Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -404,7 +404,7 @@ Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année a |
| 404 | 404 |
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| 405 | 405 |
######## Article 2 sexdecies-0 A quater |
| 406 | 406 |
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| 407 |
-I.-Pour l'application du cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au quatrième alinéa du m précité s'apprécient en tenant compte du montant : |
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| 407 |
+I.-Pour l'application du septième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au sixième alinéa du m précité s'apprécient en tenant compte du montant : |
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| 408 | 408 |
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| 409 | 409 |
a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; |
| 410 | 410 |
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