Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 mars 2010 (version 086c864)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 2010.

... ...
@@ -4356,6 +4356,30 @@ III.-Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article 199 sexvicies du
4356 4356
 
4357 4357
 En cas de changement d'exploitant de l'établissement ou de la résidence, les dispositions du II sont applicables.
4358 4358
 
4359
+###### 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
4360
+
4361
+####### Article 46-0 B
4362
+
4363
+L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même code sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées.
4364
+
4365
+En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au sixième ou au septième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.
4366
+
4367
+####### Article 46-0 B bis
4368
+
4369
+Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts :
4370
+
4371
+1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A et 163 bis du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ;
4372
+
4373
+2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts et au II de l'article 163 bis C du même code sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.
4374
+
4375
+####### Article 46-0 B ter
4376
+
4377
+Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants :
4378
+
4379
+1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts, retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ;
4380
+
4381
+2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.
4382
+
4359 4383
 ##### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
4360 4384
 
4361 4385
 ###### Article 46 B