Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14652 | 14652 |
###### Article 426 |
| 14653 | 14653 | |
| 14654 | 14654 |
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent , dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander proposer l'admission en non-valeur des cotes créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables. |
| 14656 | 14656 |
###### Article 428 |
| 14657 | 14657 | |
| 14658 | 14658 |
Le pouvoir de statuer sur les demandes propositions d'admission en non-valeur appartient au trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur directeur départemental des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale . |
| 14659 | 14659 | |
| 14660 | 14660 |
Les décisions prises sur les demandes propositions d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor secondaires de la direction générale des finances publiques . |
| 14661 | 14661 | |
| 14662 | 14662 |
Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du ministre du budget le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 € , l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur proposition vaut acceptation de celle-ci. |