Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -32,7 +32,7 @@ Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au c

 Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-a) Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,37 euros par mètre carré en zone A,11,35 euros en zone B et 8,22 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.

+a) Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,47 euros par mètre carré en zone A, 11,41 euros en zone B et 8,27 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

@@ -40,59 +40,60 @@ La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'enten

 b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

-<table align="center" border="1" width="750"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>

-  <td colspan="3" valign="top"><center>LIEU DE LOCATION</center></td>

+  <td><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>

+  <td colspan="3"><center>LIEU DE LOCATION</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>Zone A (en €)</center></td>

-  <td valign="top"><center>Zone B (en €)</center></td>

-  <td valign="top"><center>Zone C (en €)</center></td>

+  <td><center></center></td>

+  <td><center>Zone A (en euros)</center></td>

+  <td><center>Zone B (en euros)</center></td>

+  <td><center>Zone B (en euros)</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Personne seule</td>

-  <td valign="top"><center>44 306 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>34 243 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>29 964 €</center></td>

+  <td align="center">Personne seule</td>

+  <td align="center">44 793</td>

+  <td align="center">34 620</td>

+  <td align="center">30 294</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Couple</td>

-  <td valign="top"><center>66 215 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>45 726 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>40 274 €</center></td>

+  <td align="center">Couple</td>

+  <td align="center">66 943</td>

+  <td align="center">46 229</td>

+  <td align="center">40 717</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td valign="top"><center>79 595 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>54 988 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>48 214 €</center></td>

+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

+  <td align="center">80 471</td>

+  <td align="center">55 593</td>

+  <td align="center">48 744</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td valign="top"><center>95 342 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>66 381 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>58 350 €</center></td>

+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

+  <td align="center">96 391</td>

+  <td align="center">67 111</td>

+  <td align="center">58 992</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td valign="top"><center>112 867 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>78 087 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>68 484 €</center></td>

+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

+  <td align="center">114 109</td>

+  <td align="center">78 946</td>

+  <td align="center">69 237</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td valign="top"><center>127 005 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>88 000 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>77 251 €</center></td>

+  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

+  <td align="center">128 402</td>

+  <td align="center">88 968</td>

+  <td align="center">78 101</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td valign="top"><center>+ 14 156 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>+ 9 816 €</center></td>

-  <td valign="top"><center>+ 8 774 €</center></td>

+  <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

+  <td align="center">+ 14 312</td>

+  <td align="center">+ 9 924</td>

+  <td align="center">+ 8 871</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -104,7 +105,7 @@ Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entende

 Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,56 euros par mètre carré en zone I bis, 13,78 euros en zone I, 10,64 euros en zone II et 10,04 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,65 euros par mètre carré en zone I bis, 13,86 euros en zone I, 10,70 euros en zone II et 10,10 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

@@ -112,7 +113,7 @@ b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'appli

 ######## Article 2 terdecies A

-Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros par mètre carré en zone A, 15,10 euros en zone B et 10,87 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

+Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2011, à 21,84 euros par mètre carré en zone A, 15,19 euros en zone B et 10,93 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.

@@ -120,13 +121,13 @@ Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par a

 Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :

-a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros en zone A, 15,10 euros en zone B 1, 12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C ;

+a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2011, à 21,84 euros en zone A, 15,19 euros en zone B 1, 12,42 euros en zone B 2 et 9,10 euros en zone C ;

 b.S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.

 Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

+Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

 - d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;

 - d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.

