Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 septembre 2011 (version 38d8b47)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2011.

... ...
@@ -12580,6 +12580,12 @@ La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée pa
12580 12580
 
12581 12581
 La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
12582 12582
 
12583
+##### Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
12584
+
12585
+###### Article 331 A
12586
+
12587
+Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.
12588
+
12583 12589
 #### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
12584 12590
 
12585 12591
 ##### Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie