Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2012 (version e28f45b)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2012.

13724 13724
##### Article 344 quindecies
13725 13725

                                                                                    
13726 13726
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 
2011
2012
, à :
13727 13727

                                                                                    
13728 13728
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
13729 13729

                                                                                    
13730 13730
b. 
79
78
 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.