Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3612,6 +3612,16 @@ IV. – Pour le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du 4 de l'arti |
3612 | 3612 |
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3613 | 3613 |
2° L'engagement de louer le logement meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement initial et restant à courir à la date du décès. |
3614 | 3614 |
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3615 |
+####### Article 46 AGG bis |
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3616 |
+ |
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3617 |
+I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E et du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises l'ensemble des prestations additionnelles à l'hébergement mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts : |
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3618 |
+ |
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3619 |
+1° Soit en contractant chacun directement avec celles qu'ils ont choisies conjointement ; |
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3620 |
+ |
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3621 |
+2° Soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. |
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3622 |
+ |
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3623 |
+II. – Dans les cas prévus au I, il peut être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l'article D. 321-1 du code du tourisme. |
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3624 |
+ |
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3615 | 3625 |
###### 2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers |
3616 | 3626 |
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3617 | 3627 |
####### Article 46 AGH |