Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -2646,7 +2646,7 @@ b) Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscal

 Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.

-####### G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

+####### G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs

 ######## Article 41 sexdecies H

@@ -3106,6 +3106,18 @@ f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il déten

 g) Le montant, la nature et l'origine des plus-values dont le report d'imposition est maintenu au nom de l'associé déclarant lors de la transformation.

+####### 3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle

+

+######## Article 41-0 A ter

+

+I. – Pour l'application du II de l'article 151 nonies du code général des impôts, les deux états à joindre à leur déclaration de revenus par les bénéficiaires de la transmission et dont la production est prévue au 2 du II et au VI du même article sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission, les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le pourcentage des droits ou parts transmis ainsi que la nature des droits des bénéficiaires sur ces droits ou parts et les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition.

+

+L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.

+

+L'état prévu au VI de l'article 151 nonies précité mentionne également les opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition.

+

+II. – Pour l'application des III et IV de l'article 151 nonies du code général des impôts, l'état dont la production est prévue au VI du même article est établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne les nom et adresse du bénéficiaire du report d'imposition, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont détenus, le nombre de droits ou parts détenus, la nature de l'opération ou de l'événement ayant entraîné le report d'imposition, les opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition et les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition.

+

 ####### 4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction

 ######## Article 41 A

@@ -4219,7 +4231,7 @@ a. Du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réducti

 b. de la durée de détention des titres dont l'acquisition ouvre droit à cette réduction d'impôt sur le revenu.

-###### 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

+###### 8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

 ####### Article 46 AO bis

@@ -4285,7 +4297,7 @@ La demande est adressée ou déposée auprès du service des impôts du lieu du

 Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

-###### 13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise

+###### 13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

 ####### Article 46 AY

@@ -4685,7 +4697,7 @@ Les dispositions des articles 41 F à 41 J sont applicables pour la déterminati

 L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.

-##### Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés

+##### Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation

 ###### Article 46 quater-0 BA

@@ -4895,7 +4907,7 @@ Les personnes morales qui bénéficient du crédit d'impôt prévu au I de l'art

 4° La nature de chaque bien affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du III de l'article 220 septies susmentionné, l'événement affectant le bien et la date de cet événement ainsi que le crédit d'impôt correspondant au bien concerné.

-##### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

+##### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

 ###### Article 46 quater-0 YL

@@ -8326,7 +8338,7 @@ d. Un bon de commande écrit émanant de l'acquéreur et indiquant que les biens

 e. Un bon de livraison ou un bon d'enlèvement mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre.

-##### Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique

+##### Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique

 ###### Article 97 bis

@@ -9407,7 +9419,7 @@ b) L'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et l'

 Il peut être délivré par l'administration ou par un organisme agréé par elle. Cet agrément est publié au Bulletin officiel des douanes.

-##### Section II : Vins et cidres

+##### Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées

 ###### A : Production

@@ -12674,7 +12686,7 @@ La taxe est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les taxe

 A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation.

-##### Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie

+##### Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

 ###### Article 331 M

@@ -12812,7 +12824,7 @@ Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail ag

 Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.

-##### Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles

+##### Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

 ###### Article 344 undecies