Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

##### Article 299 bis

I. -

 1.

 La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions

 du 1 du I

 de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription 

auprès

au capital

 d'une société donnée 

produit

joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration,

 une attestation émanant de cette société précisant :

1° Son siège de direction effective et la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter du code général des impôts. Pour le dénombrement des titres, les cessions et transmissions de titres postérieures à la souscription mentionnée au premier alinéa sont réputées porter en priorité sur les titres que la personne n'a pas reçus en contrepartie d'une souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter précité ;

2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion ;

3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée à l'article 885 I 

ter I 

du code général des impôts ;

4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation.

II. -

2.

 Les années suivant celle mentionnée au 

I

1

, la personne qui entend bénéficier des dispositions 

du 1 

de l'article 885 I ter du code général des impôts 

produit

joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune

 une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit précisant les informations mentionnées au 1° du 

I

1

.

Lorsque la personne entend bénéficier du régime de faveur pour des titres reçus en contrepartie d'une nouvelle souscription satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter précité, l'attestation comprend en outre pour ces titres les précisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du 

I

1

.

III. - 

Lorsque les éléments mentionnés au 3° du 

I

1

 n'ont pu être fournis la première année, la personne mentionnée au 

I

même 1

 produit l'année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter 

du code général des impôts

précité

 a été demandé pour la première fois

 et dans les conditions mentionnées au IV

 une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit comprenant ces éléments.

IV. - Les attestations mentionnées aux I et II sont adressées à l'administration par la

II.-1. La

 personne qui 

bénéficie

demande le bénéfice pour la première fois

 des dispositions

 du 2 du I

 de l'article 885 I ter du code général des impôts 

lors du dépôt de

au titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à

 sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou 

adressés au service des impôts de son domicile, avant le 15 juin de l'année au titre

fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration une attestation de la société au capital

 de laquelle

 elle a souscrit précisant les éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I. Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, pour chacune des souscriptions de cette société au capital de sociétés satisfaisant aux conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité.

III.-1. La personne qui demande

 le bénéfice 

du régime de faveur est demandé, lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une

pour la première fois des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription de parts d'un fonds donné joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite

 déclaration

, une attestation émanant de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds précisant :

3° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds concerné, aux articles L

.

 214-36, L. 214-37, L. 214-41 ou L. 214-41-1 du code monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité ;