Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10249 | 10249 |
###### Article 183 |
10250 | 10250 | |
10251 | 10251 |
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts, par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Les marquages au laser sont soumis à la même obligation. |
10252 | 10252 | |
10253 | 10253 |
Ils Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine. |
10255 | 10255 |
###### Article 184 |
10256 | 10256 | |
10257 | 10257 |
Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les services de la bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, qui est déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire. |
10259 | 10259 |
###### Article 186 |
10260 | 10260 | |
10261 | 10261 |
Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir dans les divers aux bureaux de garantie , aux professionnels habilités et aux opérateurs bénéficiaires d'une convention d'habilitation organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices. |
10263 | 10263 |
###### Article 186 bis |
10264 | 10264 | |
10265 | 10265 |
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995. |
10266 | 10266 | |
10267 | 10267 |
Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie , ou du marquage au laser qui seul fait foi du titre. |
10269 | 10269 |
###### Article 186 ter |
10270 | 10270 | |
10271 | 10271 |
Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent. |
10275 | 10275 |
###### Article 187 |
10276 | 10276 | |
10277 | 10277 |
Le poinçonnement des ouvrages La garantie du titre est attestée , hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, est effectué par le bureau de garantie du ressort dont relève l'opérateur le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé. |
10278 | 10278 | |
10279 | 10279 |
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances. du budget. |