@@ -144,138 +145,135 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre

 - a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;

 - b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

-Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

+Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,83 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,01 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.

 b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

-Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

-<table align="center" border="1" width="750"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center" rowspan="2"><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

-

-</center></td>

-  <td align="center" colspan="4"><center>LIEU DE LOCATION

-

-</center></td>

+  <td><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>

+  <td colspan="4"><center>LIEU DE LOCATION</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>Zone A

-

-(en €)</center></td>

-  <td><center>Zone B1

-

-(en €)</center></td>

-  <td><center>Zone B2

-

-(en €)</center></td>

-  <td><center>Zone C

+  <td><center></center></td>

+  <td><center>Zone A (en euros)</center></td>

+  <td><center>

-(en €)</center></td>

+Zone B1 (en euros)</center></td>

+  <td><center>Zone B2 (en euros)</center></td>

+  <td><center>Zone C (en euros)</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Personne seule</td>

-  <td><center>44 306 €</center></td>

-  <td><center>32 910 €</center></td>

-  <td><center>30 168 €</center></td>

-  <td><center>29 964 €</center></td>

+  <td align="center">Personne seule</td>

+  <td align="center">44 793</td>

+  <td align="center">33 272</td>

+  <td align="center">30 500</td>

+  <td align="center">30 294</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center"><center>66 215 €</center></td>

-  <td align="center"><center>48 328 €</center></td>

-  <td align="center"><center>44 302 €</center></td>

-  <td align="center"><center>40 274 €</center></td>

+  <td align="center">66 943</td>

+  <td align="center">48 860</td>

+  <td align="center">44 789</td>

+  <td align="center">40 717</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center"><center>79 595 €</center></td>

-  <td align="center"><center>57 857 €</center></td>

-  <td align="center"><center>53 036 €</center></td>

-  <td align="center"><center>48 214 €</center></td>

+  <td align="center">80 471</td>

+  <td align="center">58 493</td>

+  <td align="center">53 619</td>

+  <td align="center">48 744</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center"><center>95 342 €</center></td>

-  <td align="center"><center>70 020 €</center></td>

-  <td align="center"><center>64 185 €</center></td>

-  <td align="center"><center>58 350 €</center></td>

+  <td align="center">96 391</td>

+  <td align="center">70 790</td>

+  <td align="center">64 891</td>

+  <td align="center">58 992</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center"><center>112 867 €</center></td>

-  <td align="center"><center>82 181 €</center></td>

-  <td align="center"><center>75 334 €</center></td>

-  <td align="center"><center>68 484 €</center></td>

+  <td align="center">114 109</td>

+  <td align="center">83 085</td>

+  <td align="center">76 163</td>

+  <td align="center">69 237</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center"><center>127 005 €</center></td>

-  <td align="center"><center>92 700 €</center></td>

-  <td align="center"><center>84 976 €</center></td>

-  <td align="center"><center>77 251 €</center></td>

+  <td align="center">128 402</td>

+  <td align="center">93 720</td>

+  <td align="center">85 911</td>

+  <td align="center">78 101</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center"><center>+ 14 156 €</center></td>

-  <td align="center"><center>+ 10 530 €</center></td>

-  <td align="center"><center>+ 9 652 €</center></td>

-  <td align="center"><center>+ 8 774 €</center></td>

+  <td align="center">+ 14 312</td>

+  <td align="center">+ 10 646</td>

+  <td align="center">+ 9 758</td>

+  <td align="center">+ 8 771</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

-Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2011, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

-<table align="center" border="1" width="750"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td></td>

-  <td><center>DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

+  <td><center>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</center></td>

+  <td><center>

+

+DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,

 Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

 (en euros)</center></td>

-  <td><center>POLYNÉSIE FRANÇAISE

+  <td colspan="3"><center>

+

+POLYNÉSIE FRANÇAISE,

-Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna

+Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,

+

+îles Wallis et Futuna

 (en euros)</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center"><center>25 590</center></td>

-  <td align="center"><center>22 583</center></td>

+  <td align="center">26 473</td>

+  <td align="center">23 300</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center"><center>34 173</center></td>

-  <td align="center"><center>41 767</center></td>

+  <td align="center">35 354</td>

+  <td align="center">43 092</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center"><center>41 096</center></td>

-  <td align="center"><center>44 183</center></td>

+  <td align="center">42 515</td>

+  <td align="center">45 584</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center"><center>49 609</center></td>

-  <td align="center"><center>46 599</center></td>

+  <td align="center">51 321</td>

+  <td align="center">48 077</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center"><center>58 362</center></td>

