même exercice ;

-

-2° Le bénéfice consolidé est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.

-

-####### Article 46 quater-0 XA

-

-La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.

-

-####### Article 46 quater-0 XB

-

-Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat consolidé défini à l'article 46 quater-0 X impute une créance constituée au titre de l'article 220 quinquies du code général des impôts ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse au Trésor un montant égal à celui de l'imputation ou du remboursement de la créance.

-

-Lorsqu'une filiale détenant une telle créance cesse d'être une exploitation de la société agréée au regard de l'article 209 quinquies du même code, cette dernière reverse au Trésor, à hauteur de cette créance, le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié au titre de cette filiale ; ce reversement intervient à la date à laquelle la filiale cesse d'être une exploitation de la société agréée. Si le pourcentage de prise en compte des résultats d'une filiale diminue sans qu'elle cesse d'être une exploitation de la société agréée, le reversement est proportionnel à cette diminution.

-

-La société agréée peut s'acquitter du reversement en diminuant, à due concurrence, le montant de ses crédits d'impôt imputables et remboursables au titre du même exercice.

-

 ##### Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions

 ###### Article 46 quater-0 YD

@@ -5710,7 +5656,7 @@ Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'admi

 ###### Article 46 quater-0 ZY bis

-Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.

+Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.

 Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles définies à l'article 2 du décret précité.

@@ -6246,7 +6192,7 @@ Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de p

 ###### Article 46 quindecies K

-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 271 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :

+Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :

 a. L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;

@@ -7328,10 +7274,6 @@ L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé

 ##### Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

-###### Article 49 septies ZL

-

-Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

-

 ###### Article 49 septies ZM

 Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.

@@ -7639,9 +7581,9 @@ La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code généra

 ###### Article 58 P

-I. - Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

+I.-Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

-II. - Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.

+II.-Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 40,88 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée.

 ##### Section VII : Taxes sur les transactions financières

@@ -8702,7 +8644,7 @@ Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France

 2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.

-Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.

+Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du 2° du I de l'article 289 A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.

 Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays.

@@ -9423,7 +9365,7 @@ L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa entraîne le retrait de l'

 ###### Article 111-0 D

-I. - La dispense de caution prévue au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins de 1 000 hectolitres de vin par an.

+I. - La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins de 1 000 hectolitres de vin par an.

 La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.

@@ -9433,7 +9375,7 @@ III. - La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteu

 IV. - Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.

-L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au deuxième alinéa du V de l'article 302 G.

+L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G.

 ##### Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

@@ -10510,23 +10452,19 @@ III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :

 ########## Article 253

-I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par le 3 de l'article 67 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.

+I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.

-II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

+II. – Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

-Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'

-article 879 du code général des impôts

-est également due dans chacun des autres services.

+Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est également due dans chacun des autres services.

-L'extrait prévu à l'

-article 860 du code général des impôts

-est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés.

+L'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts est déposé en double exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés.

 L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques.

-III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus.

+III. – Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus.

-IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.

+IV. – Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.

 ########## Article 254

@@ -10737,7 +10675,7 @@ La demande de certificat comporte :

 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ;

-3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application de l'article L. 331-2, L. 332-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ;

+3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ;

 4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article L. 341-2 du même code, sauf autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du même code ;

@@ -10747,7 +10685,7 @@ La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés

 1° Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts ;

-2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1 / 25 000 ;

+2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de situation à l'échelle de 1/25 000 ;

 3° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées ;

@@ -10755,15 +10693,15 @@ La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés

 5° L'avis du préfet sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle nationale classée en application de l'article L. 332-2 du même code ;

-6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article L. 332-2 du même code ;

+6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle régionale classée en application de l'article L. 332-2-1 du même code ;

-7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2 du même code ;

+7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2-2 du même code ;

 8° Une copie du formulaire d'adhésion à la charte Natura 2000 signé, mentionné à l'article R. 414-12 du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code.

 Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en application de l'article L. 414-1 du même code et d'une autre législation, l'engagement est pris au titre du site Natura 2000.

-Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.

+Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 à L. 332-2-2 du même code, en même temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la réserve naturelle.

 ######## Article 281 H

@@ -10781,7 +10719,7 @@ En cas de modification substantielle dans la consistance des propriétés boisé

 ######## Article 281 H bis

-Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 4 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.

+Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 122-3 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.

 Ce bilan comporte les éléments suivants :

@@ -11171,12 +11109,6 @@ La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente

 ###### XII : Aide médicale de l'Etat

-####### Article 313 BG quater

-

-Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.

-

-Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document.

-

 ##### Section III : Dispositions communes aux sections I et II

 ###### Article 313 BH

@@ -11589,7 +11521,7 @@ La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des imp

 ####### Article 321 H

-I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 195 €en zone A, 101 € en zone B1, 72 € en zone B2 et 37 € en zone C.

+I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 198 € en zone A, 103 € en zone B1, 73 € en zone B2 et 38 € en zone C.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

@@ -13780,28 +13712,6 @@ Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au VII

 #### Chapitre 01 : Plafonnement des impôts

-##### Article 344-00 A

-

-I.-La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus à prendre en compte.

-

-Elle comporte notamment :

-

-a. Les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

-

-b. Le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils figurent sur la déclaration de revenus prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ;

-

-c.L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;

-

-d.L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ;

-

-e.L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du même article, à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.

-

-II.-L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son nom.

-

-La restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er du code général des impôts est effectuée par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur et dont le relevé a été joint à la demande.

-

-III.-Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le demandeur à la demande de l'administration.

-

 #### Chapitre premier : Obligations des contribuables

 ##### 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises

@@ -13816,7 +13726,7 @@ Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des g

 3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;

-4° Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;

+4° (Périmé) ;

 5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.

@@ -14094,7 +14004,7 @@ Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et syst

 Les centres de gestion agréés qui, en application du IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié d'imposition doivent demander à être habilités à cet effet.

-La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes conditions et délais que la demande d'agrément. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 371 I de l'annexe II au même code sont également applicables.

+La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes conditions et délais que la demande d'agrément.

 ##### Article 344 IB

@@ -14464,7 +14374,7 @@ Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les

 I.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

-II.-Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.

+II.-Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.

 Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.