Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 mai 2011 (version 18ccd90)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2011.

... ...
@@ -3612,6 +3612,16 @@ IV. – Pour le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du 4 de l'arti
3612 3612
 
3613 3613
 2° L'engagement de louer le logement meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement initial et restant à courir à la date du décès.
3614 3614
 
3615
+####### Article 46 AGG bis
3616
+
3617
+I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E et du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises l'ensemble des prestations additionnelles à l'hébergement mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts :
3618
+
3619
+1° Soit en contractant chacun directement avec celles qu'ils ont choisies conjointement ;
3620
+
3621
+2° Soit en créant une entreprise qui contracte avec elles.
3622
+
3623
+II. – Dans les cas prévus au I, il peut être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l'article D. 321-1 du code du tourisme.
3624
+
3615 3625
 ###### 2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers
3616 3626
 
3617 3627
 ####### Article 46 AGH