-  <td align="center"><center>49 826</center></td>

+  <td align="center">60 376</td>

+  <td align="center">51 406</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center"><center>65 772</center></td>

-  <td align="center"><center>53 055</center></td>

+  <td align="center">68 043</td>

+  <td align="center">54 738</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center"><center>+ 7 337</center></td>

-  <td align="center"><center>+ 3 388</center></td>

+  <td align="center">+ 7 591</td>

+  <td align="center">+ 3 496</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -1862,7 +1860,7 @@ Le même régime est étendu aux bâtiments d'exploitation remplissant les condi

 L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans et que le bien cédé n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 U à 150 VH du même code sont applicables.

-Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.

+Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts.

 2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application de l'article 151 sexies du code général des impôts.

@@ -1890,7 +1888,7 @@ I.-Les aléas non assurés reconnus par une autorité administrative compétente

 a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-41 du code rural et de la pêche maritime ;

-b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime ;

+b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ;

 c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances ;

@@ -1910,7 +1908,7 @@ III. Pour l'application de l'article 72 D bis du code général des impôts, les

 1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ;

-2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural et de la pêche maritime, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ;

+2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural et de la pêche maritime, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture en application de l'article L. 361-4 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ;

 3° Et, selon le cas :

@@ -2176,7 +2174,7 @@ b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législa

 5° Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ;

-6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux titres I et II et au chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions de la loi précitée, pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ;

+6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions de la loi et du code précités, pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ;

 7° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les articles L. 521-1 à L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ;

@@ -3442,14 +3440,6 @@ Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le m

 ###### II septies : Compte épargne codéveloppement

-####### Article 41 ZZ quinquies

-

-1. Pour l'application de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre, à sa déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle la déduction du revenu net global est demandée ou au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, une copie du document prévu au III de l'article D. 221-115 du code monétaire et financier.

-

-2. Le contribuable doit joindre à la déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement, une copie des pièces mentionnées au I de l'article D. 221-116 du code monétaire et financier.

-

-Le contribuable doit également fournir les pièces justifiant de l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi.

-

 ###### III : Présentation et contenu des déclarations

 ####### Article 42

@@ -3805,11 +3795,11 @@ b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants d

 Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

-1. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

+1. Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

-1° 152 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;

+1° 156 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;

-2° 192 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

+2° 196 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :

@@ -3821,70 +3811,78 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des

 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

-Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

+Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th>

-  <th colspan="2">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en €)</th>

+  <td><center>COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</center></td>

+  <td colspan="2"><center>

+

+PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en euros)</center></td>

  </tr>

  <tr>

-<th/>

-  <th>Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Mayotte</th>

-  <th>Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes

+  <td><center></center></td>

+  <td><center>Départements d'outre-mer,

+

+Saint-Barthélemy, Saint-Martin

-et antarctiques françaises ;

+et Mayotte</center></td>

+  <td><center>Polynésie française, Nouvelle Calédonie,

-Saint-Pierre-et-Miquelon</th>

+îles Wallis et Futuna, Terres australes

+

+et antarctiques françaises

+

+et Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule</td>

-  <td align="center">29 018 €</td>

-  <td align="center">28 163 €</td>

+  <td align="center">29 627</td>

+  <td align="center">28 676</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Couple</td>

-  <td align="center">53 671 €</td>

-  <td align="center">52 088 €</td>

+  <td align="center">54 797</td>

+  <td align="center">53 036</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

-  <td align="center">56 775 €</td>

-  <td align="center">55 100 €</td>

+  <td align="center">57 966</td>

+  <td align="center">56 103</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

-  <td align="center">59 880 €</td>

-  <td align="center">58 114 €</td>

+  <td align="center">61 136</td>

+  <td align="center">59 172</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

-  <td align="center">64 029 €</td>

-  <td align="center">62 138 €</td>

+  <td align="center">65 372</td>

+  <td align="center">63 269</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

-  <td align="center">68 178 €</td>

-  <td align="center">66 164 €</td>

+  <td align="center">69 608</td>

+  <td align="center">67 368</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</td>

-  <td align="center">+ 4 355 €</td>

-  <td align="center">+ 4 226 €</td>

+  <td align="center">+ 4 447</td>

+  <td align="center">+ 4 303</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

-Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

+<div align="left">Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

-3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant :

+<div align="left">3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant :

-a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

+<div align="left">a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

-b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;

+<div align="left">b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;

-c) Des ressources du sous-locataire.

