Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5569,6 +5569,14 @@ a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la ces |
5569 | 5569 |
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5570 | 5570 |
b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite. |
5571 | 5571 |
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5572 |
+###### Article 46 quater-0 ZZ bis D |
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5573 |
+ |
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5574 |
+I. – L'engagement de transformation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession du local. |
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5575 |
+ |
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5576 |
+Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession. |
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5577 |
+ |
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5578 |
+II. – La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. |
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5579 |
+ |
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5572 | 5580 |
##### Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer |
5573 | 5581 |
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5574 | 5582 |
###### Article 46 quater-0 ZZ ter |