Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mai 2012 (version 192849f)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2012.

... ...
@@ -7355,10 +7355,6 @@ La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code généra
7355 7355
 
7356 7356
 ##### Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
7357 7357
 
7358
-###### Article 58 J
7359
-
7360
-La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code.
7361
-
7362 7358
 ##### Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
7363 7359
 
7364 7360
 ###### Article 58 P