Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4059 |
####### Article 46 AO ter |
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| 4060 | ||
| 4061 |
1. Pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt sur le revenu est demandée ou au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement une copie du document prévu au III de l'article D. 221-115 du code monétaire et financier. |
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| 4062 | ||
| 4063 |
2. Le contribuable joint à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement une copie des pièces mentionnées au I de l'article D. 221-116 du code monétaire et financier. |
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| 4064 | ||
| 4065 |
Le contribuable adresse à l'administration fiscale les pièces justifiant de l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi. |