Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 octobre 2011 (version 4d12ef9)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2011.

... ...
@@ -12752,6 +12752,8 @@ Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse d
12752 12752
 
12753 12753
 Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
12754 12754
 
12755
+### Titre III :  Dispositions communes aux titres Ier à II
12756
+
12755 12757
 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
12756 12758
 
12757 12759
 ### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt