Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 avril 2012 (version 50b19eb)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2012.

... ...
@@ -5569,6 +5569,14 @@ a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la ces
5569 5569
 
5570 5570
 b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite.
5571 5571
 
5572
+###### Article 46 quater-0 ZZ bis D
5573
+
5574
+I. – L'engagement de transformation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession du local.
5575
+
5576
+Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
5577
+
5578
+II. – La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.
5579
+
5572 5580
 ##### Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
5573 5581
 
5574 5582
 ###### Article 46 quater-0 ZZ ter