Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -13926,6 +13926,20 @@ Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation b

 Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.

+#### Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés

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+##### Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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+###### Article 350 bis

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+Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.

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+La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en délivre un récépissé.

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+L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.

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+En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois suivant cette transformation.

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 #### Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

 ##### Article 350 quater