Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2011 (version 2095177)
La précédente version était la version consolidée au 23 juin 2011.

... ...
@@ -1888,7 +1888,7 @@ I.-Les aléas non assurés reconnus par une autorité administrative compétente
1888 1888
 
1889 1889
 a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-41 du code rural et de la pêche maritime ;
1890 1890
 
1891
-b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ;
1891
+b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ;
1892 1892
 
1893 1893
 c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances ;
1894 1894