+<div align="left">c) Des ressources du sous-locataire.

 ####### Article 46 AG terdecies

@@ -4065,7 +4063,7 @@ III.-1. La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du

 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, aux deux tiers des plafonds annuels de loyers mentionnés au 4° du II.

-IV.-La fraction mentionnée au 6° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est égale à 4, 5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI du présent décret lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.

+IV.-La fraction mentionnée au 6° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est égale à 4, 5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.

 V.-Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 7° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont ceux prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

@@ -4239,14 +4237,6 @@ Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code

 ###### 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

-####### Article 46 AO ter

-

-1. Pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt sur le revenu est demandée ou au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement une copie du document prévu au III de l'article D. 221-115 du code monétaire et financier.

-

-2. Le contribuable joint à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement une copie des pièces mentionnées au I de l'article D. 221-116 du code monétaire et financier.

-

-Le contribuable adresse à l'administration fiscale les pièces justifiant de l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi.

-

 ###### 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

 ####### Article 46 AW bis

@@ -4275,28 +4265,6 @@ I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200

 II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.

-###### 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

-

-####### Article 46 AX bis

-

-I. - Le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts est accordé sur demande du contribuable formulée sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. Pour justifier du bien-fondé de ce crédit d'impôt, le bénéficiaire conserve l'attestation mentionnée à l'article 46 AX établie par son ou ses employeurs jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.

-

-II. - La personne qui sollicite le versement par anticipation du crédit d'impôt en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant la fin de la période des six premiers mois d'activité professionnelle.

-

-La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande de versement anticipé établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :

-

-1° Un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne à son nom ;

-

-2° Une copie de pièce d'identité à son nom ;

-

-3° Une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité ;

-

-4° L'attestation du ou des employeurs mentionnée à l'article 46 AX.

-

-####### Article 46 AX ter

-

-Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

-

 ###### 13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

 ####### Article 46 AY

@@ -4397,31 +4365,7 @@ Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterde

 Les logements mentionnés au sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux bénéficiant du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique".

-###### 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

-

-####### Article 46 AZB

-

-La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199 duovicies du code général des impôts est satisfaite :

-

-1° Lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans les conditions prévues à l'article 41 I.

-

-La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque l'objet n'est pas exposé de manière continue jusqu'au terme de la période minimale de cinq années mentionnée au 2° du II de l'article 199 duovicies susmentionné, dès lors que les restrictions à l'exposition au public sont prescrites par les services de l'Etat chargés des monuments historiques ;

-

-2° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des organismes suivants :

-

-a. Un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou un musée d'une collectivité territoriale ;

-

-b. La Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;

-

-c. Un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique.

-

-La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque l'organisme mentionné aux a à c n'expose pas l'objet qui lui est confié de manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cet organisme jusqu'au terme de la période minimale de cinq années ;

-

-3° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à une personne publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques.

-

-Cette convention prévoit les conditions et les modalités pratiques de l'exposition au public de l'objet, notamment en fonction de sa nature, de sa destination et des contraintes liées à sa conservation. Elle peut prévoir que la personne dépositaire de l'objet n'exposera pas ce dernier de manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cette personne jusqu'au terme de la période minimale de cinq années.

-

-####### Article 46 AZD

+####### Article 46 AZA nonies

 I.-Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :

@@ -4465,13 +4409,37 @@ III.-Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article 199 sexvicies du

 En cas de changement d'exploitant de l'établissement ou de la résidence, les dispositions du II sont applicables.

