Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 23 juin 2011 (version 72a0cc9)
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######## Article 73 I
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Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures.