Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2012 (version f6c6c43)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2012.

... ...
@@ -10410,7 +10410,7 @@ Il est alloué un salaire fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout
10410 10410
 
10411 10411
 ######## Article 287
10412 10412
 
10413
-Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :
10413
+Il est alloué un salaire fixe de 15 € :
10414 10414
 
10415 10415
 pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
10416 10416
 
... ...
@@ -10418,11 +10418,11 @@ pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notam
10418 10418
 
10419 10419
 2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
10420 10420
 
10421
-3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
10421
+3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
10422 10422
 
10423 10423
 4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
10424 10424
 
10425
-5° pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
10425
+5° pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
10426 10426
 
10427 10427
 6° pour la radiation de la saisie ;
10428 10428