+###### 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

+

+####### Article 46 AZB

+

+La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199 duovicies du code général des impôts est satisfaite :

+

+1° Lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans les conditions prévues à l'article 41 I.

+

+La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque l'objet n'est pas exposé de manière continue jusqu'au terme de la période minimale de cinq années mentionnée au 2° du II de l'article 199 duovicies susmentionné, dès lors que les restrictions à l'exposition au public sont prescrites par les services de l'Etat chargés des monuments historiques ;

+

+2° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des organismes suivants :

+

+a. Un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou un musée d'une collectivité territoriale ;

+

+b. La Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;

+

+c. Un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique.

+

+La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque l'organisme mentionné aux a à c n'expose pas l'objet qui lui est confié de manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cet organisme jusqu'au terme de la période minimale de cinq années ;

+

+3° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à une personne publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques.

+

+Cette convention prévoit les conditions et les modalités pratiques de l'exposition au public de l'objet, notamment en fonction de sa nature, de sa destination et des contraintes liées à sa conservation. Elle peut prévoir que la personne dépositaire de l'objet n'exposera pas ce dernier de manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cette personne jusqu'au terme de la période minimale de cinq années.

+

 ###### 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

 ####### Article 46-0 B

 L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même code sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées.

-En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au sixième ou au septième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.

+En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au cinquième ou au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.

 ####### Article 46-0 B bis

@@ -5045,18 +5013,6 @@ Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au min

 Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

-##### Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance

-

-###### Article 46 quater-0 YV

-

-Pour l'application des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, les dirigeants s'entendent des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.

-

-###### Article 46 quater-0 YW

-

-Pour l'application des dispositions des articles 220 S et 220 decies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.

-

-S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

-

 ##### Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

 ###### Article 46 quater-0 YX

@@ -5093,16 +5049,6 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général

 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.

-##### Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles

-

-###### Article 46 quater-0 YZE

-

-Pour l'application des dispositions des articles 220 duodecies et 220 W du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.

-

-###### Article 46 quater-0 YZF

-

-Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 duodecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

-

 ##### Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

 ###### Article 46 quater-0 YZG

@@ -6900,10 +6846,6 @@ a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionné

 b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.

-###### Article 49 septies ZA

-

-Le contrat territorial d'exploitation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts est celui prévu à l'article L. 311-3 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003. Le contrat d'aide à l'agriculture durable est celui mentionné aux articles R. 311-1 et R. 311-2 du code rural.

-

 ###### Article 49 septies ZB

 Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.

@@ -6956,24 +6898,6 @@ Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration ann

 L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé dont le dirigeant a suivi des heures de formation éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts dépose une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.

-##### Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes

-

-###### Article 49 septies ZI

-

-Pour l'application des dispositions du a du I de l'article 244 quater N du code général des impôts, la durée d'absence cumulée du salarié est appréciée au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été exposées.

-

-###### Article 49 septies ZJ

-

-Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater N du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

-

-###### Article 49 septies ZK

-

-Pour l'application des dispositions des articles 199 ter M, 220 O et 244 quater N du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

-

-Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

-

-Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.

-

 ##### Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

 ###### Article 49 septies ZL

@@ -6998,22 +6922,6 @@ Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration ann

 L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé.

-##### Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

-

-###### Article 49 septies ZP

-

-Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater P du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

-

-###### Article 49 septies ZQ

-

-Pour l'application des dispositions des articles 199 ter O, 220 T et 244 quater P du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

-

-Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

-

-Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.

-

-L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé.

