Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


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Version consolidée au 31 décembre 2012 (version eabf7b3)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2012.

... ...
@@ -282,6 +282,106 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende
282 282
 
283 283
 Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
284 284
 
285
+######## Article 2 terdecies D
286
+
287
+I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 19 novovicies du code général des impôts :
288
+
289
+1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
290
+
291
+Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
292
+
293
+0,7 + 19/S,
294
+
295
+dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
296
+
297
+Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;
298
+
299
+2. Les plafonds de ressources sont les suivants :
300
+
301
+a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
302
+
303
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody>
304
+ <tr>
305
+  <td rowspan="2" width="227"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>
306
+  <td colspan="4" width="454"><center>LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT</center></td>
307
+ </tr>
308
+ <tr>
309
+  <td><center>Zone A bis
310
+
311
+(en euros)</center></td>
312
+  <td><center>Reste
313
+
314
+de la zone A
315
+
316
+(en euros)</center></td>
317
+  <td><center>Zone B 1
318
+
319
+(en euros)</center></td>
320
+  <td><center>Zone B 2
321
+
322
+(en euros)</center></td>
323
+ </tr>
324
+ <tr>
325
+  <td valign="top" width="227">Personne seule</td>
326
+  <td valign="top" width="113"><center>36 502</center></td>
327
+  <td valign="top" width="113"><center>36 502</center></td>
328
+  <td valign="top" width="113"><center>29 751</center></td>
329
+  <td valign="top" width="113"><center>26 776</center></td>
330
+ </tr>
331
+ <tr>
332
+  <td valign="top" width="227">Couple</td>
333
+  <td valign="top" width="113"><center>54 554</center></td>
334
+  <td valign="top" width="113"><center>54 554</center></td>
335
+  <td valign="top" width="113"><center>39 731</center></td>
336
+  <td valign="top" width="113"><center>35 757</center></td>
337
+ </tr>
338
+ <tr>
339
+  <td valign="top" width="227">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>
340
+  <td valign="top" width="113"><center>71 515</center></td>
341
+  <td valign="top" width="113"><center>65 579</center></td>
342
+  <td valign="top" width="113"><center>47 780</center></td>
343
+  <td valign="top" width="113"><center>43 002</center></td>
344
+ </tr>
345
+ <tr>
346
+  <td valign="top" width="227">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>
347
+  <td valign="top" width="113"><center>85 384</center></td>
348
+  <td valign="top" width="113"><center>78 550</center></td>
349
+  <td valign="top" width="113"><center>57 681</center></td>
350
+  <td valign="top" width="113"><center>51 913</center></td>
351
+ </tr>
352
+ <tr>
353
+  <td valign="top" width="227">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>
354
+  <td valign="top" width="113"><center>101 589</center></td>
355
+  <td valign="top" width="113"><center>92 989</center></td>
356
+  <td valign="top" width="113"><center>67 854</center></td>
357
+  <td valign="top" width="113"><center>61 069</center></td>
358
+ </tr>
359
+ <tr>
360
+  <td valign="top" width="227">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
361
+  <td valign="top" width="113"><center>114 315</center></td>
362
+  <td valign="top" width="113"><center>104 642</center></td>
363
+  <td valign="top" width="113"><center>76 472</center></td>
364
+  <td valign="top" width="113"><center>68 824</center></td>
365
+ </tr>
366
+ <tr>
367
+  <td valign="top" width="227">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>
368
+  <td valign="top" width="113"><center>+ 12 736</center></td>
369
+  <td valign="top" width="113"><center>+ 11 659</center></td>
370
+  <td valign="top" width="113"><center>+ 8 531</center></td>
371
+  <td valign="top" width="113"><center>+ 7 677</center></td>
372
+ </tr>
373
+</tbody></table>
374
+
375
+Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;
376
+
377
+b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.
378
+
379
+II. ― Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
380
+
381
+######## Article 2 terdecies E
382
+
383
+Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
384
+
285 385
 ######## Article 2 quaterdecies
286 386
 
287 387
 I. – Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut :
... ...
@@ -4492,6 +4592,24 @@ b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique global
4492 4592
 
4493 4593
 II. – Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".
4494 4594
 
4595
+####### Article 46 AZA octies-0 A
4596
+
4597
+Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent :
4598
+
4599
+1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :
4600
+
4601
+a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du de l'article 46 AZA octies ;
4602
+
4603
+b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article.
4604
+
4605
+Pour justifier du respect de la condition prévue à l'alinéa précédent, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
4606
+
4607
+2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au premier alinéa du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :
4608
+
4609
+a) Soit de ceux qui bénéficient d'un des labels mentionnés au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies ;
4610
+
4611
+b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au b du 2° du I de l'article 46 AZA octies.
4612
+
4495 4613
 ####### Article 46 AZA octies A
4496 4614
 
4497 4615
 Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
... ...
@@ -4500,6 +4618,12 @@ Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de
4500 4618
 
4501 4619
 La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Toutefois, pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI de l'article 199 septvicies susvisé, la surface habitable à prendre en compte est celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
4502 4620
 
4621
+####### Article 46 AZA octies B
4622
+
4623
+Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.
4624
+
4625
+La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.
4626
+
4503 4627
 ####### Article 46 AZA nonies
4504 4628
 
4505 4629
 I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
... ...
@@ -15301,7 +15425,7 @@ La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation
15301 15425
 
15302 15426
 La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé. Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.
15303 15427
 
15304
-Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du trésorier-payeur général dans le cas de décision définitive jusqu'à et après l'exécution de cette décision.
15428
+Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après l'exécution de cette décision.
15305 15429
 
15306 15430
 ###### Article 406 A 16
15307 15431