-

 ##### Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

 ###### Article 49 septies ZR

@@ -8318,9 +8226,9 @@ Le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique lorsque

 1° a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué s'il est établi en France ;

-b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué en France s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, le numéro attribué à son mandataire ponctuel désigné conformément au I de l'article 95 B de l'annexe 3 au code général des impôts ;

+b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué en France s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, le numéro attribué à son mandataire ponctuel désigné conformément au I de l'article 95 B ;

-c. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué et sous lequel agit son représentant fiscal, désigné conformément au I de l'article 289-A du code général des impôts, s'il est établi en pays tiers ou, le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel agit son représentant désigné conformément au III de l'article 289-A précité ;

+c. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué et sous lequel agit son représentant fiscal, désigné conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, s'il est établi en pays tiers ou, le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel agit son représentant désigné conformément au III de l'article 289 A précité ;

 2° a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué dans un autre Etat membre à l'assujetti auquel les biens sont livrés en exonération de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ;

@@ -9091,7 +8999,7 @@ Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tar

 I.-Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13 de ces documents, à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M précité.

-II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du même code peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet article.

+II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet article.

 Ces documents commerciaux doivent contenir les mêmes informations que celles contenues dans le document administratif d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 2719 / 92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le règlement (CEE) n° 2225 / 93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le document simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 3649 / 92 de la Commission du 17 décembre 1992.

@@ -9237,7 +9145,7 @@ L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à

 ###### Article 111 H terdecies

-Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.

+Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du même code pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.

 ###### Article 111 H quaterdecies

@@ -9251,7 +9159,7 @@ Les données provenant du visa sont vérifiées par voie électronique et le rap

 ###### Article 111 H quindecies

-I. ― Lorsque service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise sous les conditions suivantes :

+I. – Lorsque le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise sous les conditions suivantes :

 1° L'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle détermine ;

@@ -9267,7 +9175,7 @@ Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne s

 Lorsque les produits circulent en application de cette procédure, l'expéditeur peut changer la destination des marchandises conformément à l'article 111 H terdecies.A cet effet, il informe l'administration des douanes et droits indirects avant que le changement de destination soit effectué. Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, le projet de document administratif électronique présenté doit tenir compte du changement de destination effectué.

-II. ― Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible au moment de la réception des produits soumis à accise ou s'il était indisponible au moment de l'expédition des produits, et si le destinataire n'est pas en mesure d'établir l'accusé de réception mentionné à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit article et attestant de la réception des produits soumis à accise.

+II. – Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible au moment de la réception des produits soumis à accise ou s'il était indisponible au moment de l'expédition des produits, et si le destinataire n'est pas en mesure d'établir l'accusé de réception mentionné à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit article et attestant de la réception des produits soumis à accise.

 Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent des motifs de cette indisponibilité.

@@ -10558,7 +10466,7 @@ I. - 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des disposi

 2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion ;

-3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée à l'article 885 I ter I du code général des impôts ;

+3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée au I de l'article 885 I ter du code général des impôts ;

 4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation.

@@ -11300,7 +11208,7 @@ Les déclarations sont produites auprès du service des impôts du lieu de situa

 ####### Article 321 H

-I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 189 € en zone A, 98 € en zone B1, 70 € en zone B2 et 35 € en zone C.

+I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 192 € en zone A, 99 € en zone B1, 71 € en zone B2 et 36 € en zone C.

 Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

@@ -12772,6 +12680,12 @@ Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux obligat

 A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente à ces quantités.

+##### Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

+

+###### Article 331 W

+

+Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.

+

 #### Chapitre II : Contributions indirectes

 ##### Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

@@ -12828,7 +12742,7 @@ Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse d

 ###### Article 344 undecies

-Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

+Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

@@ -13350,7 +13264,7 @@ La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :

 2° (Dispositions devenues sans objet) ;

-3° Les déclarations prévues aux articles 312, 327, 329, 501, 511 et 626 du code général des impôts ;

+3° Les déclarations prévues aux articles 312,327,329,511 et 626 du code général des impôts (1) ;

 4° (Dispositions devenues sans objet) ;

@@ -13362,7 +13276,7 @@ La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :

 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;

-9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du même code ;

+9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308,343,455,502 et 1565 du même code ;

 10° (Dispositions devenues sans objet) ;

@@ -14060,7 +13974,7 @@ soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1

 soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.

-Les dispositions de l'article 404 A, premier alinéa sont applicables.

+Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables.

 Par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.